[Article mis à jour le 13/06/2022] L’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. Ce système a été mis en place afin de mettre fin au décalage entre la perception des salaires et le paiement de l’impôt sur le revenu. Show
Pour le calcul du prélèvement à la source, les entreprises appliquent le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale. Comment calculer le taux d’imposition ? Quelles sont les règles en vigueur ? On vous explique tout. Sommaire
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?Concrètement, le prélèvement à la source est un système de collecte d’impôt sur le revenu. Son principe est simple. L’entreprise prélèvera chaque mois l’impôt sur le salaire brut des employés. Le taux à prélever est communiqué par l’administration fiscale. L’employeur reversera ensuite la somme prélevée au fisc. Cela signifie que chaque collaborateur percevra directement son salaire net d’impôt à chaque fin de mois. Le prélèvement à la source a pour principal objectif d’ajuster le calcul des impôts sur le revenu dès qu’un changement survient dans leur situation personnelle. Rappelons qu’avec l’ancien système, les contribuables payaient leurs impôts avec un décalage dans le temps, ce qui pénalisait fortement les foyers fiscaux. Grâce au prélèvement à la source, l’impôt peut désormais s’adapter à la vie du contribuable. Comment calculer le taux de prélèvement à la source ?Le taux de prélèvement à la source, ou PAS, permet de déterminer le montant qui devra être prélevé par l’entreprise sur les salaires de ses employés. Il est important de préciser que le calcul du taux de prélèvement à la source doit être effectué par l’administration fiscale (le service des impôts) et non par l’employeur ou le salarié. Le taux de prélèvement à la source est un taux moyen d’imposition hors crédits d’impôt et réductions. Le calcul du taux de prélèvement à la source s’obtient en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant crédits d’impôt et réductions) par le montant des revenus.  Il faut savoir que le taux sera arrondi à la décimale la plus proche. Ainsi, la fraction de décimale qui est égale à 0,50 est comptée pour « un ». Prenons un exemple, si le résultat d’un calcul du taux de prélèvement à la source est de 3,65 %, l’administration fiscale retiendra 3,7 % pour le taux de prélèvement. Le montant du prélèvement à la source sera calculé en appliquant un taux déterminé aux revenus de l’employé. Dans la pratique, la somme à prélever tous les mois sur la fiche de paie est calculée sur la base de la rémunération nette imposable. Le résultat sera ensuite multiplié par le taux de prélèvement applicable. La rémunération nette imposable doit correspondre à : (rémunération brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS non déductibles Pour rappel, la rémunération nette imposable doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie. Dans ce dernier, les éléments suivants devront également être mentionnés :
Le montant du prélèvement sera calculé avec la formule suivante : rémunération nette imposable (assiette PAS) x taux du PAS Quelles sont les informations à communiquer à l’employeur ?Le taux de prélèvement est la seule information à communiquer à l’employeur. Les autres revenus ainsi que la situation familiale des salariés resteront parfaitement confidentiels. D’autre part, soulignons le fait qu’un même taux peut recouvrir des réalités différentes. Dans le cas où le salarié refuserait quand même que l’administration fiscale transmette ce genre de données à son employeur, il peut choisir ce que l’on appelle le « taux neutre ». Ce dernier est déterminé sur la base du montant de la rémunération que le salarié perçoit de son tiers payeur. Ce taux correspond à celui appliqué au salaire d’une personne célibataire sans enfant. Toutefois, si en appliquant ce taux, le montant de l’impôt que le salarié doit payer devient moins important que pour un taux normal (à cause de revenus du patrimoine élevés, entre autres), il devra régler la différence. Quand appliquer le barème de prélèvement à la source ?Dans la majorité des cas, un taux personnalisé du prélèvement à la source est transmis à l’employeur. Cependant, si l’administration n’a pas transmis de taux personnalisé ou si le taux personnalisé n’est plus valide, l’employeur devra appliquer un taux neutre (ou taux non personnalisé), comme on l’a précisé un peu plus tôt. Le taux proportionnel du prélèvement à la source dépend de la base mensuelle de prélèvement. Si cette dernière est inférieure à 1 420 euros, le taux du PAS sera de 0 %. À l’opposé, pour une base supérieure à 48 292 euros, le taux du PAS sera de 43 %. Barème du taux neutre applicable au 1er janvier 2022Le barème des taux neutres de prélèvement à la source est consultable sur les sites officiels du gouvernement. Les données ci-dessous sont directement empruntées de impots.gouv.fr Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022Base mensuelle de prélèvement Taux applicable Inférieure à 1 440 euros 0 % Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 496 euros 0,5 % Supérieure ou égale à 1 496 euros et inférieure à 1 592 euros 1,3 % Supérieure ou égale à 1 592 euros et inférieure à 1 699 euros 2,1 % Supérieure ou égale à 1 699 euros et inférieure à 1 816 euros 2,9 % Supérieure ou égale à 1 816 euros et inférieure à 1 913 euros 3,5 % Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 040 euros 4,1 % Supérieure ou égale à 2 040 euros et inférieure à 2 414 euros 5,3 % Supérieure ou égale à 2 414 euros et inférieure à 2 763 euros 7,5 % Supérieure ou égale à 2 763 euros et inférieure à 3 147 euros 9,9 % Supérieure ou égale à 3 147 euros et inférieure à 3 543 euros 11,9 % Supérieure ou égale à 3 543 euros et inférieure à 4 134 euros 13,8 % Supérieure ou égale à 4 134 euros et inférieure à 4 956 euros 15,8 % Supérieure ou égale à 4 956 euros et inférieure à 6 202 euros 17,9 % Supérieure ou égale à 6 202 euros et inférieure à 7 747 euros 20 % Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 10 752 euros 24 % Supérieure ou égale à 10 752 euros et inférieure à 14 563 euros 28 % Supérieure ou égale à 14 563 euros et inférieure à 22 860 euros 33 % Supérieure ou égale à 22 860 euros et inférieure à 48 967 euros 38 % Supérieure ou égale à 48 967 euros 43 % Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2022Base mensuelle de prélèvement Taux applicable Inférieure à 1 652 euros 0 % Supérieure ou égale à 1 652 euros et inférieure à 1 752 euros 0,5 % Supérieure ou égale à 1 752 euros et inférieure à 1 931 euros 1,3 % Supérieure ou égale à 1 931 euros et inférieure à 2 108 euros 2,1 % Supérieure ou égale à 2 108 euros et inférieure à 2 328 euros 2,9 % Supérieure ou égale à 2 328 euros et inférieure à 2 455 euros 3,5 % Supérieure ou égale à 2 455 euros et inférieure à 2 540 euros 4,1 % Supérieure ou égale à 2 540 euros et inférieure à 2 794 euros 5,3 % Supérieure ou égale à 2 794 euros et inférieure à 3 454 euros 7,5 % Supérieure ou égale à 3 454 euros et inférieure à 4 420 euros 9,9 % Supérieure ou égale à 4 420 euros et inférieure à 5 021 euros 11,9 % Supérieure ou égale à 5 021 euros et inférieure à 5 816 euros 13,8 % Supérieure ou égale à 5 816 euros et inférieure à 6 968 euros 15,8 % Supérieure ou égale à 6 968 euros et inférieure à 7 747 euros 17,9 % Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 8 805 euros 20 % Supérieure ou égale à 8 805 euros et inférieure à 12 107 euros 24 % Supérieure ou égale à 12 107 euros et inférieure à 16 087 euros 28 % Supérieure ou égale à 16 087 euros et inférieure à 24 554 euros 33 % Supérieure ou égale à 24 554 euros et inférieure à 53 670 euros 38 % Supérieure ou égale à 53 670 euros 43 % Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2022Base mensuelle de prélèvement Taux applicable Inférieure à 1 769 euros 0 % Supérieure ou égale à 1 769 euros et inférieure à 1 913 euros 0,5 % Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 133 euros 1,3 % Supérieure ou égale à 2 133 euros et inférieure à 2 404 euros 2,1 % Supérieure ou égale à 2 404 euros et inférieure à 2 497 euros 2,9 % Supérieure ou égale à 2 497 euros et inférieure à 2 583 euros 3,5 % Supérieure ou égale à 2 583 euros et inférieure à 2 667 euros 4,1 % Supérieure ou égale à 2 667 euros et inférieure à 2 963 euros 5,3 % Supérieure ou égale à 2 963 euros et inférieure à 4 089 euros 7,5 % Supérieure ou égale à 4 089 euros et inférieure à 5 292 euros 9,9 % Supérieure ou égale à 5 292 euros et inférieure à 5 969 euros 11,9 % Supérieure ou égale à 5 969 euros et inférieure à 6 926 euros 13,8 % Supérieure ou égale à 6 926 euros et inférieure à 7 620 euros 15,8 % Supérieure ou égale à 7 620 euros et inférieure à 8 441 euros 17,9 % Supérieure ou égale à 8 441 euros et inférieure à 9 796 euros 20 % Supérieure ou égale à 9 796 euros et inférieure à 13 179 euros 24 % Supérieure ou égale à 13 179 euros et inférieure à 16 764 euros 28 % Supérieure ou égale à 16 764 euros et inférieure à 26 866 euros 33 % Supérieure ou égale à 26 866 euros et inférieure à 56 708 euros 38 % Supérieure ou égale à 56 708 euros 43 % Est-il possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale ?Il est effectivement possible de modifier le taux calculé par l’administration fiscale. Durant l’année, un salarié peut modifier ce taux en signalant un changement de situation, comme :
Pour tout changement, le salarié peut se rendre sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » dans son espace particulier. Foire aux questions sur le calcul du prélèvement à la sourceEst-il possible de répartir l’impôt retenu à la source pour un couple ? Oui, les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour un taux individualisé de prélèvement à la source. Cela permet de répartir de manière plus juste la charge de l’impôt sur le revenu. Notez que si vos revenus sont identiques, cette option n’a pas d’intérêt puisque le taux Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants ? Pour les travailleurs indépendants, le système est légèrement différent. En effet, ils devront payer leur impôt sous forme d’acomptes, qui seront prélevés par l’administration fiscale. Cependant, ils seront dans l’obligation de faire une déclaration de revenus (chaque année) dans l’objectif de vérifier que les sommes payées correspondent à leur situation fiscale. Dans le cas où elles ne correspondent pas, les personnes concernées se feront rembourser un éventuel trop-perçu ou, dans le cas contraire, devront compléter si elles ont payé moins que ce qu’elles devaient. Quel est le taux à considérer pour les travailleurs indépendants ? Les indépendants et les intermittents du spectacle ont des revenus qui sont susceptibles de varier d’un mois sur l’autre. Ils ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source. De ce fait, le montant de l’impôt sur le revenu baisse ou augmente en fonction de leurs charges et de leurs revenus. Il y a cependant une condition. L’ajustement du taux est, certes, immédiat pour le contribuable (ce qui lui permet de payer un impôt proportionnel à ses revenus), mais il n’est possible que si la baisse de revenu (ou la hausse) est supérieure ou égale à 10 %. Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?Le taux de prélèvement à la source du foyer est fondamentalement un taux moyen d'imposition hors réductions/crédits d'impôt : il est obtenu en divisant le montant de l'impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d'impôt) par le montant des revenus.
Quel taux de prélèvement à la source pour quel salaire ?
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Calculer son taux de prélèvement à la source
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