Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas
habilités à traiter les données médicales confidentielles. Octroi et renouvellement de ce congé : l’avis du comité médical est obligatoire En cas de nouvel arrêt, quelle que soit la durée du CLM précédemment obtenu, le fonctionnaire ne
pourra bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie (3 ans maxi) que s’il a repris effectivement ses fonctions pendant un an au moins depuis le précédent congé (à temps plein, à temps partiel ou à 1/2 temps thérapeutique). Voir exemples n° 1 et 2 Territoriaux Hospitaliers Si l’affection est imputable au service, 3 ans à plein traitement EXEMPLE N°1 Exemple n° 2
Dispositions communes aux congés maladie
Congé Longue Maladie (CLM)
DuréeTraitementAttributionTextes de référence 3 ans
1 an à Plein traitement
L’agent adresse à l’employeur un certificat médical de son médecin traitant constatant : que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; que la nature de cette maladie* justifie l’octroi d’un congé de longue maladie sans indiquer le diagnostic. * arrêté du 14/3/86 : liste ces maladies susceptibles d’ouvrir droit au CLM. Si le CLM est demandé pour une maladie ne figurant pas sur cette liste, le comité médical supérieur est obligatoirement saisi de l’avis donné par le comité médical. Cette maladie devra remplir les mêmes conditions de caractère de gravité confirmé, de nécessité de traitement et soins prolongés.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art.57) _Décret n° 87-602
du 30 juin 1987 (art.4)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (art.41)
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (art. 7)2 ans à demi-traitement
1 an au moins à temps plein, à temps partiel ou à 1/2 temps thérapeutique
Durée du nouveau CLM : 3 ans possibles
- CLM : 6 mois plein traitement
- Reprise des fonctions : 4 mois
- Nouvel arrêt/nouvelle demande de CLM
- CLM : 6 mois à plein traitement
- 6 mois à demi-traitement
| 4 ans | 4 ans représentent le temps total pendant lequel le fonctionnaire a pu bénéficier de plusieurs CLM (dans la limite de 3 ans), ces CLM étant séparés par des périodes d’exercice des fonctions qui sont additionnées à concurrence d’un an avant qu’un nouveau droit au CLM soit ouvert. Voir exemple ci-dessous. | Plein traitement CLM :
| Conditions d’attribution identiques au CLM non fractionné. |
| * le temps passé en disponibilité et en congé parental doit être soustrait de la période de référence |
EXEMPLE
- Période de référence : 4 ans (de date à date)
- CLM : 6 mois Plein traitement
- 3 mois en fonctions
- CLM : 4 mois Plein traitement
- 9 mois en fonctions
- CLM : 2 mois Plein Traitement
- Demi-traitement jusqu’à attribution d’un CLM de 24 mois maxi, ce qui donnera 3 ans de CLM au total.
- Droit à un nouveau CLM
1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
Au bout de 4 ans, l’agent qui totalise 12 mois de reprise de fonctions sur ces 4 ans retrouve ses droits à CLM en cas de nouvel arrêt ou de nouvelle demande de CLM.
A l’issue du congé de longue maladie :
- soit reprise des fonctions après avis favorable du comité médical, reprise qui peut se faire à mi-temps thérapeutique ;
- soit non reprise des fonctions :
- l’inaptitude est temporaire, mise en disponibilité d’office
- l’agent est reclassé dans un autre emploi
- l’agent est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi : admission à la retraite après avis de la CDR et acceptation de la CNRACL.
- en cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Mis à jour le 11/08/2021
Note globale : 4/5 (59 votes)