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Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez effectuer une demande de carte de « stationnement pour personnes handicapées », nous vous indiquons la démarche à suivre. Qu'est ce que la carte de stationnement pour personne handicapée ?La carte de « stationnement pour personnes handicapées » permet à toute personne en situation de handicap ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, gratuitement et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Elle comporte une ou plusieurs mentions en fonction des besoins et de la situation. La carte mobilité inclusion mention «stationnement pour personnes handicapées» est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap :
Comment obtenir une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées ?Pour obtenir la carte mobilité inclusion mention «stationnement pour personnes handicapées», une demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles :
La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sachez qu’elle pourrait vous convoquer afin de se faire une idée de votre capacité de déplacement. Par contre, l’on ne pourra vous convoquer si :
Combien de temps est valable cette carte ?La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation. La CMI portant la mention stationnement est accordée définitivement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR. (La grille Aggir permet l’évaluation du degré de dépendance du demandeur de l’Apa et ainsi de déterminer son éligibilité à cette allocation ainsi que le niveau d’aide dont il a besoin.) La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée, sous conditions, aux personnes qui résident au Luxembourg dont le handicap induit une mobilité réduite. Cette carte leur permet de se garer sur des emplacements réservés. Pour avoir le droit de stationner sur un emplacement pour personnes handicapées, il faut apposer cette carte de manière visible sur le pare-brise du véhicule. La carte vaut pour le Luxembourg et les États membres de l’Union européenne (UE). La carte de stationnement pour personnes handicapées se présente sous forme d’un carton de couleur bleu clair. Le symbole du fauteuil roulant apparait en blanc sur fond bleu foncé. Personnes concernéesLes personnes qui résident au Luxembourg et qui sont :
Dans des cas exceptionnels justifiés par une maladie ou un handicap qui induit la perte de la mobilité, une carte de stationnement peut être également délivrée aux personnes concernées. Conditions préalablesLa durée du handicap de la personne concernée doit en principe dépasser 6 mois. À défaut, la procédure d’examen de la demande porte, entre autres, sur la durée prévisionnelle du handicap. Modalités pratiquesIntroduction de la demandeLa démarche pour demander la carte de stationnement pour personnes handicapées se résume comme suit :
Pièces justificativesDemande d’une première carteLa demande doit être accompagnée :
Demande de renouvellement de carteLa demande doit être accompagnée d’une photo d’identité récente. S’il ressort du dossier qu’un handicap définitif a été constaté, le renouvellement se fait sans autres formalités. Sinon, la demande de renouvellement doit être accompagnée d’un certificat médical. Traitement de la demande et décisionSelon le cas, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin membre de la commission médicale. Il est convoqué au moins 15 jours avant le rendez-vous par lettre recommandée, qui indique les raisons de l’examen médical. Le demandeur peut se présenter à l’examen médical soit seul, soit accompagné par un médecin de son choix. S’il ne se présente pas à l’examen médical malgré 2 convocations par lettre recommandée, la carte lui est refusée. Le demandeur peut également être convoqué pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduite si :
Suite à ces différentes étapes, une décision est prise sur l'attribution ou non d'une carte de stationnement. Caractéristiques de la carte de stationnement pour personnes handicapéesLa carte de stationnement d’une personne physique porte :
Durée de validitéLa durée de validité de la carte :
Toute carte périmée doit être restituée sans délai au Département de la mobilité et des transports. ObligationsLa carte de stationnement est strictement personnelle. Une personne ne peut détenir qu’une seule et unique carte. Le titulaire de la carte peut l'apposer sur le pare-brise du véhicule :
Au Luxembourg, les titulaires de cette carte ne sont pas dispensés des taxes de stationnement. SanctionsRetraitLa carte peut être retirée au bénéficiaire si ce dernier :
AmendeUne personne est punie d’une amende de 75 à 250 euros si elle :
Bon à savoirReconnaissance des cartes de stationnementLe Luxembourg reconnaît les cartes de stationnement pour personnes handicapées :
Institutions et associationsLes institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées à condition :
La carte de stationnement d’une institution ou association porte :
Services en ligne / FormulairesDemander une carte de stationnement pour personnes handicapées Organismes de contactDouble click pour activer la carte Quel est le taux d'invalidité pour avoir une carte de stationnement ?Si vous souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous devez vous rapprocher de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). En effet, c'est cet organisme qui est en charge de sa délivrance. Il n'existe pas de taux pour l'invalidité attribuée par l'Assurance maladie.
Quel formulaire pour carte de stationnement handicapé ?Le formulaire cerfa n°15692*01 permettant d'obtenir votre carte de stationnement auprès de la MDPH est composé de 6 parties et doit être complété en fonction de votre situation et de vos besoins. Celui-ci peut être téléchargé en ligne.
Comment obtenir la carte de stationnement CMI pour un particulier ?Comment un particulier peut-il obtenir la carte mobilité inclusion ? Pour obtenir cette carte, il faut effectuer une demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée.
Comment obtenir une carte de stationnement pour personne agée ?Si vous êtes bénéficiaire de l'APA, vous faites la demande aux services du département en charge de l'aide aux personnes âgées pour le biais d'un formulaire dédié à la demande de CMI par les bénéficiaires de l'APA. Votre demande sera automatiquement acceptée.
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