Sur le formulaire s 3711 concerné à la ligne 10 des ressources on parle de ressource et de capital en même temps,
cela prête à confusion, une ressource est une rentrée d’argent, un capital est une somme déjà acquise.
Indiquer ce capital qui ne génére pas de revenu devrait se faire sur une ligne plus appropriée, de plus lui donner un revenu forfaitaire de 3 % de nos jours est injuste par rapport au rendement réellement appliqué si ce capital était placé.
Moyen de
contact pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire : cpam, téléphone, ce contact a été excellent et la personne a convenu de l’ambiguïté et m’a encouragée a vous signaler cette ambiguïté de terme.
Avez-vous vécu une expérience similaire ?
Réponse du service (CPAM LA ROCHELLE)
Bonjour Sabredebois,
Nous nous réjouissons que cet échange téléphonique avec notre collaboratrice ait pu vous aider dans votre démarche de demande de Complémentaire santé solidaire. Nous vous remercions vivement de votre proposition qui s’en aucun doute nous permettra d’améliorer nos services.
Bien à vous
Pour l'Assurance Maladie, Sabine
Date de la 1ère réponse 02/12/2021
La Complémentaire santé solidaire :
- est gratuite pour les bénéficiaires dont les ressources correspondent aux seuils de l’ex CMU-C,
- est soumise à participation financière pour les bénéficiaires dont les ressources correspondent au plafond l’ex CMU-C majoré de 35%.
La complémentaire santé solidaire pour qui ?
Les conditions :
- Résider sur le territoire Français depuis plus de trois mois
- Etre en situation régulière
- Avoir des ressources qui ne dépassent pas les plafonds
NB : Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l’intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU) ;
- les conjoints séparés.
Les démarches en pratique
Elles ne changent pas
–En ligne à partir de votre compte ameli /mes démarches/Effectuer une démarche/Faire une demande de Complémentaire santé solidaire.
Attention :
Si votre foyer est composé de plus de 5 personnes, vous devez suivre la procédure ci-dessous.
ou
-Télécharger, remplir et imprimer le formulaire de demande S3711.
La complémentaire santé est attribuée en fonction de la composition du foyer et des ressources des membres du foyer.
Plafond de la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé est :
- sans participation pour les bénéficiaires dont les ressources correspondent aux seuils suivants :
Bénéficiaires du RSA :
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière. Le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire est automatique depuis le 1er avril 2019. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.
- soumise à participation financière pour les bénéficiaires dont les ressources correspondent aux seuils suivants :
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Si vous êtes allocataire de l’ASPA ou d’un minimum vieillesse, vous recevrez sans démarche de votre part un courrier comportant le montant de votre participation financière pour l’année à venir. Vous avez alors la possibilité de changer d’organisme gestionnaire dans un délai d’un mois.
Votre organisme gestionnaire vous envoie ensuite un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement qu’il faudra lui retourner signés.
Le renouvellement
Le renouvellement du droit à la Complémentaire santé solidaire doit être demandé au plus tôt quatre mois pour la CSS avec participation et au plus tard deux mois avant l’expiration de la période laquelle elle a été attribuée pour la CSS gratuite (Art R.861-18 CSS).
Pour toute demande de renouvellement déposée dans ces délais, le droit renouvelé prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration du droit précédent (Sous réserve d’avoir reçu les éléments nécessaires au paiement de la participation financière en présence d’une Complémentaire santé solidaire moyennant paiement d’une participation financière) pour éviter toute rupture de droits.
Le renouvellement s’effectue selon les mêmes modalités que pour une première demande.
Ainsi l’assuré doit retourner le formulaire S 3711 dûment complété et signé, faire le choix de l’organisme complémentaire gestionnaire et joindre les justificatifs utiles.
Pour en savoir, plus, vous visionner cette vidéo.