Date limite declaration impot sur le revenu 2022

La date prévue pour le dépôt de la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu était initialmeent fixée au 19 mai.

Elle a été décalée au 31 mai 2022.

Une décision motivée par les retards dans la réception des déclarations pour certains contribuables.

Un délai supplémentaire pour certains contribuables. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) annonce ce mercredi 11 mai que la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus en version papier, initialement prévue le 19 mai 2022, est repoussée au 31 mai 2022.

La décision de report est motivée par le fait que "certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes", explique la DGFIP dans un communiqué. 

"Afin de tenir compte de cette situation, qui concerne un peu moins de 5% des usagers destinataires de ces déclarations, la date limite de dépôt initialement prévue le 19 mai est exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022", ajoute-t-elle.

Les délais ne changent pas pour la déclaration en ligne

La DGFIP précise par ailleurs que le calendrier de dépôt des déclarations en ligne n'est pas modifié. Découpées en trois zones, la date est fixée au 24 mai pour les départements 1 à 19. Les contribuables vivant dans les départements dont les numéros vont de 20 à 5 ont jusqu'au 31 mai. Enfin, pour la dernière zone, celle qui s'étend des départements 55 au 974, l'échéance s'étend jusqu'au 8 juin pour faire la déclaration en ligne. 

L'avis d’impôt sera disponible - que vous soyez non imposable, éligible à un remboursement ou redevable d'un impôt - entre le 25 juillet et le 05 août pour ceux qui ont soumis leur déclaration en ligne. Ceux qui ont choisi la version papier verront leur avis d'imposition arriver dans les boites aux lettres entre le 29 juillet et le 26 août.

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La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Depuis 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, c'est la déclaration automatique.
Aussi appelée déclaration tacite, c’est une mesure de simplification administrative qui vise à permettre aux contribuables de bénéficier d’une validation automatique de leur déclaration de revenus et charges, sans action de leur part, lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’impôt 2022 et du taux de prélèvement à la source actualisé au 1er septembre 2022. « Il suffit de vérifier ».
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n'avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'acompte de prélèvement à la source) en 2021.

Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel d'information signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier, ou par courrier, contenant la nouvelle déclaration sous format adapté pour les contribuables déposant une déclaration papier.
Dans ce cas, l’administration établit automatiquement l'imposition sur la base des éléments déjà connus.

Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation. Il est possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant.

La déclaration en ligne

Il existe 3 dates limites de déclaration. Elles sont fixées annuellement. Il existe une date par zone :

  • 1ère zone : mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne (absence d'accès internet, par exemple), vous devrez faire une déclaration papier.

Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Service des Impôts des Particuliers, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page - Formulaires.

Après l’avoir remplie et signée, vous devrez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le mardi 31 mai 2022 minuit.