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Déclaration d’achatLa déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche obligatoire à suivre avant la revente du véhicule. Elle permettra à un fournisseur auto d’empêcher de fournir un certificat d’immatriculation au nom de son entreprise. Avant de terminer une acquisition de véhicule, il est important que l’acquéreur ait la présentation d’un certificat de situation administrative du vendeur. Ce document moins de 15 jours est essentiel afin de savoir si la voiture fait l’objet de gage. Dans le cas où le véhicule n’est pas opposé, la convention peut poursuivre son cours. Après l’enregistrement d’achat, l’automobile ne peut pas circuler, seulement si le vendeur dispose un certificat W Garage. Cette disposition est valable selon la loi en vigueur. Des essais seront offerts aux acquéreurs au cas où le vendeur a ce type de certificat. Où déposer la déclaration d’achat de véhicule ?Il faut faire une demande de déclaration d’achat après avoir acquis le véhicule. D’habitude, cela s’effectue près de la préfecture ou de la sous-préfecture 14 jours après son acquisition. Mais à l’heure actuelle, il est possible de demander une déclaration d’achat en ligne. Sur notre plateforme X’Press Formalités par exemple, nous avons des experts certifiés par l’État pour répondre à vos attentes en matière de déclaration d’achat. Comment faire alors pour déclarer l’achat d’un véhicule ?Sur X’Press Formalités, il faut poursuivre tout simplement une démarche proposée par notre Professionnel privé agréé et habilité par l’État. Cette démarche à suivre est sous forme de formulaire dans lequel vous devez écrire votre numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture. Une fois que la démarche soit complétée, votre demande sera enregistrée dans notre base de données. Nos équipes s’occuperont de votre dossier dans un meilleur délai. Vous n’aurez aucun risque concernant le traitement de votre demande, car notre site est bien sécurisé et dispose une habilitation et agrégation par l’État.
Démarche réservé aux professionnels de l’automobile
QUI SOMMES NOUS ?HABILITÉ ET AGRÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURNotre équipe vous accompagne dans vos démarches d’immatriculation.
Démarche réservé aux professionnels de l’automobile exerçant l’activité d’achat et revente de véhicules d’occasions. Habilitation n°223 516 du Ministère de l’Intérieur et Agrément n°55 550 du Trésor Public. Qu’est ce qu’une DA ou déclaration d’achatTout professionnel de l’automobile exerçant l’activité d’achat et revente de véhicules d’occasions n’est pas tenu de modifier la carte grise à son nom. En effet lorsque le professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion destiné à la revente, il doit simplement enregistrer l’achat sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une fois l’enregistrement effectué dans le SIV un récepissé d’enregistrement de déclaration d’achat est immédiatement délivré. Grâce à ce document, le professionnel de l’automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) a la possibilité de revendre la voiture d’occasion sans avoir à faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom de son garage.  Comment remplir le Cerfa n°13751*02 ?Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n°13751*02 déclaration d’achat d’un véhicule d’occasionLe document est à compléter en 2 exemplaires. Un exemplaire est à conserver par l’acheteur (le professionnel) et le second pour le vendeur. Ce document cerfa sera indispensable pour effectuer la demande de Votre guide en 8 étapes:
Le professionnel acquéreur du véhicule d’occasion dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour enregistrer la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. La DA est indispensable pour la revente du véhicule, puisqu’il s’agit du document permettant de prouver qu’il est bien le propriétaire du véhicule. Il est bon à savoir également que le véhicule, logiquement, restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau propriétaire particulier, qui effectuera alors à son tour une nouvelle carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom. Comment faire sa déclaration d’achat?Après avoir complété le formulaire (avec signatures et tampons), il incombe au vendeur d’enregistrer la cession de son véhicule et au professionnel acquéreur d’effectuer sa DA. Si le professionnel dispose d’une habilitation ou d’un agrément, il peut lui-même se charger de l’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Si ce n’est pas le cas la demande peut être également effectué par un prestataire agréé et habilité par l’État comme nouvellecartegrise.fr Une fois la démarche validée, le récépissé de déclaration d’achat est généré automatiquement par le Siv et vous est transmis au format numérique. Les pièces justificatives nécessaires pour faire sa DADocuments justificatifs nécessaire:
La déclaration d’achat permet-elle de circuler sur la voie publiqueL’objectif de la déclaration d’achat est d’alléger d’un point de vue administratif et financier les entités effectuant une activité d’achat et revente de véhicule neuf ou d’occasion. Les véhicules achetés sont en théorie uniquement destinés à la revente. La législation interdit de ce fait la circulation de véhicules dont l’achat a été enregistré. Afin de proposer des essais clients, le professionnel doit obtenir un W Garage qui lui permet de circuler provisoirement avec l’ensemble des véhicules qui constituent son parc automobile avec une immatriculation attribuée à son garage. Déclaration d’achat document indispensable pour la nouvelle carte grise de votre clientPour toute demande de changement de propriétaire d’un véhicule acheté à un professionnel dont le certificat d’immatriculation définitif à son nom n’a pas été établi, le proffessionnel de l’automobile doit transmettre à l’acheteur:
Sélectionnez votre démarche
Un professionnel habilité et agréé par l’EtatLes Préfectures et sous-préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Les démarches carte grise sur internet sont donc de rigueur. Nouvellecartegrise.fr est un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faciliter vos demandes. Les accusés d’enregistrement de cession sont édités par le système d’immatriculation des véhicules de l’Etat mis à notre disposition. NouvelleCarteGrise.fr c’est une équipe active depuis plus de 5 ans, présente pour vous accompagner et faciliter vos demandes de certificat d’immatriculation. Votre dossier carte grise sera entre de bonnes mains. Près de 100 000 démarches d’immatriculation ont été effectuées via notre plateforme en ligne, nous nous efforçons de rendre son utilisation la plus simple possible afin de faciliter cette démarche administrative. En tant que professionnel de l’automobile, notre équipe est là pour vous aiguiller dans vos démarches administratives. Nouvellecartegrise.fr vous accompagne également pour réaliser l’ensemble des démarches d’immatriculation:
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Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l'ANTS dans la partie « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ». Il est également possible de passer par un prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur pour qu'il effectue cette démarche pour vous.
Comment faire une DA en tant que professionnel ?La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Comment faire une DA en ligne ?Pour faire une déclaration d'achat vous devez fournir :. - Un extrait kbis de moins de 6 mois.. - La pièce d'identité du gérant recto/verso en cours de validité. - Le mandat entre professionnels signe avec le cachet de la société. - La carte grise barrée et signée par le vendeur.. Comment faire une DA sur ANTS ?Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
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