Y a-t-il une condition d’ancienneté permettant de ne pas verser ces indemnités ? Comment calculer le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle avec une nounou à domicile ? Show
Y a-t-il une condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités en cas de rupture conventionnelle ?Non, contrairement aux indemnités de licenciement des nounous à domicile, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités de rupture en cas de rupture conventionnelle. Elle a droit dès lors que sa période d’essai est terminée. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle, en quelques clics, sans aucun calcul ?Facile avec notre simulateur de solde de tout compte CLIQUEZ-ICI POUR LE DÉCOUVRIR Quel est le montant des indemnités de rupture de la nounou à domicile ?Le montant des indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle avec la nounou est de 1/4 de salaire mensuel BRUT moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois par année au-delà . Exemple : votre nounou travaille pour vous depuis 3 années. Le montant des indemnités de rupture de la nounou à domicile s’élève à 3/4 de mois de salaire soit 0,75 mois de salaire brut de la garde à domicile. Comment calculer l’indemnité de rupture de la garde à domicile ?Calculez d’abord le « salaire mensuel moyen de la nounou à domicile «Le « salaire mensuel moyen de la garde à domicile » dans le calcul de l’indemnité de rupture de la nounou à domicile est le plus favorable à votre salariée entre :
Si votre garde d’enfants a été absente pour maladie, congé maternité ou congé sans solde, vous prenez en compte dans ce calcul le salaire qui aurait été versé sans ces « absences ». Puis calculez l’ancienneté de la garde d’enfant à domicileL’ancienneté de la garde d’enfants à prendre en compte débute au 1er jour du contrat de travail et se termine à la date d’homologation de la convention de rupture avec nounou, dernier jour du contrat de travail. Pour apprécier l’ancienneté de votre nounou à domicile, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté de la nounou Les « années d’anciennetés » se comptent en réalité en nombre de mois divisé par 12. Exemple : si votre nounou à domicile a 15 mois et 20 jours d’anciennetés, vous lui versez 1/4 x 15/12 x salaire mensuel moyen brut Comme l’indemnité de licenciement d’une garde à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle est versée en brutL’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou à domicile est calculée sur la base du salaire mensuel moyen BRUT. Elle est versée dans le solde de tout compte de la garde d’enfants directement en brut. Cette indemnité de rupture de la nounou n’est pas soumise à cotisations sociales. Il est donc facultatif de la déclarer à Pajemploi bien que ce soit possible sur le formulaire (dans la case « Indemnités de licenciement »). ATTENTION : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou ne bénéficie pas du crédit d’impôts de garde à domicile « Emploi d’un salarié à domicile » et ne doit donc pas être ajouté aux « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration de revenus. Vous voulez connaitre directement le montant des indemnités de rupture conventionnelle, en quelques secondes, sans faire de calcul ?Un jeu d’enfants avec notre simulateur de solde de tout compte CLIQUEZ-LA POUR LE DÉCOUVRIR Ces dossiers devraient aussi vous intéresserLa rupture conventionnelle, pour se séparer en douceur de la garde d’enfantsLe solde de tout compte de la nounou à domicile, un calcul à réaliser avec un soin extrêmeLes indemnités de congés de la nounou en fin de contrat, un vrai coût !L’attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile, un document très important en fin de contratVous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ? RECEVOIR LE GUIDE MAINTENANT Close Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ? Recevez Indiquez votre email ci-dessous En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails) Comment calculer l'indemnité de fin de contrat d'une nounou ?Le montant de l'indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas.
Comment calculer 1 80ème exemple ?1/80ème (Nouvelle CCN en 2022) : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 80. 1/60ème : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 60.
Comment calculer congés payés solde de tout compte nounou ?Divisez le montant du salaire mensuel de votre assmat par 4,33 (52/12) pour trouver son salaire HEBDOMADAIRE. Et multipliez un chiffre par l'autre pour obtenir le montant de l'indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou par maintien de salaire.
Comment calculer les 10% de fin de contrat ?Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
|