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Sur Amivac vous pouvez choisir et réserver votre location maison vacances Vendée. Vous trouverez des offres de location villa vacances Vendée, location chalet Vendée, location appartement vacances Vendée ou des hébergements gite et chambre d'hôtes. Il vous sera possible de louer un mobilhome, un studio, un appartement, une villa, de louer une maison avec piscine. Les offres de location saisonnière Vendée ou hébergement Vendée proviennent de particuliers, agences ou offices de tourisme. La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile, incluant l’assurance PNO. La loi ALUR promeut ainsi 5 mesures particulières :
Modèle de bail conforme loi Alur Qu’est-ce que la loi Alur ?La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l’amélioration de l’accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014. DéfinitionLa loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové. DateLa loi Alur a été présentée au début de l’année 2014. Après les votes et l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, son entrée en vigueur ne s’est faite qu’en mars 2014. En voici les premiers éléments d’explication. Le voteLa loi Alur a été votée au début de l’année 2014 au niveau de l’Assemblée nationale. Puis, elle a été adoptée au Sénat le 31 janvier de la même année. Compte tenu des divergences entre le texte adopté par l’Assemblée et celui voté par le Sénat, un texte de compromis a été élaboré par une commission mixte paritaire. Il a été adopté par le Parlement après le vote du Sénat tenu le 20 février 2014. Les mesures prévues par la loi Alur ont été validées le 20 mars 2014 par une décision du Conseil Constitutionnel, qui a estimé le texte conforme à la Constitution française. La publicationAprès sa validation par le Conseil Constitutionnel le 20 mars 2014, la Loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, sous l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Sa version intégrale est disponible en ligne. L’entrée en vigueurL’application des dispositions de la loi Alur s’est faite progressivement après la publication du texte au Journal officiel du 26 mars 2014. L’entrée en vigueur de certaines mesures a été différée dans le temps. Les objectifsLa loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir :
Qu’est-ce qui a changé ?La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires, et se portent sur plusieurs points. Les mesures concernant les locationsLa loi Alur prévoit des mesures concernant les locations. Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, portant sur l’instauration du permis de louer, est entré en vigueur. Ce dispositif a été établi dans le but de renforcer la lutte contre les marchands du sommeil et les propriétaires mettant en location une habitation indigne. Selon le texte, il est possible de faire une déclaration de mise en location à la signature du contrat, ou demander une autorisation au préalable de mise en location. À noter : L’instauration du permis de louer dans une zone géographique donnée dépend de la délibération des communes et des EPCI. La déclaration de mise en locationSous le régime de la déclaration de mise en location, le bailleur doit déclarer la mise en location d’un bien immobilier à la collectivité. La déclaration s’effectue dans les 15 jours suivant la signature du nouveau contrat de location, et doit renseigner la consistance et la désignation du logement ou de l’immeuble, sa localisation, l’identité du bailleur et enfin la date de signature du contrat. Les informations à renseigner sont définies par les arrêtés du 27 mars 2017. Une fois la déclaration effectuée, le bailleur reçoit un récépissé sur lequel la date de dépôt et les informations inscrites sur le document sont reprises. Il est important de préciser que le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5000 €. L’autorisation, au préalable, à la mise en locationLa conclusion d’un contrat de location dépend de l’obtention de l’autorisation au préalable à la mise en location, quand ce régime est appliqué. L’administration compétente peut refuser la demande d’autorisation quand l’état de l’immeuble ou du logement est jugé indigne. Quand l’autorisation est accordée, sa validité est de deux ans après sa délivrance. Si le logement a été acquis par un nouveau propriétaire, il suffit d’effectuer un transfert d’autorisation et une déclaration auprès de la commune ou de l’EPCI. À noter : Le modèle de formulaire de demande d’autorisation est défini par l’arrêté du 27 mars 2017 sur le formulaire de demande d’autorisation au préalable à la mise en location. Il est important de préciser qu’un premier manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative à la hauteur de 5000 €. L’amende peut s’élever à 15 000 € pour un second manquement dans un délai de trois ans. La lutte contre l’« habitat indigne »Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?Selon la loi du 31 mai 1990, un « habitat indigne » est une installation ou un local utilisé comme habitation, mais ne convient pas à cet usage. Les logements exposant leurs occupants à des risques de sécurité ou de santé sont aussi considérés comme habitat indigne. Proposer ce type d’habitation expose le propriétaire à des sanctions. La loi Élan vient renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands du sommeil sur le territoire. La loi Alur et la lutte contre l’habitat indigneLa loi Alur comprend des dispositions permettant de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le décret d’application dans le texte donne droit aux collectivités de vérifier la qualité des logements en location en France. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, autorise également les communes volontaires et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à définir les zones géographiques ou à délibérer à propos des zones géographiques où une déclaration, ou autre autorisation, de mise en location est requise. L’application de la mesure se fait au moins 6 mois suivant la date de délibération. Les modèles de formulaires de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location sont définis par les arrêtés du 27 mars 2017. Ils fixent également le modèle de formulaire pour le transfert d’autorisation préalable de mise en location. À noter : Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats de location. Elles ne concernent pas les baux commerciaux et les locations de tourisme. Les dispositions relatives à l’offre de constructionLes dispositions relatives à l’offre de construction dans la loi Alur ont été adoptées en mars 2014. Il s’agit d’une réglementation sur les terrains à bâtir, qui a pour but de favoriser la construction. Ces mesures concernent la suppression du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du COS (Coefficient d’Occupation des sols). L’effet de la suppression du COSLa suppression du COS permet de favoriser l’offre de construction grâce à la libération des nouvelles constructions. Elle facilite la division des terrains en parcelles et permet d’obtenir plusieurs surfaces constructibles. Cette disposition a aussi pour effet de favoriser les constructions dans les centres-villes, tout en limitant le développement des zones urbaines. À noter : La suppression du COS n’accorde pas aux propriétaires de construire n’importe où. Plus précisément, ils sont tenus de mettre en place un plan local d’urbanisme, ou PLU, selon la loi Alur. La suppression du POSLa suppression du COS et l’obligation des propriétaires d’établir un PLU, permettant de définir les zones constructibles, va de paire avec la suppression du POS. Grâce aux dispositions relatives à l’offre de construction, définies par la loi Alur, les constructions de maisons individuelles sont favorisées. La création des organismes de foncier solidaire (OFS)La loi Alur veut favoriser une accession sociale sécurisée par la création d’organismes de foncier solidaire, ou OFS. Cet acteur foncier, né de la loi Alur 2014, met en œuvre un mécanisme de dissociation efficace entre ce que l’on nomme le bâti et le foncier. Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire ?L’organisme de foncier solidaire est un acteur foncier agréé et contrôlé par le Préfet. Il s’agit d’une structure à but non lucratif créée par la loi Alur de mars 2014. Quels sont les rôles d’un organisme de foncier solidaire ?Le principal objectif d’un organisme de foncier solidaire consiste à acquérir des biens immobiliers, ou des terrains, pour les proposer aux acquéreurs avec un bail de longue durée. En pratique, l’OFS achète un terrain, puis réalise la construction grâce à l’intervention d’un opérateur. Les logements sont ensuite commercialisés dans le cadre d’un BRS, avec formule de revente, et d’une durée allant de 18 à 99 ans. L’organisme de foncier solidaire assure également d’autres fonctions dont :
Afin de lancer la construction de logements locatifs sociaux, l’OFS peut également donner un terrain à un bailleur social grâce à un bail emphytéotique. L’urbanismeLa loi Alur comporte un volet de 51 articles sur le droit de l’urbanisme, et apporte de nombreux changements. L’objectif des textes est d’encourager la construction de logements. Les articles prévoient ainsi la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Parmi les modifications importantes prévues par la loi Alur, il faut retenir :
En savoir plus sur la loi AlurLa loi Alur a instauré un grand nombre de changements dans le secteur de l’immobilier. Les modifications concernent différents points bons à savoir. Elles concernent les domaines ci-dessous. La rédaction des annonces immobilièresL’application des mesures prévues par la loi Alur s’est progressivement effectuée. Les règlementations ont été mises en place afin d’encadrer les relations entre les locataires et les bailleurs, protéger les consommateurs et favoriser l’accès au logement. Dans cette optique, un décret publié le 10 janvier 2017 vient modifier le mode de rédaction des annonces immobilières. Le texte modifie les obligations d’informations à inscrire dans les annonces immobilières de location et de vente des professionnels. Depuis le 1er avril 2017, les nouvelles dispositions obligent les professionnels à présenter une offre plus transparente, en présentant un maximum d’informations comme le barème des honoraires. Les changements liés à la rédaction des annonces immobilières concernent quelques points. Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de venteSelon la loi Alur 2017, les annonces immobilières de vente, éditées et publiées par des professionnels, doivent comporter les informations sur :
La rédaction de l’annonce immobilière de vente doit être effectuée comme suit : Maison à vendre – Prix de vente … € – Honoraires … % inclus charge acquéreur (… € hors honoraires) Les informations obligatoires sur les annonces immobilières de locationLa rédaction des annonces immobilières de location par les professionnels est encadrée par la loi Alur 2017. Les agences immobilières sont tenues de fournir un maximum d’informations aux futurs locataires. De ce fait, une annonce de location longue durée publiée par un professionnel (sauf locations saisonnières et immobilier d’entreprise) doit comporter les mentions suivantes :
À noter : Les honoraires d’une agence immobilière à la charge d’un locataire sont encadrés. La publication du barème des honorairesDepuis la loi Alur 2017, le barème des honoraires de l’agence immobilière doit être affiché dans leurs vitrines et sur les sites internet où les annonces sont publiées. Le barème doit être bien visible pour que les particuliers puissent connaître à l’avance les honoraires. Les copropriétaires et les syndics de copropriétésLa loi Alur apporte des modifications sur les copropriétés, les associations de copropriétaires et les syndics de copropriétés. Le point sur les changements. Les copropriétaires après les modifications de la loi AlurDepuis janvier 2017, la loi Alur exige la réalisation du Diagnostic technique global, ou DTG, pour toutes copropriétés. Cette disposition a été prise afin de protéger les copropriétaires, et d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble. Elle concerne les immeubles construits depuis plus de 10 ans. Les syndics de copropriétés selon la loi AlurEn plus des mesures instaurées par la loi Macron du 6 août 2015 concernant la mise en concurrence du syndic par le conseil syndical, l’obligation de réaliser un contrat de syndic basé sur un « contrat type », l’encadrement des honoraires des syndics et d’autres mesures, la loi Alur exige l’immatriculation des syndicats de copropriété dans un registre national. Cette obligation est entrée en application en 2017. Propriétaires bailleursDepuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs doivent se conformer à certaines règles pour la mise en location comme :
Nouveaux contrats types de locationLa loi Alur a instauré un modèle de contrat de location type pour les locations meublées, et un autre pour les locations nues. Tous les nouveaux contrats de bail doivent être rédigés selon ce modèle. Toutefois, les bailleurs peuvent y ajouter des clauses. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015. Le nouveau contrat de bail doit également comporter des informations obligatoires comme :
Honoraires de location, plafond et état des lieuxLa loi Alur vient encadrer les frais d’agence immobilière. Il prévoit un seuil à ne pas dépasser, en fonction de la zone où se situe le logement. Les plafonds d’honoraires d’agence au mètre carré à respecter sont entre :
En ce qui concerne l’état des lieux à la charge du locataire, son montant ne doit pas dépasser les 3 € par m², quelle que soit la zone. Encadrement des loyersLa loi Alur prévoit l’observation des loyers dans les zones tendues afin de fixer des plafonds, et d’encadrer les loyers selon les zones géographiques. En cas de non-respect du seuil, le locataire peut saisir la commission de conciliation. En se basant sur les données obtenues par les observatoires, le Préfet se charge de fixer trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logement et par quartier, chaque année, par le biais d’un arrêté. Il s’agit du :
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er août 2015 à Paris. Toutefois, les arrêtés ont été annulés par les tribunaux administratifs de la ville en 2017. Quelles implications ?La loi Alur a instauré des règles à respecter et des obligations pour les agences immobilières, les syndics et les professionnels de l’immobilier, mais aussi aux locataires et aux bailleurs. Que dit cette loi pour les bailleurs et les locataires ? Les implications pour le locataireLa loi Alur a été élaborée pour favoriser l’accès au logement. Elle se montre donc bénéfique pour les locataires. Toutefois, le texte prévoit également des mesures qui s’appliquent à ces derniers. Les principales dispositions à retenir concernent :
Les implications pour le bailleurDans un souci de transparence et de sécurité des locataires, la loi Alur prévoit quelques dispositions à respecter par le bailleur. Les mesures concernent plusieurs points, dont :
Voir aussi : Qu’est-ce que la loi Pacte change pour l’expert comptable ? FAQPourquoi la loi Alur ?La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a pour objectif l'aide à l'accès au logement en luttant notamment contre la location de logement inadéquats et insalubres. Elle est aussi nommée Loi Duflot II. Qui a fait la loi Alur ?La loi Alur avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Cette dernière fut défendue au Parlement par l'ancienne ministre du Logement et de l'Égalité des territoires Cecile Duflot en mars 2014. Qu'est ce qui change avec la loi Alur ?La loi Alur a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier. Les modifications concernent les propriétaires et les locataires sont mentionnées dans notre article. Samuel GoldsteinSamuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 18/01/2022 S’abonner Notifier de Label {} [+] Nom* E-mail* Site web
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102 Commentaires le plus ancien le plus récent Inline Feedbacks View all comments Olivier Gonsalez mai 15, 2020 4:40 bonjours, Répondre Chantrel mai 28, 2020 12:08 Reply to Olivier Gonsalez Bonjour, Si il veut acheter un bien loué dont le contrat de location en cours est inférieur à 2 ans, il lui doit 2 ans de location. (loi ALUR) Cordialement, Répondre Pauline août 21, 2020 9:53 Reply to Chantrel Bonjour, Répondre Éditeur Sadiah novembre 11, 2020 6:10 Reply to Pauline Bonjour, Le contrat est effectivement reconduit tacitement pour une durée de 3 ans lorsqu’il s’agit d’une location non meublée. S’agissant du congé donné par le propriétaire, celui-ci ne peut donner congé au locataire avant la date de fin du bail. En espérant que notre réponse vous sera utile. Répondre Lucie juillet 12, 2021 1:45 Reply to Olivier Gonsalez Bonjour, Lorsqu’un nouveau propriétaire achète un logement déjà occupé par un locataire, la date à laquelle il peut récupérer le logement pour en faire sa résidence principale dépend de la date d’échéance du bail. Dans ce cas : – lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. – lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai… Lire la suite » Répondre DELOGET mai 17, 2020 6:57 Bonjour, Répondre Sylvie Huby mai 28, 2020 10:35 Je doit quitter mon appartement pour un appartement social combien de preavis doit-je donner Répondre Solenne octobre 7, 2021 2:38 Reply to Sylvie Huby Bonjour, Le préavis d’un bail classique est de 3 mois, lorsque le logement est vide. S’il s’agit d’une location meublée, le préavis à respecter est de 1 mois. Il est également réduit à 1 mois lorsque vous êtes situés dans une zone tendue (Paris par exemple). En espérant que cette réponse vous a été utile. L’équipe LegalPlace Répondre Administrateur Louise avril 14, 2022 11:19 Reply to Sylvie Huby Bonjour, Le préavis d’un locataire est de 3 mois pour un logement loué vide et d’un mois pour un logement loué meublé. Toutefois, dans le cadre d’un logement loué vide, le préavis de 3 mois peut être réduit à un mois, si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire obtient un logement social. Le locataire doit indiquer sa situation dans le congé et apporter un justificatif en ce sens. Répondre Antoine juin 7, 2020 7:57 La loi alur est une infamie qui fait que maintenant les personnes sur les listes des logements sociaux sont logées dans les mêmes résidences neuves que ceux qui achètent leur bien. Répondre Jerope juin 3, 2022 4:51 Reply to Antoine c est une loi écrite non pas par Duflot mais par ses copains des associations de droit au logement qui vomissent sur les propriétaires. D’où le gâchis en question… Répondre salem juin 7, 2020 9:02 j’ai separer par un mur la cuisine de la salle d’eau dans mon 2 pieces de 29 m2 la loi allur m’y oblige t’elle? Répondre Administrateur Louise avril 29, 2022 1:05 Reply to salem Bonjour, Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ? Répondre BECK Martine juin 19, 2020 9:45 Bonjour Répondre Administrateur Louise avril 22, 2022 10:49 Reply to BECK Martine Bonjour, Si les dégradation constatées sont imputables aux locataires, alors il est possible de retenir une partie ou la totalité de leur dépôt de garantie afin d’effectuer une remise en état du logement, en fonction du du coût de celle-ci. Cette retenue doit être justifiée par des devis ou des factures. Répondre sab juillet 10, 2020 12:55 Bonjour, Je suis actuellement locataire d’un F3 dans une résidence dans laquelle se libère un F4 et je serais intéressée par ce bien sauf que l’on me demande de payer de nouveau les frais d’agence. Est ce que je peux être exonéré de ces frais vu que je les ai déjà payé à l’entrée dans mon F3. Merci pour votre réponse Répondre Administrateur Louise février 16, 2022 2:43 Reply to sab Bonjour, Les frais d’agence pour la location d’un appartement et les frais d’agence pour la vente d’un autre appartement ne sont pas les mêmes. En effet, pour la location, les frais d’agence sont à la charge du futur locataire. Dans le cas d’une vente, le paiement de ces frais d’agence revient au vendeur s’il est indiqué sur l’offre la mention “FAI” ( frais d’agence inclus). A l’inverse, s’il n’est pas fait état de cette mention, ils seront à la charge de l’acquéreur en fonction d’un pourcentage du prix de la vente. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite » Répondre hoce juillet 26, 2020 3:19 Bonjour on me parle aujourd’hui de sous location professionnelle, différente de la sous location standard. merci d’avance. Hoce Répondre Administrateur Louise juin 13, 2022 9:46 Reply to hoce Bonjour, En règle générale, il n’est pas possible de faire de la sous location professionnelle en pratiquant un loyer plus cher que le loyer initial. Répondre Dumoulin corinne juillet 28, 2020 7:06 Nous sommes en locations depuis 2mois nous avons des nuisances sonores de voisinage anxiogène mon mari est schizophrène est reconnu à 75 % en invalidité est ce que la loi alur est en notre faveur pour les 3 mois de préavis réduit à 1mois merci d’avance de vos conseil Répondre Administrateur Louise avril 7, 2022 1:06 Reply to Dumoulin corinne Bonjour, Dans le cadre d’un logement loué vide, le préavis du locataire pour quitter le logement est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, ce préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois. Cette réduction peut avoir lieu si l’état de santé du locataire justifie un changement rapide de domicile. Dans ce cas, le locataire doit mentionner ce motif dans son congé et fournir un justificatif, comme un certificat médical par exemple. Répondre CADIOU août 4, 2020 7:07 Bonjour, Cordialement, Répondre Administrateur Louise avril 7, 2022 1:16 Reply to CADIOU Bonjour, Afin d’ajouter une personne sur un bail grâce à un avenant au contrat de bail initial, il faut effectuer la demande auprès de votre bailleur. Vous pouvez effectuer cette demande grâce à courrier par LRAR. Le bailleur peut accepter ou refuser votre demande. S’il refuse vous pouvez réitérer la demande lors du renouvellement du bail pour le reconduire à de nouvelles conditions. Dans tous les cas, le bailleur peut demander des justificatifs, notamment pour attester des revenus du nouveau locataire, une assurance,etc. Répondre Bachelet août 18, 2020 4:32 Très belle présentation efficace et intéressante à connaitre. Merci pour ce travail mis à disposition de tous. Répondre Sara août 18, 2020 4:37 Reply to Bachelet Bonjour, Nous vous remercions pour votre retour ! L’Équipe LegalPlace Répondre Figarella septembre 29, 2020 7:58 Bonjour je suis propriétaire d’un terrain classé en zone urbaine au Plu mais qui n’est pas viabilisé. Qui doit prendre en charge le coût de la viabilisation ? La Commune ou moi ? Répondre Dieter Filler octobre 1, 2020 6:44 Bonjour, Merci de votre information Répondre TERMEAU octobre 15, 2020 11:50 bonjour je souhaite quitter le studio que j’occupe dans une ville qui se trouve en zone tendue, je suis rentrée dans ce logement il y a 10 ans, puis je bénéficier de la réduction du temps de préavis de 3 à 1 mois s il vous plait ? Répondre Éditeur Sadiah novembre 1, 2020 1:11 Reply to TERMEAU Bonjour, La date de signature du bail n’a aucune importance dès lors que le logement se situe en zone tendue. Toutefois, veillez à bien rédiger votre lettre de congé, en y incluant toutes les mentions obligatoires. Vous pouvez consulter l’article suivant pour vous aider dans la rédaction de votre courrier : https://www.legalplace.fr/guides/lettre-resiliation-bail-un-mois/ En espérant que notre réponse vous aura été utile. Répondre edith Fournier octobre 19, 2020 12:17 bonjour c’est bien la Loi Alur qui a instauré l’obligation de formation des agents immobiliers ? dans quel article cela est. il mentionné ? merci Répondre Adda octobre 23, 2020 4:44 Reply to edith Fournier Bonjour, Répondre Solenne mars 18, 2021 9:54 Reply to edith Fournier Bonjour, La loi ALur a instauré une obligation de formation pour les agents immobiliers, à l’article 24 : “Les personnes mentionnées à l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 sont, à l’exception de celles mentionnées à l’article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.” En espérant avoir pu répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace Répondre von hatten novembre 3, 2020 1:04 bonjour Répondre Éditeur Sadiah novembre 16, 2020 8:11 Reply to von hatten Bonjour, En principe, votre contrat de bail est effectivement soumis à la loi ALUR. En espérant que notre réponse vous sera utile. Répondre Mireille Burgat novembre 1, 2022 7:03 Reply to von hatten moi j ai signé le bail en2009 et je ne comprends pas l augmentation qu on me demande j ai 83 ans mon mari aussi et je ne peut pas demenager que faire Répondre Éditeur Sadiah décembre 9, 2022 6:10 Reply to Mireille Burgat Bonjour, Pouvez-vous nous préciser si votre contrat de location contient une clause relative à la révision du loyer ? En vous souhaitant une belle journée. Répondre PATRICIA Patricia DOUSSOT-BERTRAND novembre 10, 2020 6:29 Bonjour, J’ai emménagé dans une maison en mars dernier. Mon propriétaire est gérant d’un restaurant et habite au dessus de celui-ci. Le confinement est venu chambouler tout cela. Il me dit qu’il veut récupérer sa maison dans l’année qui vient car il va devoir quitter le restaurant et le logement qui va avec. Je comprends bien sa situation, mais redéménager si peu de temps après mon arrivée c’est compliqué, j’ai 60 ans, c’est un gros stress pour moi et surtout, je voudrais être sûre d’avoir le temps de retrouver quelque chose qui me convienne. Il paraît qu’avec la loi ALUR,… Lire la suite » Répondre Éditeur Sadiah novembre 15, 2020 1:51 Reply to PATRICIA Patricia DOUSSOT-BERTRAND Bonjour, Effectivement, contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire au moment où il le souhaite et sans motif. En espérant que notre réponse vous sera utile. Répondre Philippe Simonneau novembre 23, 2020 5:23 Bonjour, Répondre Nicolas décembre 26, 2020 9:23 Bjr je loue une maison à un particulier dans une zone non tendue. j’ ai quitté mon emploi le 23 décembre 2020(démission )avec une reprise d activités prévues courant janvier et une nouvelle location a environ 60 km de celle que j occupe actuellement. Répondre Administrateur Alissia juillet 7, 2021 2:52 Reply to Nicolas Bonjour, Répondre JOSIANE boireau février 8, 2021 4:47 qu’en est il sur le remboursement du fonds de travaux loi alur lorsqu’on achéte un appartement ? doit on rembourser ce fonds payé pour le vendeur ? ou est il acquis au syndic et non remboursable ? Répondre Orion G février 15, 2021 8:47 Bonjour, Répondre VERONIQUE FRANCE mars 12, 2021 2:27 Bonjour nous avons donné notre préavis à la colocation que ma fille occupe depuis le 01/09/20. Notre problème est que le bail est pour un logement meublé avec une caution solidaire à bail unique pour 22 mois, jusqu’en juin 2022. Et le bailleur nous demande de payer notre part du loyer et charges pendant 6 mois après le préavis. C’est difficile à comprendre lorsque l’on n’occupe plus le logement que l’on soit obligé de payer un loyer, je ne sais pas si c’est normale. Voici ce qui est inscrit dans la clause de solidarité : “Si un colocataire délivre congé et… Lire la suite » Répondre Lina Dinari mars 14, 2021 8:44 Reply to VERONIQUE FRANCE Bonjour, Répondre Rodrigues mars 17, 2021 11:39 Bonjour je dois quitter mon logement j y suis depuis 8 ans je voulais savoir si je dois refaire les tapisseries et les peinture Répondre Lina Dinari mars 21, 2021 11:33 Reply to Rodrigues Bonjour, Répondre Allart mars 18, 2021 1:05 Bonjour, le propriétaire de mon logement va faire isoler les murs extérieurs de mon petit immeuble…à t il le droit d’augmenter le loyer après ces travaux d’isolation. Merci? Répondre Administrateur Louise avril 8, 2022 11:28 Reply to Allart Bonjour, Il existe 2 possibilités pour augmenter un loyer. D’un part, si le bail contient une clause de révision annuelle, le propriétaire peur réviser le loyer une fois par an. D’autre part, le loyer peut être augmenté de manière exceptionnelle en cours de bail si le propriétaire effectue des travaux d’amélioration à ses frais. Dans ce cas, la majoration du loyer est établi avec l’accord du propriétaire et du locataire. Cette majoration est applicable une fois l’achèvement définitif des travaux. Elle est définie par un avenant au contrat de bail ou une clause du bail en ce sens. En espérant… Lire la suite » Répondre Céline avril 2, 2021 11:34 Bonjour, Mon contrat de location ne comporte pas toutes les mentions obligatoires de la loi ALUR, est-ce que je peux le dénoncer comme caduque ?? Répondre Fatna juillet 2, 2021 1:24 Reply to Céline Bonjour, Répondre MENDES avril 8, 2021 10:32 Bonjour, Je suis dans un lotissement avec un terrain de plus de 1800 m². Je souhaite vendre 750m² de terrain pour la construction d’une maison individuelle mais certains propriétaire du lotissement s’oppose à cette construction. Le notaire m’a informé qu’il fallait l’autorisation de l’ensemble des colotis. La loi ALUR précise que tout cahier des charges n’étant pas publié au bureau des hypothèques entre le 24 mars 2024 et le 24 mars 2019 devenait caduc. Pouvez-vous me confirmer que c’est bien le cas car à priori il y a des jurisprudence en faveur des colotis. Dans l’attente de votre retour. Merci… Lire la suite » Répondre Max avril 21, 2021 10:28 Pressé d’aménager, j’ai signé un compromis de vente en attendant de me rendre chez le Notaire, j’ai appris que des documents m’avaient été omis et que d’importants travaux aller être votés dans l’ensemble de l’immeuble. Ils révèlent que les toitures, les terrasses et les appartements étaient concernés. J’ai envoyé une lettre de rétractation après le délai de 10 jours, mais le vendeur ne veut pas entrer en matière, il me convoque de nouveau chez le notaire sous convocation d’huissier, votre conseil svp, dois-je prendre un avocat ou cela peut se régler en annulant le délai de réflexion par le notaire. Répondre Lina Dinari avril 25, 2021 7:28 Reply to Max Bonjour, Répondre Escobar de la Paz avril 27, 2021 8:31 Bonjour, Répondre Lina Dinari avril 30, 2021 8:21 Reply to Escobar de la Paz Bonjour, Le bailleur peut reprendre le logement dans ces cas limitatifs : Congé pour habiter ou pour loger un proche au titre de résidence principale Congé pour vendre Congé pour effectuer des travaux structurels sur le bien Congé pour motif réel et sérieux (tenant notamment à l’inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent dans le contenu du bail) Son congé doit toutefois présenter un caractère sérieux. Afin d’être valide, le congé pour reprise doit également être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite » Répondre pascal DUMON avril 30, 2021 4:12 Bonjour. Votre article est clair et explicite. Petite précision: L”affichage de la ventilation des honoraires sur les annonces concerne t’il aussi les biens commerciaux, droits au bail , locaux pros , par exemple, Répondre CAROLINE Plé mai 11, 2021 11:12 Bonjour ! Répondre Fatna juillet 2, 2021 1:40 Reply to CAROLINE Plé Bonjour, Répondre David septembre 14, 2021 11:02 Bonsoir, Répondre Lina Dinari mars 29, 2022 11:18 Reply to David Bonjour, La récupération de charges par le bailleur à l’arrivée du terme du bail doit en principe être appuyée par des pièces justificatives. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace Répondre Erick janvier 4, 2022 5:55 Bjr, comme vous le dites plus bas : lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, le nouveau propriétaire peut donner son préavis pour la fin du bail en cours mais le congé ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans après la date d’achat du logement. Répondre Administrateur Louise janvier 5, 2022 12:17 Reply to Erick Bonjour, Si un propriétaire bailleur a acheté un appartement déjà loué et souhaite donner congé à son locataire afin reprendre son logement pour y habiter, 2 situations sont à distinguer: – La date d’échéance du bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le bailleur pourra donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en cours,mais ce congé ne s’appliquera que 2 ans après la date d’achat. – La date d’échéance du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : dans ce cas le bailleur pourra donner congé à son locataire pour la date d’échéance du… Lire la suite » Répondre Erick janvier 6, 2022 4:17 Reply to Louise Bonjour et merci pour votre réponse. Répondre Erick janvier 17, 2022 3:10 Reply to Erick Possible d’avoir une réponse svp, merci Répondre DESSIOUX janvier 24, 2022 4:22 Un propriétaire agé de plus de 65 ans peut il reprendre un logement au terme du bail sans pour autant l’habiter . Répondre Administrateur Louise janvier 25, 2022 12:12 Reply to DESSIOUX Bonjour, Un bailleur, sans considération de son âge, peut décider de résilier le bail de son locataire. A l’inverse, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans, les conditions de résiliation du bail sont plus restrictives. Donc un bailleur,peut résilier le bail pour 3 raisons, en donnant son congé en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail: – congé pour vendre le logement, – congé pour reprendre le logement pour y habiter ou loger des membres de sa famille, – congé pour motif légitime et sérieux, En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite » Répondre Lemasson février 5, 2022 5:48 Bonjour Répondre Administrateur Louise février 7, 2022 12:02 Reply to Lemasson Bonjour, Le démarches à accomplir afin d’installer une yourte sur un terrain varient selon que : – la yourte est l’habitat principal: elle doit être sur un terrain constructible ou comportant une pastille STECAL (zones naturelles, agricoles ou forestières selon le PLU en vigueur). Si elle fait moins de 40 m2 il faut une déclaration préalable et plus de 40m2, un permis d’aménager. – la yourte est considérée comme une tente: l’installation est possible uniquement dans les zones où le camping est autorisé et la yourte doit faire au maximum 35m2 sans sanitaire ni cuisine en étant reliée aux parties… Lire la suite » Répondre Annie DEFAYE février 12, 2022 2:40 Bonjour, Répondre Administrateur Louise février 14, 2022 3:09 Reply to Annie DEFAYE Bonjour, Selon la loi, il est tout à fait possible de vivre en mobil-home dans les parcs résidentiels de loisirs et les campings. De plus, il est légalement envisageable de faire d’un mobil-home sa résidence principale. Répondre Henry février 27, 2022 11:41 Bonjour, Répondre Administrateur Louise mars 1, 2022 12:16 Reply to Henry Bonjour, En effet, un bailleur peur résilier le bail de son locataire en respectant un préavis de 6 mois avant l’échéance dudit bail pour vendre le logement, le reprendre pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou encore en cas de motif légitime et sérieux. Toutefois, afin de transformer ce logement en un cabinet médical, il faut d”une part que la co-propriété de l’immeuble autorise un tel usage et que la reprise soit possible. De ce fait, avant d’effectuer une telle opération, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en la matière afin d’éviter tout désagrément.… Lire la suite » Répondre Henry février 27, 2022 11:58 Bonjour, Répondre Administrateur Louise mars 1, 2022 12:02 Reply to Henry Bonjour, Un locataire recevant un congé pour cause de vente du logement par son propriétaire dispose d’un droit de préemption (si le bien est un logement vide) lui permettant d’acquérir le bien prioritairement. En effet, le congé vaut offre de vente pour le locataire. Ce dernier dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre du vendeur. Si pendant ces 2 mois, le locataire refuse l’offre ou ne se prononce pas, le vendeur peur proposer le bien à la vente à d’autres potentiels acquéreurs. Répondre Dugas de Baudan mars 25, 2022 11:20 Bonjour, l’agence qui gère mon logement vient de m’envoyer une lettre de deuxième relance pour demande de paiement de 10€, sans aucun jusitificatif,au prétexte que leur livre laisse apparaitre un deçouvert de 10€. J’ai pris soin de vérifier mes paiements. Ils sont tous à jour. J’ai donc demandé lors de la première relance un justificatif par mail. Le directeur n’en tient absolument pas compte. Je souhaiterais donc avoir un texte législatif de référence, puisque ce n’est pas la première fois qu íls essaient de contourner la loi. Répondre Administrateur Louise mars 28, 2022 4:56 Reply to Dugas de Baudan Bonjour, Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous fournir des informations supplémentaires concernant votre situation? Répondre pepita mars 25, 2022 4:53 bonjour ma mère est décédée en juillet et possédait un appartement loué à une personne depuis 15 ans ; j’étais propriétaire de cet appartement au quart avec ma sœur depuis le décès de mon père. Après la succession de ma mère finie en janvier 2022, j’ai acheté sa part à ma sœur afin que je devienne propriétaire de cet appartement et que je puisse le reprendre pour ma fille. Il s’agit donc d’une vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision. Vis à vis de la loi ALUR, est-ce que je suis dans le cas de “acquisition d’un bien occupé”… Lire la suite » Répondre Administrateur Louise mars 29, 2022 2:56 Reply to pepita Bonjour, La licitation amiable est la vente des parts d’un indivisaire à un autre. Si après la licitation, l’indivisaire détient toutes les parts alors ce dernier devient propriétaire du bien. Répondre Roland mars 26, 2022 7:14 Bonjours Répondre Administrateur Louise mars 28, 2022 4:35 Reply to Roland Bonjour, La loi Alur autorise la vie en mobil-home de manière permanente (elle était interdite avant cette loi), sur un terrain privé ou même dans un camping. Au sens de cette loi, il est possible de faire d’un mobil-home sa résidence principale. A cette fin, il faut respecter les règles du droit de la construction. A savoir, réaliser une demande préalable de travaux, en mairie, pour un mobil-home de moins de 20 m2 et pour une surface plus importante, une demande de permis de construire. Répondre STAVIN mai 5, 2022 8:21 Bonjour Répondre Administrateur Louise mai 5, 2022 10:36 Reply to STAVIN Bonjour, Dans votre situation nous vous conseillons de contacter l’agence en leur adressant un courrier LRAR afin de leur expliquer clairement votre situation et votre demande puisque le bien loué initialement ne correspond plus au bien dont vous disposez actuellement. Répondre Solène mai 8, 2022 11:59 Bonjour, En vous remerciant. Répondre Administrateur Louise mai 10, 2022 1:08 Reply to Solène Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Répondre DUVAL juin 20, 2022 7:09 Bonjour, mon propriétaire veut vendre la maison que j’occupe depuis 35 ans avec ma famille, en tant que locataire protégé (65 ans et faible revenus) à un prix inaccessible pour moi, elle sera achetée par un promoteur. Quels sont mes recours ? Est-il envisageable de négocier une compensation financière pour quitter la maison? Je ne souhaite pas entrer dans un bras de fer épuisant moralement pour rester à tout prix dans les lieux, mais je ne souhaite pas me retrouver à la rue! Répondre Administrateur Louise juin 21, 2022 10:58 Reply to DUVAL Bonjour, Si un propriétaire donne congé pour vente à un locataire protégé, il doit accomplir certaines diligences. En effet, la résiliation du bail d’un locataire protégé (de plus de 65 ans et en dessous des seuils de revenus légaux en fonction du nombre de personnes occupant le logement) est conditionnée à la proposition d’une solution de relogement. A cette fin, il faut que le logement proposé corresponde aux besoins et aux ressources du locataire et qu’il soit situé dans une même zone géographique ou limitrophe. Dans tous les cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5km… Lire la suite » Répondre issaguen juillet 6, 2022 11:43 Bonjour, J’ai actuellement un Pinel géré par l’organisme qui m’a vendu ce dernier en 2016. J’ai envoyé un RAR pour résilier le contrat. Voici la réponse du gestionnaire : “Bonjour Monsieur, Je fais suite à la réception de votre courrier ci-joint. Nous prenons acte de votre souhait de résiliation. Monsieur ….., notre responsable du service à essayer de vous joindre, sans retour de votre part. Néanmoins, je tiens à vous rappeler comme le précise votre mandat de gestion, le montant des frais de résiliation : – 3ans d’honoraires de gestion : 1 361.77 € – Frais de clôture de votre compte : 180.00… Lire la suite » Répondre Administrateur Louise juillet 11, 2022 11:07 Reply to issaguen Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Répondre VUILLERMOZ juillet 18, 2022 3:24 Bonjour, Cordialement, Répondre Administrateur Louise juillet 19, 2022 1:47 Reply to VUILLERMOZ Bonjour, Au regard de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, une révision annuelle du contrat est possible si le contrat de bail contient une clause en ce sens. A l’inverse, si le contrat ne contient pas une clause de ce type, la révision annuelle n’est pas possible. Répondre Vialleton juillet 31, 2022 10:24 Bonjour, Répondre Administrateur Louise août 1, 2022 10:48 Reply to Vialleton Bonjour, Le bail étudiant est obligatoirement conclu pour 9 mois, non renouvelable. Répondre Vialleton août 1, 2022 11:34 Reply to Louise Merci beaucoup Répondre Dul septembre 8, 2022 4:03 Bonjour, J’ai envoyé ma lettre de préavis à mon propriétaire en recommandé et celui-ci me dit que j’ai oublié de la signer et qu’elle n’est donc pas valable légalement. Est ce que la lettre recommandée AR sans signature (mais avec tous les points stipulés : nom du locataire, propriétaire, motif, etc….) est valable comme preuve uniquement ou est ce qu’il faut également la signature pour faire preuve ? Bien évidemment, mon propriétaire a attendu le dernier moment pour me le faire savoir et pour que j’envoie une nouvelle lettre signée (qui recule la date d’état des lieux et donc qui… Lire la suite » Répondre Administrateur Louise octobre 6, 2022 10:35 Reply to Dul Bonjour, En effet, une lettre de résiliation de bail non signée par le locataire n’est pas valable et ne pas valablement résilier le contrat de bail. Répondre PLASSARD Pierre octobre 3, 2022 2:50 Bonjour Ma fille a occupé un appartement pendant 3 années dans un résidence pour étudiants. Quittant son logement au bout de ces 3 ans, l’association qui gère les logements lui déduisent de sa caution une augmentation des charges sur les 3 années écoulées de 2019 à 2022. Elle ne récupère ainsi que la quart de la caution versée. Voici la teneur du mail qu’elle a reçu: “Les travaux de rénovation ont permis de réduire significativement les consommations de gaz mais la hausse importante des prix des énergies amorcée à l’automne 2021 et amplifiée par la guerre en Ukraine en 2022… Lire la suite » Répondre Administrateur Louise octobre 19, 2022 10:58 Reply to PLASSARD Pierre Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Répondre Jean-Marie de Dianous octobre 22, 2022 3:19 Bonjour, Mon locataire a quitté mon studio meublé après dix ans de location sans problème. Préavis donné dans les règles, lieux laissés impeccables. Par contre l’agence immobilière qui gère la location lui retire €100 sur sa caution, avec comme explication: Retenue loi ALUR (solde charges 2022 estimation). Quelles sont ces charges, sachant que les Taxes d’ordures ménagères pour 2021 & 2022, les charges communes générales et ascenseur lui sont déjà soustraites de sa caution ? Lorsque ma locataire a demandé des précisions à l’agence, celle-ci lui a répondu que « conformément à la loi, nous pouvons retenir 20%, mais avons retenu… Lire la suite » Répondre Administrateur Louise octobre 31, 2022 3:52 Reply to Jean-Marie de Dianous Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Répondre WALLE Alain novembre 17, 2022 9:15 Le nombre de lots a considérer est-il le nombre d’appartements ou bien le nombre des lots total comprenant parkings et autres ? Quel prix pour une location de mobil home ?En France, le prix moyen pour la location d'un mobil-home en très haute saison est de 726 €/semaine.
Où PeutEn camping : pour installer votre mobil-home, vous pouvez opter pour la location à l'année d'un emplacement dans un camping. Cependant, nombreux sont les campings qui sont fermés durant l'hiver.
Quel site pour louer mobil home ?Sur les sites généralistes tels que Abritel, Airbnb, Mediavacances, les vacanciers ont la possibilité de réserver un très large choix d'hébergements parmi lesquels des Mobil homes, maisons, studios, appartements, chalets, bateaux.
Quel est le prix d'un mobil home de 40 mètres carrés ?Le prix du mobil home seul variera, selon sa taille, ses aménagements et la qualité de fabrication de 20 000 euros à 55 000 euros pour les 40 m² les plus luxueux et les mieux aménagés.
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