Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.
Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.
Pour prétendre aux APL, il vous faut fournir certains documents et informations personnelles, comme les ressources de votre foyer.
- Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier
- Les revenus perçus durant l’année N-2 (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple)
- Un Relevé d’Identité Bancaire
- Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales
- Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société
- Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine
- Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.
Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations.
La réforme des APL a été de nombreuses fois repoussée à cause de la crise sanitaire. Elle est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a modifié le mode de calcul des APL. Désormais ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui entre dans le calcul et non plus les revenus N-2.
Qu’est-ce que l’APL ?
Il existe trois allocations logement :
Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier.
Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :
- La situation familiale du foyer
- La situation professionnelle de chaque membre du foyer
- Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer
- Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier
- Le type de logement (appartement, conventionné, etc.)
- La zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Qui peut prétendre à l’APL ?
- Vous êtes locataire ou propriétaire
- La date d’entrée dans le logement
- Vous êtes en ou célibataire
- Vous êtes étudiant ou non
- Le logement est votre résidence principale.
Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille. Le locataire n’a pas le droit aux APL.
Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-1 de votre conjoint ou conjointe.
Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Il vous faut prendre connaissance des droits et devoirs de l’allocataire puis cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation: surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels pour toute supplémentaire), aucune mise en danger de celui qui l’habite.
Enfin, le logement en question doit également être conventionné : le propriétaire du logement (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État, nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés.
Méthode de calcul de l’APL 2022
La réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus vos ressources N-2.
À noter : pendant la période de crise de Covid-19, si vous avez été en chômage partiel, la CAF va tenir compte de la baisse de vos revenus pour réévaluer vos droits.
Le mode de calcul des APL est assez complexe. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :
- L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous.
- C : montant forfaitaire de vos charges
- PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
- P0 : participation minimale du locataire (35,02 €).
- TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%).
- RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
Critères pris en compte dans le calcul de l’APL
- les ressources et celles des membres du foyer
- le montant du loyer
- la composition du foyer
- Les pensions alimentaires versées
- la situation professionnelle et celles des membres du foyer
- la localisation
- et enfin la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants
Documents à joindre à votre demande d’APL
- une attestation de loyer ou le contrat de résidence ;
- le montant des revenus des deux dernières années ;
- un relevé d’identité bancaire
- votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si la CAF leur verse des allocations familiales
- le numéro de Siret du bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, organisme social, société, régie.
Le paiement des APL s’effectue de manière mensuelle, à terme échu, et uniquement par virement bancaire. Lorsque vous êtes locataire, vous versez généralement votre loyer au propriétaire à terme échoir, c’est-à-dire au début de chaque mois.
La date de versement de l’APL intervient donc à terme échu, au début du suivant mois pour les allocataires. Dans l’exemple d’un emménagement au 1er janvier 2022, le paiement de votre APL de février sera effectué début mars 2022, plus précisément le vendredi 4 mars 2022.
La CAF effectue le versement des APL selon un calendrier officiel mis à jour chaque année. En général, les paiements ont lieu le 5 du mois. Si le 5 du mois tombe un samedi un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le jour ouvré suivant le plus proche.
Il est important d’avoir connaissance avant toute demande du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit afin d’estimer votre montant gratuitement.
Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.
L’APL en 2023 : quelles sont les évolutions ?
Après deux augmentations en 2022, une revalorisation des aides sociales est prévue pour 2023 et les allocations familiales en font partie.
Chaque année, les prestations sociales, RSA, prime d’activité, APL, etc., sont revalorisés au 1er avril. En 2022, outre une augmentation de 1,8 % intervenue à cette date, une augmentation de 4 % a également été réalisé en juillet. Actuellement, jusqu’en 2023, seule la traditionnelle réévaluation du 1er avril est prévue.