Cessation progressive d activité fonction publique 2022

La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Tous les assurés nés en 1955 ou après peuvent donc demander une retraite progressive à partir de leur 60 ans ;

• Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée.

Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.

Sont exclus du dispositif de la retraite progressive :

• les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf exception ;
• les personnes qui n’ont pas le statut de salarié (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés) ;
• les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.

Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.

La réforme de janvier 2014
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, complétée par le décret du 16 décembre 2014, a assoupli les modalités d’application du dispositif : abaissement de l’âge (60 ans au lieu de 62 ans) pour bénéficier de la retraite progressive, prise en compte des trimestres validés dans tous les régimes de retraite (précédemment seuls les trimestres validés dans les régimes qui appliquent la retraite progressive étaient pris en compte), modification de la fraction de pension de retraite versée. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux retraites progressives ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015.

Déposer une demande de retraite progressive

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.

Le montant de la pension

Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :

• des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 13 décembre) ;
• de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.

En cas de trimestres manquants pour bénéficier d’une pension à taux plein (50 %), la décote appliquée ne doit pas dépasser 25 %.

Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel. Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.

Jusqu’au 31 décembre 2014, c’est un barème par tranches qui s’appliquait (30 % 50 % ou 70 % de la pension de retraite selon le taux d’activité à temps partiel).

Pendant la période de temps partiel, le salarié continue de cotiser et d’accumuler des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces droits seront pris en compte pour le calcul du montant de la pension lors du départ en retraite définitive.

Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.

Cessation de la retraite progressive

Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :

• cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
• reprend une activité à temps plein ;
• exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

A la date du départ à la retraite définitif, la pension de retraite est recalculée.

A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.

Fonction publique : suppression du dispositif de cessation progressive d’activité

Les fonctionnaires titulaires n’ont pas droit à la retraite progressive.

Seuls les agent non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive.

Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Seules les personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conservent. Elles ont la possibilité, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, de renoncer à ce dispositif.

La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

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