Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »). Show
La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail. Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct. Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié » La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur. Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé. Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique. Le préfet, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière. Egalement, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé. Si l’avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture. Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement. Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans oqtf, il est possible de contester cette décision. Notre cabinet d’avocats intervient régulièrement dans ce type de dossier, dans le cadre des recours qui peuvent être formés à l’encontre des décisions de rejet des demandes de changement de statut d’étudiant à salarié. En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision. Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger. Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil 3/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « scientifique » ou profession artistique et culturelle 4/ Changement de statut vers un titre de séjour « salarié » / « travailleur temporaire » 5/ Changement de statut vers un titre Entrepreneur / profession libérale 6/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « profession commerciale, industrielle ou artisanale » - 7/ Changement de statut vers un titre vie privée et familiale 8/ Changement de statut vers toute autre catégorie ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l’expiration de votre titre de séjour. 1/ Changement de statut vers un titre Passeport Talent ou famille de passeport talent1) Demande d'une carte de séjour portant la mention "Passeport talent - création d'entreprise" ou "Passeport talent - projet économique innovant" A compter du 1er janvier 2022, une procédure particulière existe pour les personnes souhaitant solliciter une carte de séjour portant la mention Passeport talent «Création d’entreprise » ou « Projet économique innovant ». - Le dépôt des dossiers de demande de carte de séjour concernant ces mentions doitt obligatoirement être précédé d'une demande d'avis effectuée par l'usager, avant sa demande de titre. Cette demande d’avis s’effectue sur les sites suivants : - Après instruction par les services du ministère en charge de l’économie, vous devez fournir à l’appui de votre demande de titre de séjour ou visa long séjour l’avis délivré, actant le sérieux du projet de création d’entreprise ou le caractère innovant du projet économique. - Vous pouvez déposer votre dossier de demande de titre de séjour complet sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr 2) Demande d'une carte de séjour portant la mention Passeport talent, autre que "création d'entreprise" ou "projet économique innovant" Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande de titre. Vous serez informé(e) en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises. En cas de difficulté technique, veuillez déposer votre demande via le téléservice « démarches simplifiées » Vous serez informé(e) par SMS de la disponibilité de votre titre, à retirer en préfecture. Plus de détails sur les critères d’éligibilité au passeport talent :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16922 2/ Changement de statut vers un titre salarié détaché ICT ou famille de salarié détaché ICTVous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées » en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°26 en cliquant ici 3/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « scientifique » ou profession artistique et culturelleVous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cds-passeport-talent-detache-ict-entrepreneur-liberaux Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous serez convoqué(e) pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°14 et n°18 (liste n°11 pour les ressortissants algériens) en cliquant ici 4/ Changement de statut vers un titre de séjour « salarié » / « travailleur temporaire »Vous devez déposer votre dossier de demande de changement de statut en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous serez convoqué(e) pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) de votre dossier complet en originaux et copies, de 2 photos d’identité ainsi que de votre passeport en cours de validité. Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°03 (liste n°11 si vous êtes algérien) en cliquant ici 5/ Changement de statut vers un titre Entrepreneur / profession libéraleVous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées » en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°03 en cliquant ici 6/ Changement de statut vers un certificat de résident algérien « profession commerciale, industrielle ou artisanale »Vous devez déposer votre dossier de demande de changement de statut en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°11 en cliquant ici 7/ Changement de statut vers un titre vie privée et familialeVous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées » : - carte de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité de conjoint de français ou de parent d'enfant français : cliquez ici (lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-un-premier-titre-vpf-cof-pef ) Après instruction de votre demande (le délai est de 2 à 4 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter muni(e) d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois, de 2 photos d’identité ainsi que l’ensemble des documents demandés (originaux + copie). Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°01 et n°02 (liste n°12 et 13 si vous êtes algérien / liste n°39 si vous êtes tunisien) en cliquant ici Si vous justifiez de 3 années de mariage, vous pouvez consulter la liste n°38. 8/ Changement de statut vers une autre catégorieVous pouvez consulter la liste des pièces à fournir en cliquant ici Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante pour exposer votre situation : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contactez-nous Comment rester en France après APS ?Une autorisation provisoire de séjour permet à un jeune diplômé de rester en France pendant 12 mois après l'obtention de son diplôme. Au cours de cette période, il peut rechercher et occuper un emploi en lien avec ses études et ainsi acquérir une première expérience professionnelle.
Comment procéder au changement de statut ?La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d'étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Comment se passe le changement de statut étudiant à salarié ?La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Ce changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle.
Quand changement de statut étudiant à salarié ?Pour le premier cas, le changement de statut d''étudiant à salarié intervient directement. L'intéressé doit présenter un contrat de travail en relation avec sa formation. Il doit justifier également une rémunération d'au moins égale à 1,5 fois le SMIC. La situation de l'emploi n'est pas opposable.
|
Changement de statut aps à salarié
Articles Similaires
droits d'auteur © 2024 fr.idkuu.com Inc.
