Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.
Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;
- les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;
- le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.
La demande de logement en ligne
Le site internet de l’État www.demande-logement-social.gouv.fr permet de créer une nouvelle demande de logement social. Cette demande de logement a la même validité qu'une demande de logement social remplie sur le formulaire papier.
À la fin de la saisie du formulaire, vous pouvez joindre numériquement votre pièce d'identité (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité).
La demande à un guichet d'enregistrement
La liste des guichets d'enregistrement est consultable sur cette page.
Des démarches complémentaires
Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier
Prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.
Vous êtes salarié(e) d'une entreprise privée cotisant à Action Logement
Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d'Action Logement (ex-1% patronal), et peuvent proposer des logements sociaux.
Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d'Action Logement.
Vous êtes déjà locataire dans le parc social et souhaitez changer de logement
Adressez-vous à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Il enregistrera votre demande de logement.
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Vous êtes ici :
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- Logement d’abord
Pour pouvoir candidater à nos offres de logements sociaux, disponibles sur notre site, il vous faut disposer au préalable d’un numéro unique d’enregistrement, que vous obtiendrez après avoir déposé une demande de logement social. Cette demande peut se faire via le formulaire de demande disponible sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire
français de chacune des personnes majeures à loger. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro atteste de l’ancienneté de votre demande.
Attention, si vous n’avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d’enregistrement, cela signifie que votre demande n’est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu, veillez à le conserver
précieusement. Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.
Vous n’avez pas la possibilité d’enregistrer une demande en ligne sur ce site ? Déposez directement votre demande auprès d’un guichet de logement social de la commune de votre choix. Pour trouver un guichet, consulter l’annuaire.
Vous pourrez modifier votre demande à tout moment, sur internet ou auprès d’un guichet de logement social. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié.
CDC Habitat s’engage pour vous accompagner et simplifier vos démarches d'accès à un logement social
En enregistrant à votre place votre demande de logement social, les collaborateurs de CDC Habitat le font en toute confidentialité, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement de la demande de logement.
Via votre employeur ou votre administration
Si votre entreprise contribue à la participation des employeurs à l'effort de la construction (PEEC), ou si votre administration ou organisme a passé une convention de réservation de logements avec CDC Habitat, rapprochez-vous de leur service logement pour constituer votre dossier.
Lorsque CDC Habitat dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Un mois au moins avant l'expiration du délai de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide à défaut de renouvellement. Cette notification l'informe que l'absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.