Sommaire
- À quoi sert ce modèle ?
- Notice : Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)
- Exemple de formulaire
À quoi sert ce modèle ?
La cession de véhicule est régie par les articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Selon ces textes, l'ancien propriétaire du véhicule, objet de la cession, effectue dans les 15 jours suivant l'opération la déclaration de vente. Cette déclaration indique l'identité et le lieu de domicile du nouvel acquéreur, et les caractéristiques du véhicule.
Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de vente doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS.
Bon à savoir : depuis le 20 juillet 2020, il est possible d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation de voiture via l'application mobile du Ministère de l'Intérieur (arrêté du 10 juillet 2020).
La vente d'un véhicule oblige le vendeur à remettre à l'acheteur certains documents dont :
- la carte grise ;
- le certificat de vente ;
- le certificat de situation administrative (situation de non-gage du véhicule) ;
- le code de cession obtenu suite à la déclaration en ligne.
Par ailleurs, l'ancien propriétaire s'engage à indiquer sur la carte grise la mention « vendu le » ou « cédé le » accompagnée d'une signature. Si la vente est réalisée pour destruction d'un véhicule, il mentionnera « vendu le […] pour destruction ». La carte grise est ensuite remise à l'acheteur.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire indique les coordonnées du nouvel acquéreur dans la case correspondante. Si l'acquéreur est un garagiste, le vendeur est dispensé de cette obligation. Le coupon donne droit à l'acheteur de circuler un mois dans l'attente de sa nouvelle carte grise.
Notice : Certificat de vente à imprimer (tous véhicules)
Vous pouvez télécharger le certificat de cession Cerfa n° 15776.
Le certificat doit être établi en 2 exemplaires : un pour le vendeur, un deuxième pour le vendeur et un remis à l'acheteur. Chaque exemplaire est signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.
Auparavant, vous deviez remettre un exemplaire à la préfecture, ou lui remettre un courrier selon le modèle présenté ci-dessous.
Formulaire
Certificat de vente (tous véhicules)
[Nom du vendeur]
[Adresse du vendeur]
Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom] déclare vendre à [Nom et prénom de l'acheteur] [la voiture/ la moto/ autre] de marque [marque] et de modèle [indiquer les éléments caractérisant le modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation] pour un montant de [x] €.
L'acheteur a réglé la somme [par chèque/ en espèces/ par carte]. [Indiquer les spécificités liées à la transaction].
Fait à [ville] le [date] à [x] heures, en 3 exemplaires.
[Signature du vendeur]
Certificat de vente à imprimer (tous véhicules) en PDF
Lors d'une vente entre particuliers, une attestation de vente peut constituer une preuve du bon déroulement de cette vente. Elle est particulièrement utilisée dans le cadre de la vente d'un véhicule ou d'autres objets meubles entre particuliers. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Comment rédiger une attestation de vente ?
C'est quoi une attestation de vente ?
💰 Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l'acheteur suite à la finalisation d'une vente. Elle peut être remise à l'acheteur suite à son paiement et la réception de l'objet vendu.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire.
🔦 Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers. Par exemple: une assurance, l'administration fiscale, une personne extérieure à la vente …
Il est, par ailleurs, possible de faire intervenir un notaire lors de la rédaction d'un acte de vente.
⚠️ Attention à distinguer l'attestation de vente du contrat de vente. L'attestation de vente n'est établie qu'après le bon déroulement de la vente. En revanche, le contrat de vente est un document établi en amont de la vente, dans le but de prévoir les modalités de la transaction (prix, date, lieu ou autre).
Il est également à distinguer des avant-contrats, dont le but est de préparer la vente. La promesse de vente constitue, par exemple, un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien exclusivement à l’acheteur bénéficiaire de cette promesse.
Bon à savoir 📝 : il est important de savoir que cela ne vaut que pour la vente de biens mobiliers, et non pas pour les biens immobiliers.
Effectivement, pour la vente de bien immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles, etc.), les parties ont généralement recours à un compromis de vente pour préparer la vente. Pour finaliser ensuite la vente d'un bien immobilier, un acte de vente notarié est nécessaire.
L'attestation de vente d'un véhicule
🚗 Dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre particuliers, l'attestation de vente est particulièrement importante. Pour cette raison, il existe un certificat cerfa de cession d'un véhicule d'occasion que vous pouvez réutiliser :
Bon à savoir 📝 : lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, mais que vous n'êtes pas encore prêt à signer le certificat de cession du véhicule, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente de voiture avec le propriétaire du véhicule. Cette promesse l’engage à ne vendre son véhicule qu’à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente.
Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion doit être signé par le vendeur ainsi que par l'acheteur du véhicule. Chacune des parties devra en conserver un exemplaire.
Attention ⚠️ : avant d'acheter un véhicule auprès d'un particulier, il est important de vérifier plusieurs éléments. En particulier, pensez à contrôler :
- le propriétaire du véhicule : seul le propriétaire du véhicule tel qu’il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule
- l’adresse du propriétaire du véhicule : l’adresse indiquée sur la carte grise doit correspondre à l’adresse actuelle du propriétaire du véhicule
- la preuve d’un passage récent au contrôle technique : pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire lors de la vente.
L'attestation de vente de meubles entre particuliers
🔦 Vous souhaitez signer une attestation de vente d'un bien mobilier autre qu'une voiture ? Voilà un modèle que vous pouvez réutiliser :