Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social. Cette attestation mentionne notamment :
La demande de logement en ligneLe site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier. À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité). La demande à un guichet d'enregistrementLa liste des guichets d'enregistrement est consultable sur cette page. Des démarches complémentairesVous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalierPrenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés. Vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée cotisant à Action LogementLes entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux. Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement. Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logementAdressez-vous à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Il enregistrera votre demande de logement. Haut de page
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Pour pouvoir candidater à nos offres de logements sociaux, disponibles sur notre site, il vous faut disposer au préalable d’un numéro unique d’enregistrement, que vous obtiendrez après avoir déposé une demande de logement social. Cette demande peut se faire via le formulaire de demande disponible sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire
français de chacune des personnes majeures à loger. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande. Vous n’avez pas la possibilité d’enregistrer une demande en ligne sur ce site ? Déposez directement votre demande auprès d’un guichet de logement social de la commune de votre choix. Pour trouver un guichet, consulter l’annuaire. Vous pourrez modifier votre demande à tout moment, sur internet ou auprès d’un guichet de logement social. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié. CDC Habitat s’engage pour vous accompagner et simplifier vos démarches d'accès à un logement socialEn enregistrant à votre place votre demande de logement social, les collaborateurs de CDC Habitat le font en toute confidentialité, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement de la demande de logement. Via votre employeur ou votre administrationSi votre entreprise contribue à la participation des employeurs à l'effort de la construction (PEEC), ou si votre administration ou organisme a passé une convention de réservation de logements avec CDC Habitat, rapprochez-vous de leur service logement pour constituer votre dossier. Lorsque CDC Habitat dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires. Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Un mois au moins avant l'expiration du délai de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide à défaut de renouvellement. Cette notification l'informe que l'absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Comment faire une demande de logement social?La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur " Je crée ma demande ". Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur " Je gère ma demande ".
Comment réserver un logement social?Pour bénéficier des logements sociaux, il faut en premier lieu disposer de la nationalité du pays de résidence. Dans le cas de la France par… Fonctionnaire : comment réserver un logement social ?
Comment bénéficier des logements sociaux?Pour bénéficier des logements sociaux, il faut en premier lieu disposer de la nationalité du pays de résidence. Dans le cas de la France par… Fonctionnaire : comment réserver un logement social ? En 2017, l’ERAFP a entrepris un investissement colossal pour apporter son soutien aux agents de la fonction publique.
Quel est le système local d'enregistrement de la demande de logement social?Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national.
Comment obtenir un logement social fonctionnaire ?Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État. Modalités d'attribution des logements : Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.
Comment obtenir un logement social le plus rapidement possible ?Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Qui peut appuyer une demande de logement ?Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Comment se passe une demande de logement social en ligne ?Demande de logement social en ligne (Démarche en ligne). Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande".. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. ... . Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).. |
Demande de logement social fonctionnaire en ligne
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