| > consulter le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Show
À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi. À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales. Le produit de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1er juillet 2022, suite à la hausse de la valeur du point d'indice de 3,5%, la valeur mensuelle du point d'indice est de 4,85003 €. Les autres fonctions du point d'indice :
Le calcul des pensions Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment. Ce décret augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. Dans ce texte sont précisés sous forme de tableaux :
Pour les agents titulaires, contractuels, ouvriers d’Etat, rémunérés en fonction d’un indice, cela devrait se traduire explicitement sur la feuille de paye du mois d’août 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet. Les modifications d’échelons sur les 2 premiers grades de la catégorie B devraient intervenir au 1er septembre 2022. Nous vous proposerons l’ensemble des nouvelles grilles de salaires au 01/09/2022 (tout corps) pour la rentrée. Retrouvez ci-dessous notre simulateur de gain en fonction de votre indice majoré actuel. – – – – – – – – Pratique : calculez votre gain …Au 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice brut passe de 4,6860 € à 4,8500 € Vous voulez connaitre votre gain mensuel et annuel net :  – – – – – – – – – Télécharger la grille générale des salaires au 1er juillet 2022 (attention : cette grille est provisoire, des évolutions pourraient avoir lieux dans les débuts de grilles des catégories C et B) Pour information, l’ensemble de nos grilles salariales ont fait l’objet d’une mise à jour au 1er janvier 2022 : Voir ICISalaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021. Aucune revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique, depuis le 1er février 2017. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré (IM) correspondant à l’échelon de leur grade. La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2021La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré reste fixée à 5 623,23 € depuis le 1er février 2017. Ainsi, au 1er janvier 2021, la valeur du point d’indice reste fixée à 4,686 € (point brut) En prenant en compte la retenue pour Pension (11,10%) ainsi que les CSG (9,2%) & CRDS (0,5%) appliqués sur 98,25% du salaire brut, la valeur est de 3,719 € (point “net”). Le gouvernement a augmentté de 0,6% le salaire de base des fonctionnaires au 1er juillet 2016 après un gel depuis le 1er juillet 2010. Une autre augmentation de 0,6% a également été réalisée au 1er janvier 2017. Le gel semble être à nouveau revenu au moins pour l'année 2018. La prochaine augmentation a en effet été reportée au 1er janvier 2019 (comme l'ensemble des très nombreuses modifications des grilles indiciaires dans le cadre du PPCR). Cela est l'occasion de rappeler les règles de définition des valeurs indiciaires. La rémunération des agents de la fonction publique est calculée à partir de plusieurs éléments dont la rémunération de base qui est assise sur un indice de rémunération pour l'ensemble des fonctionnaires. Pour les agents contractuels, la rémunération est librement fixée bien qu'elle fasse la plupart du temps référence soit à un indice du grade et l'échelon de référence, soit à une grille indiciaire de la fonction publique. Cet indice de rémunération est constitué d'un indice majoré auquel est associé un indice brut. L'indice net est l'ancien terme de l'indice majoré. Il n'est plus d'usage depuis le 1er janvier 1983. L'indice est utilisé pour le traitement de base mais également pour la NBI où certaines primes et indemnités où l'on parle de points d'indiciaires. Exemple : NBI de 10 points indiciaires, on parle alors de points majorés. Sur les fiches de paie, c'est l'indice majoré qui apparaît afin de définir le calcul mensuel du salaire. Un indice majoré est appliqué à chaque échelon de chaque grade. On le reconnaît par une valeur à 3 chiffres placés en général en haut à gauche de la fiche de paie dans les éléments d'informations administratives. Il est indiqué également dans les arrêtés de nomination. La valeur pour chaque point d'indice majoré est depuis le 1er juillet 2016:4,65807 € Par exemple, le salaire de base d'un attaché territorial, échelon 1, est rémunéré sur la base d'un indice brut de rémunération 379 qui correspond à l'indice majoré 349. Son salaire brut de base est donc 4,65807€ x 349 : 1625,67 € (l'arrondi est inférieur si inférieur à 50)
COMMENT S'ARTICULENT LES INDICES BRUTS ET MAJORES ?Au niveau national, ce sont les décrets portant statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois qui définit l'indice brut de rémunération pour chaque grade et chaque échelon en fonction de leur position dans l'échelle indiciaire. Par exemple, pour les attachés, c'est le décret 87-1100 du 30 décembre 1987 qui fixe l'échelonnement indiciaire en déterminant les indices bruts. Un premier décret fixe le montant des traitements et soldes annuels pour l'ensemble des agents. Ce décret est le N° 85-1148 du 24 octobre 1985 et a été modifié à plusieurs reprises dont la dernière fois par le décret N°2016-670 du 25 mai 2016. Ce décret fixe la valeur du traitement annuel qui s'élève à 5 589,69 € pour l'indice majoré 100 à compter du 1er juillet 2016 puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. Ce même décret fixe par ailleurs : - la rémunération des groupes Hors échelle A, B, Bbis, C, D, E, F et G ; - le minimum de traitement de rémunération des fonctionnaires (actuellement 309) ; - Les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence ; - Les modalités d'attribution du supplément familial de traitement
Un autre décret définit le barème de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, il s'agit du décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et a été modifié la dernière fois le 1er janvier 2013. Ce décret fait la correspondance entre les indices bruts 100 à 1015. Au-delà de l'indice 1015, il s'agit des groupes de rémunération Hors Echelles dont la rémunération est décomposée en chevrons. POUR EN SAVOIR PLUS, CLIQUER SUR (liens directs avec Légifrance) :BARÈME A
BARÈME B EVOLUTION DU POINT D'INDICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS 1994Augmentation de la valeur du Point Indiciaire : Date d’effet Montant/mois Montant/an 01/02/2017 4.68602 € 56.2323 € 01/07/2016 4.65807 € 55.8969 € 01/07/2010 4.63029 € 55.5635 € 01/10/2009 4.60726 € 55.2871 € 01/07/2009 4.59348 € 55.1217 € 01/10/2008 4.57063 € 54.8475 € 01/03/2008 4.55695 € 54.6834 € 01/02/2007 4.53428 € 54.4113 € 01/07/2006 4.49829 € 53.9795 € 01/11/2005 4.47592 € 53.7110 € 01/07/2005 4.4404 € 53.2847 € 01/02/2005 4.4183 € 53.0196 € 01/01/2004 4.3963 € 52.7558 € 01/12/2002 4.3744 € 52.4933 € 01/03/2002 4.3440 € 52.1284 € 01/01/2002 4.3181 € 51.8174 € 01/11/2001 28.3250 Frs 339.90 Frs 01/05/2001 28.1283 Frs 337.54 Frs 01/12/2000 27.9883 Frs 335.86 Frs 01/12/1999 27.8491 Frs 334.19 Frs 01/04/1999 27.6293 Frs 331.55 Frs 01/11/1998 27.4917 Frs 329.90 Frs 01/04/1998 27.3567 Frs 328.28 Frs 01/10/1997 27.1392 Frs 325.67 Frs 01/03/1997 27.0042 Frs 324.05 Frs 01/11/1995 26.87 Frs 322.44 Frs 01/03/1995 26.4992 Frs 317.99 Frs 01/12/1994 26.185 Frs 314.22 Frs
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES INDICES BRUTS ET MAJORES :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738 Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 Comment calculer le point d'indice net ?Voici la formule de calcul du traitement indiciaire brut annuel des fonctionnaires : Indice majoré du fonctionnaire x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100. (Le résultat est arrondi au centième d'euro le plus proche.)
Quel sera le montant du point d'indice 2022 ?Sa valeur passe ainsi à 58,2004 € bruts annuels soit 4,85 € bruts mensuels au 1er juillet 2022. Cette revalorisation emporte des conséquences directes sur le traitement indiciaire des agentes et des agents et sur certaines indemnités calculées par référence au traitement indiciaire.
Comment fonctionne le point d'indice des fonctionnaires ?Le point d'indice sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certains agents contractuels (rémunérés par référence à indice). Le traitement brut mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice majoré propre à chaque agent public.
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Valeur du point d indice net
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