Salon de coiffure à proximité de ma position

• Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  -en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création.

• Publicité des prix

Affichage obligatoire en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur, d'un tarif des prestations les plus courantes :

- dans un salon pour hommes ou dans un salon pour femmes : au moins dix prix TTC,
- dans un salon mixte : au moins vingt prix TTC, dont dix pour les femmes et dix pour les hommes.

Les forfaits regroupant au moins deux prestations et figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail de ces prestations. 
Ce tarif partiel est également affiché à l'intérieur du salon au niveau du lieu de paiement, et doit être visible et lisible par la clientèle.

Les exploitants de salons de coiffure doivent tenir, au niveau de leur caisse et à la vue de leur clientèle, une carte comportant la liste complète des prix TTC de l’ensemble de leurs services. Ils doivent également mettre des exemplaires de cette carte à disposition de leur clientèle.

Les exploitants de salons de coiffure doivent également informer leurs clients de la possibilité de consulter cette carte complète des prix, en procédant à l’affichage de cette mention sur le tableau d’affichage des prix, qui doit se retrouver tant à extérieur qu’à l’intérieur du salon.

Arrêté du 27 mars 1987

•  Facturation

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix. 
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que sur réclamation du client.

Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.

Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. 

Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 

• Utilisation de produits contenant de l'acide thioglycolique

L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 et 11 % n'est autorisée qu'aux titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, d'un titre équivalent ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale de la coiffure.
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998

• Diffusion de musique

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant doit demander, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem. Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut contacter sa délégation régionale compétente dont il trouvera les coordonnées sur le site www.sacem.fr rubrique « La Sacem en région ».
Une fois la demande d'autorisation remplie et retournée à la Sacem, un contrat général de représentation couvrant les diffusions de l'établissement sera adressé à l'exploitant à charge pour lui de le retourner signer.
Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.

La signature de ce contrat implique le paiement d'une redevance annuelle. 

A noter : 
- ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d'exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.
- la Sacem est également chargée par la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l'utilisation de musique enregistrée. 

Deux redevances seront donc dues par l'exploitant d'un salon de coiffure : une au titre de la Sacem pour les droits d'auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.