Vous souhaitez effectuer la donation d’un de vos biens immobiliers à votre enfant, à un membre de votre famille ou à un proche ? Ce n’est pas le même processus qu’une donation manuelle pour une somme d’argent. Show
Votre Bilan Patrimonial Personnalisé ! Gratuit et sans engagement ! En conséquence, une donation authentique, avec intervention d’un notaire pour dresser l’acte de donation, est obligatoire. Quels sont les frais de notaire dans une telle situation ? Que sont les frais de notaire pour la donation d’un bien immobilier ?Vous cédez à vos enfants la maison familiale de votre vivant ? Vous devez passer devant notaire pour formaliser cet acte stratégique, et payer ce qu’on appelle communément les « frais de notaire ». En réalité, ces frais de notaire sont composés de la rémunération du notaire, mais aussi d’impôts et de taxes venant alourdir la facture totale. Ainsi, la donation d’un bien immobilier entraîne le paiement des frais suivants :
Détail des frais de notaire pour donation d’un bien immobilierLes émoluments du notaireContrairement à ce que l’on pourrait croire, le travail de votre notaire dans le cadre d’une donation immobilière n’est pas si cher payé. Ses émoluments dépendent de la valeur du bien immobilier en pleine-propriété. Peu importe donc que vous fassiez une donation totale ou avec réserve d’usufruit, le montant à payer sera identique. Les émoluments perçus par le notaire dépendent d’un barème commun à tous les offices notariaux, proportionnelle à la valeur du bien immobilier :
À noter que pour une donation immobilière supérieure à 150 000 euros, les émoluments dus à partir de ce montant sont négociables avec notaire, dans la limite de 10 % maximum par rapport au barème (loi Macron de 2016). La taxe de publicité foncièreLe montant de la taxe de publicité foncière ne dépend pas de la valeur du bien immobilier en pleine propriété, mais de la valeur du bien immobilier en nue-propriété. Ainsi, une donation avec réserve d’usufruit est plus avantageuse pour alléger la taxe de publicité foncière. Cette taxe englobe :
Pour un bien immobilier d’une valeur de 150 000 euros en pleine propriété, la taxe de publicité foncière s’élève à :
Si le donateur avait opéré la transaction à 55 ans avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété instaurée par le barème figurant à l’article 669 du Code général des impôts aurait été de 50 %. Dans ce cas, la taxe de publicité foncière se serait élevée à :
La CSITout comme la publicité foncière, c’est le montant de la donation qui est retenu pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière. Elle est fixée à 0,10 %. Ainsi, notre donateur d’un bien immobilier cédé en pleine propriété pour une valeur de 150 000 euros paiera une CSI de 150 euros. Et notre donateur de 55 ans, qui aurait cédé le même bien immobilier avec réserve d’usufruit, aurait payé une CSI de 75 euros. La TVALa taxe sur la valeur ajoutée est applicable sur les émoluments du notaire et la taxe de publicité foncière. Elle n’est pas applicable à la CSI. Le taux de TVA en matière de donation d’un bien immobilier est actuellement fixé à 20 %. Ainsi, la donation de 150 000 euros en pleine propriété serait soumise à une TVA de 601 euros [(2086 + 921) x 20 % = 601,40]. Cette même donation avec réserve d’usufruit pour un donateur de 55 ans serait soumise à une TVA de 509 euros [(2086 + 461) x 20 % = 509,40]. Exemple concret pour une donation immobilière de 150 000 eurosSi nous reprenons tous les frais vus dans les paragraphes précédents, les frais de notaire, pour la donation d’un bien immobilier de 150 000 euros en pleine propriété, s’élèvent en tout à 3 758 euros. Au final, ces frais sont répartis comme suit :
Pour cette même donation, effectuée à 25 ans avec réserve d’usufruit, les frais de notaire s’élèveraient en tout à 3 131 euros, répartis comme suit :
Dans le cadre d’une donation d’un bien immobilier, contrairement à celle d’un achat immobilier, les émoluments du notaire constituent souvent plus de 50 % des frais de notaire. Ainsi, on s’attardera sur la possibilité d’usufruit d’une part, et sur la rémunération du notaire de famille pour une transaction supérieure à 150 000 euros d’autre part, afin de réaliser des économies sur l’opération de donation. Quel est le montant des frais de notaire pour une donation avec usufruit ?Le barème progressif des droits de succession. Quel est le coût d'un usufruit ?En cas d'usufruit à durée fixe (usufruit temporaire), celui est fiscalement estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans. A noter : le droit d'usage et d'habitation est évalué fiscalement à 60 % de la valeur de l'usufruit viager.
Qui paie les frais de notaire en cas d'usufruit ?Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Quel est lintérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
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