Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : //siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture. Il vous faudra disposer du certificat d'immatriculation (carte grise) pour pouvoir effectuer la démarche.
Le certificat de non gage s’appelle officiellement le certificat de situation administrative. Ce document est à remettre obligatoirement au nouveau propriétaire en cas de vente d’un véhicule d’occasion. Comment obtenir un certificat de non gage ? Voici les méthodes pour se procurer en ligne cette attestation. Mais aussi comment lever une OTCI, que faire quand ca ne marche pas.
Certificat de non-gage : c’est quoi ?
Ce terme est fréquemment utilisé pour évoquer le certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document que l’on peut obtenir pour tout véhicule immatriculé. Comme son nom l’indique, il détaille sa situation administrative, à savoir :
- S’il fait l’objet d’un gage, autrement dit si un crédit est en cours sur le véhicule
- S’il fait l’objet d’une opposition administrative ou OTCI qui empêche le transfert de la carte grise
On l’appelle également :
- Formulaire de non gage
- Attestation de non gage
- Papier de non gage
- Acte de situation administrative
- Etc.
A quoi sert le certificat de non gage ?
Après avoir acheté votre véhicule, vous devez l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via la démarche changement de titulaire. Dans ce cas, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont le certificat de non-gage.
Ce document est à consulter impérativement avant d’acheter un véhicule. C’est pourquoi le vendeur est tenu de remettre une attestation de non-gage à son acheteur. Ce papier mais à vrai dire pas utile pour le changement de titulaire en
lui-même. Après tout, la situation administrative du véhicule est vérifiée automatiquement. Par contre, le certificat de non gage permet d’acheter votre véhicule en toute quiétude.
Bon à
savoir
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater de moins de 15 jours pour être valable.
Obtenir un certificat de non-gage gratuit PDF
Se procurer un certificat de non-gage en ligne gratuit et immédiat est simple. Cela prend moins d’une minute, cliquez sur le bouton :
Après avoir renseigné les 3 champs demandés de la carte grise, vous pourrez simplement télécharger gratuitement le certificat de non gage PDF. Et immédiatement. Outre le service public (gouv), il existe d’autres façons d’obtenir gratuitement ce certificat de non gage. Par exemple :
- Histovec et certificat de non-gage : en commandant le rapport HistoVec du véhicule, qui inclut cet acte. Note : ce rapport est aussi gratuit
- Le document est aussi automatiquement généré durant une déclaration de cession (certificat de non gage ANTS)
Comment obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat : marche à suivre détaillée
Cliquez sur le bouton ci-dessus pour demander votre certificat de situation administrative en ligne et gratuit. Il est aussi possible d’obtenir un certificat de non gage PDF via un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur. La société privée n’apportant pas de valeur ajoutée dans cette procédure, Eplaque ne la propose pas.
Afin de vous procurer un certificat de non-gage gratuit et immédiat via la méthode ci-dessus, vous devez fournir les informations suivantes :
- Numéro de plaque de la voiture
- Date du certificat d’immatriculation
- Date de mise en circulation ou de première immatriculation
- Nom et prénom du titulaire de la carte grise (pour les personnes morales : raison sociale)
Cela prend 2 minutes… la plupart du temps. Si vous éprouvez des difficultés, lisez la suite ! Car de petites subtilités peuvent en effet déboucher sur des difficultés. Voici la marche à suivre, étape par étape.
1. Ouvrir la page du ministère de l’Intérieur (délivrance de certificat de non-gage)
Première étape de l’obtention d’un certificat de non-gage auto, se connecter à la page dédiée du site du ministère de l’intérieur. Il s’agit de la voie la plus simple et la moins chère en la matière (pas d’identifiant requis, gratuit). Cependant, l’ANTS, ainsi qu’une myriade de sites web de professionnels de l’automobile permettent d’obtenir cette déclaration de non gage véhicule. Toute société habilitée SIV a le droit d’émettre des certificats de non-gage aussi.
Si vous obtenez le rapport HistoVec d’un véhicule, il contiendra le certificat de non gage de l’auto. Il s’agit d’une autre méthode gratuite pour obtenir cette attestation.
2. Fournir 4 informations clés concernant la carte grise de la voiture
Pour valider l’identité du demandeur, le système de demande de certificat de non-gage en ligne du ministère de l’Intérieur exige 4 informations :
- L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale)
- Le numéro d’immatriculation de la voiture (simplement la plaque)
- La date d’émission de la carte grise
- La date de première mise en circulation
Une petite validation, et le tour est joué ! Le document se télécharge au format PDF, automatiquement.
Remarque : en principe, seul le titulaire de la carte grise peut obtenir le certificat. Néanmoins, rien n’empêche le futur acheteur d’un véhicule, armé des éléments ci-dessus, de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Notamment le jour de la transaction pour une vérification de dernière minute.
3. Télécharger et imprimer le certificat de non-gage PDF
L’attestation de non-gage est produite immédiatement sous forme d’un fichier PDF à télécharger dans votre navigateur. Via certains systèmes il peut être envoyé par e-mail. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et ça y est, vous avez obtenu votre certificat de situation administrative.
Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage, pourquoi ?
Il peut arriver que le système ne trouve pas votre auto. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n’arrivez pas à générer un certificat de non gage. Il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie. Vérifiez bien que :
- Le numéro d’immatriculation a été saisi exactement comme il figure sur la carte grise (avec espaces, tirets… il faut les respecter)
- Vous avez utilisé les bonnes dates (repère B1 de la carte grise pour le premier champ et I pour le second)
- Si la carte grise est aux 2 noms, essayez uniquement avec le premier nom
Si, malgré l’exactitude des données, cela ne marche toujours pas, il y a peut-être une autre raison. Lorsque votre véhicule est ancien, il n’est peut-être pas informatisé. C’est souvent le cas pour les cartes grises FNI (numéro d’immatriculation qui se finit par 2 chiffres).
Dans ce cas, il faut demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. Il faut le faire via le site de l’ANTS en enregistrant un dossier de type « Faire une autre demande » . La reprise faite, vous pourrez alors obtenir votre document de non gage PDF.
Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.
Le certificat de non-gage est un document standardisé qui est valable pour tous les véhicules immatriculés. Il n’y a donc rien de particulier à fournir pour les différents types de véhicules. Que ce soit certificat de non-gage auto, moto, scooter, camions… La démarche est la même.
- Certificat de non-gage voiture
- Comment remplir une demande de certificat de non-gage ?
- Certificat de non-gage scooter
- Certificat de non-gage moto
Que mentionne le papier de non gage, au juste ?
Un gage ou une opposition, ce n’est pas la même chose :
- Lorsqu’une voiture est gagée, cela signifie qu’un crédit auto, dans lequel le véhicule sert de garantie, est toujours en cours. Cependant, le changement de titulaire reste possible. Mais en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi
- Lorsqu’il y a une opposition (OTCI), cela signifie que le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Il faut régulariser la situation ministre active pour pouvoir faire la mutation du titre
De nombreux motifs d’opposition existent, bénins ou très graves :
- Amende en souffrance
- Voiture volée
- Voiture classée VGE (véhicule gravement endommagé)
- Automobile en cours de saisie
- Carte grise volée
- Etc.
Outre le numéro d’immatriculation, le numéro VIN et la marque du véhicule, l’acte de non gage spécifie la situation administrative du véhicule de façon détaillée :
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
- Opposition véhicule endommagé
- Déclaration valant saisie
- Gage
- Immatriculation suspendue
- Immatriculation annulée
- Véhicule volé
- Certificat d’immatriculation volé
- Certificat d’immatriculation perdu
Que faire en cas de gage ou d’opposition ?
Vous avez découvert l’existence d’un gage ou d’une opposition ? Si c’est avant la vente, il faut exiger du vendeur qu’il fasse le nécessaire. Si vous vous rendez compte de la présence d’une OTCI après l’achat, vous ou le vendeur devra obligatoirement lever l’opposition pour pouvoir changer la carte grise.
Veuillez cependant noter que toutes les oppositions ne peuvent pas être levées. C’est notamment le cas en cas de véhicule économiquement irréparable, qui interdit toute cession à un particulier. Voici ce qu’il faut faire en cas d’OTCI :
- Pour lever une opposition judiciaire, il est crucial que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV
- Pour l’opposition du Trésor public, il suffit tout simplement de payer les amendes à la caisse de Toulouse (écrivez à )
- En cas d’opposition d’un huissier, seul le remboursement de la dette qui a débouché sur la demande de saisie peut permettre le transfert d’immatriculation. Pour cela, contactez le service fiscal concerné
- L’opposition d’un expert automobile ne peut quant à elle être levée qu’après une nouvelle expertise positive
Imprimer un certificat de non-gage à partir d’un site d’une société privée ?
Oui, c’est possible. Les sociétés qui disposent d’un agrément SIV auprès du ministère de l’Intérieur, comme certains professionnels de l’automobile, de l’assurance et du certificat d’immatriculation, offrent parfois un service similaire à celui du site du ministère de l’Intérieur. Le principe est le même, vous renseignez les 4 informations clés pour obtenir l’attestation à imprimer. Eplaque ne propose pas ce service, car nous estimons n’apporter aucune valeur ajoutée par rapport à la solution officielle.
Quelle est la différence entre un certificat de non-gage simple et détaillé ?
Pour être exact, il faudrait dire « quelle était la différence », car désormais le certificat de non gage simple n’existe plus. Le certificat de non-gage simple indiquait simplement que la situation administrative du véhicule est normale (pas de gage et pas d’opposition). En cas de souci, le certificat mentionnait simplement qu’il y avait une particularité concernant la voiture. Pour connaître sa nature, il fallait demander un certificat de non-gage détaillé. Il permettait de savoir si un gage pèse sur la voiture, et/ou une voire des oppositions (le cumul est possible). Désormais, toute attestation de non gage est automatiquement détaillée.
Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion
En cas de vente d’une voiture d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Son unique objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative de la voiture qu’il souhaite acquérir.
FAQ
Comment obtenir un certificat de non gage gratuit ?
Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer). En cas de déclaration de cession sur l’ANTS, un certificat de situation administrative à jour est automatiquement généré, et ce gratuitement.
Quel risque si je mets la carte grise d’un véhicule gagé à mon nom ?
Lorsqu’une voiture est gagée, il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Mais si vous mettez la carte grise d’une auto gagée à votre nom, vous devenez légalement responsables du gage. Si la dette n’est pas apurée, la voiture pourra être saisie par la banque.
Que signifie déclaration valant saisie sur l’attestation de non gage ?
Cela signifie qu’un créancier a obtenu le prononcé de la saisie sur le véhicule. Celui-ci pourra être vendu pour éponger la dette du propriétaire, la mutation de la carte grise devient impossible.
Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?
Il vous faut quelques informations clés pour pouvoir obtenir ce document. Sans carte grise, il faut demander la fiche d’identification du véhicule ou éventuellement obtenir un duplicata.
Le papier de non-gage de la voiture que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?
Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».
Attestation de non gage : quel Cerfa ?
Il n’y a pas de formulaire d’attestation de non gage de type Cerfa. Un simple formulaire en ligne doit être rempli pour se procurer le papier.
Dans quel délai un gage peut-il être enregistré ?
L’enregistrement peut se faire à tout moment.