Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple :
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
BénéficiairesIl n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêtLes banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
� Philippe Devanne - stock.adobe.com
Le LDD, devenu LDDS (Livret de D�veloppement Durable et Solidaire), est un livret d'�pargne r�glement�e, au m�me titre que le Livret A. Son taux est d'ailleurs identique � celui du Livret A, mais il dispose d'un plafond de versement plus faible.
Sommaire
- Taux du LDDS
- Plafond du LDD
- Calcul des int�r�ts du LDDS
- Fiscalit� du LDDS
- Livret A ou LDDS�: lequel choisir�?
- Ouvrir un LDD
- Transf�rer ou cl�turer un LDD
Quel est le taux du LDD�?
Le taux du LDDS, encore souvent appel� LDD par les clients voire les conseillers bancaires, est calqu� sur celui sur Livret A. A compter du 1er ao�t 2022, il b�n�ficie donc, comme le Livret A, d'un taux de r�mun�ration de 2% annuels. Les deux livrets connaissent un taux identique depuis 2003 (voir l'historique des taux et son mode de fixation). Avant cela, entre f�vrier et ao�t 2022, le taux �tait de 1% (et de 0,50% entre 2020 et 2022).
Quel est le plafond du LDD�?
Le plafond du LDDS est fix� par la r�glementation. Il est de 12�000�euros depuis fin 2012. Il peut toutefois �tre d�pass� par la capitalisation des int�r�ts. Un particulier peut donc poss�der un livret de d�veloppement durable et solidaire affichant un solde sup�rieur � ces 12�000�euros puisque les int�r�ts viennent s'ajouter en fin d'ann�e � ce plafond. La capitalisation des int�r�ts n'a pas de limite. Toutefois, une fois le plafond d�pass�, il n'est plus possible d'effectuer de versements.
Le plafond a �volu� � 6 reprises depuis la cr�ation du Codevi en 1983, renomm� LDD puis LDDS au fil des ans, comme vous pouvez le voir dans le graphique ci-dessous.
Evolution du plafond du LDD 2014 � 20232004 � 20131994 � 20031984 � 19930k�2k�4k�6k�8k�10k�12k� 0k�� MoneyVoxPlafond du LDDtspan1 tspan2tspan3tspan4
Comment les int�r�ts du LDD sont-ils calcul�s�?
Les int�r�ts du LDDS sont g�n�ralement calcul�s suivant la r�gle des quinzaines. Ils sont vers�s une fois par an, entre le 31 d�cembre et le 5 janvier, selon la politique de distribution des banques. Comme pr�cis� plus haut, les int�r�ts capitalis�s au fil des ans peuvent d�passer le plafond des 12�000�euros du LDD.
Quelle fiscalit� pour le LDD�?
Le Livret de d�veloppement durable et solidaire (LDDS) est un livret d'�pargne r�glement�e ��d�fiscalis頻. Cela signifie que vous ne payez pas d'imp�ts sur les int�r�ts gagn�s, peu importe que votre foyer soit ou non redevable de l'imp�t sur le revenu. Ce livret est aussi exon�r� de cotisations sociales.
Livret A ou LDDS�: lequel choisir�?
Comme pr�cis� plus haut, les taux de r�mun�ration de ces livrets sont strictement identiques. L'une des diff�rences entre le Livret A et le LDDS est � chercher du c�t� de leur plafond (c'est-�-dire de la somme maximale que l'on peut y placer)�: 22�950�euros pour le premier, seulement 12�000�euros pour le second. D�s lors, si vous avez une somme d'argent importante � placer et que vous ne souhaitez prendre aucun risque, mieux vaut d'abord privil�gier l'ouverture d'un Livret A. La souscription d'un LDDS peut s'op�rer dans un second temps, une fois le plafond du Livret A atteint.
En revanche, l'ouverture d'un LDDS est plus rapide que celle d'un livret A (o� la banque a l'obligation de contr�ler que vous n'en d�tenez pas un autre ailleurs).
Pourquoi pr�f�rer le LDDS au Livret A�?
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Comment ouvrir un LDD�?
Le Livret de d�veloppement durable est r�serv� aux particuliers. Vous ne pouvez d�tenir qu'un seul LDDS, dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chacun des �poux ou des pacs�s). Un mineur fiscalement domicili� en France peut ouvrir un LDDS � condition qu'il dispose de revenus personnels et qu'il ne soit pas rattach� au foyer fiscal de ses parents.
Vous pouvez ouvrir un LDDS dans la plupart des banques fran�aises�: Cr�dit Agricole, Cr�dit Mutuel, BNP Paribas, CIC, Banque Postale... y compris dans les banques en ligne comme Boursorama, Hello bank ou encore Fortuneo, � l'exception d'Orange Bank (voir la disponibilit� du LDDS dans les banques en ligne). Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en ligne ou aupr�s de votre conseiller bancaire et d'effectuer un versement initial.
Ce versement initial pour ouvrir un LDDS est en g�n�ral de 15�euros mais le montant d�pend de chaque �tablissement, aucun minimum n'�tant impos� par la loi. Par la suite, les versements se font par virement bancaire. Un montant minimum de 10 ou 15�euros par op�ration est en principe exig�. L� encore, ce sont les banques qui fixent le montant minimal. Une fois le plafond de 12�000�euros atteint, il n'est plus possible d'alimenter le livret.
Comment retirer de l'argent de son LDD�?
Retirer de l'argent de votre Livret de d�veloppement durable et solidaire est gratuit en ligne. Vous pouvez le faire quand bon vous semble en vous connectant sur votre espace personnel bancaire. Il vous suffit de programmer un virement de votre LDDS vers votre compte courant. Si ce dernier est domicili� dans la m�me banque que votre livret d'�pargne, le virement est en principe instantan�. Vous pouvez aussi vous d�placer dans votre agence bancaire pour proc�der au transfert des fonds. Attention, cette op�ration risque alors de vous �tre factur�e.
Comment transf�rer ou cl�turer un LDDS�?
Vous pouvez cl�turer � votre guise votre LDDS. Pour ce faire, la banque vous demande g�n�ralement de lui adresser un courrier recommand� avec accus� de r�ception, avec votre nom, pr�nom, adresse, identifiant client et le num�ro de compte associ� � votre livret. Une fois la proc�dure termin�e, la banque vous verse l'argent restant sur votre compte bancaire, d�tenu dans cet �tablissement ou sur un autre ouvert dans une banque concurrente. Le cas �ch�ant, il faut alors le pr�ciser dans le courrier, en y joignant l'IBAN de ce compte externe.
Si vous changez de banque, vous ne pouvez pas � proprement parler transf�rer votre LDDS dans votre nouvel �tablissement. Vous pouvez en revanche le fermer et demander l'ouverture d'un nouveau Livret de d�veloppement durable dans votre nouvelle banque.
Les chiffres du LDDS
Selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'�pargne r�glement�e, publi� pendant l'�t� 2022, l'encours du LDDS � fin 2021 �tait de 126,2�milliards d'euros (en comparaison, le livret A, au m�me taux mais avec un plafond plus �lev�, repr�sentait un encours de 324,3�milliards). Les versements sur ce livret ont atteint 57�milliards d'euros l'an pass�, soit son niveau de 2019, apr�s une ann�e 2020 exceptionnelle.
Au 31 d�cembre 2021, le nombre de LDDS s'�l�ve � 24,5�millions, soit un taux de d�tention de 45,9% dans la population fran�aise. 5,3�millions de Fran�ais poss�dent d'ailleurs un LDDS au plafond.
A quoi sert l'argent du LDDS�?
Votre �pargne plac�e sur le LDDS sert, comme l'argent sur le Livret A, au financement du logement social, � la r�novation de l'habitat ancien ou � la construction de logements sociaux. Dans le d�tail, seule la partie centralis�e � la Caisse des d�p�ts (la moiti� environ) est employ�e en ce sens. L'autre moiti� reste dans les caisses de la banque et doit servir, en th�orie, � octroyer des pr�ts travaux aux particuliers voulant am�liorer l'efficacit� �nerg�tique de leur logement, mais aussi � financer des PME ou le secteur de l'�conomie sociale et solidaire.
Depuis octobre 2020, le LDDS a par ailleurs enfin int�gr� la dimension ��solidaire�� que son nom indiquait. Depuis cette date, les banques doivent proposer chaque ann�e à leurs clients détenteurs d'un LDDS de reverser, par leur intermédiaire et gratuitement, une partie des sommes déposées � des entreprises de l'�conomie sociale et solidaire (ESS), sous forme d'un don. Les clients volontaires choisissent un b�n�ficiaire parmi une liste d'au moins 10 organismes ou entreprises s�lectionn�s par la banque parmi une liste dress�e le Conseil national des chambres r�gionales de l'�conomie sociale et solidaire (liste consultable sur son site internet).
Pr�vue par la loi Sapin II de 2016, les modalit�s de cette disposition n'avaient �t� clarifi�es que par la publication d'un d�cret le 6 d�cembre 2019. L'entr�e en vigueur de celui-ci, qui devait avoir lieu en juin 2020, avait finalement �t� repouss�e au 1er octobre 2020.
LDDS�: vous pouvez faire un don avec votre argent
Historique�: un CODEVI devenu un LDD puis un LDDS
Le Compte pour le D�veloppement Industriel (le CODEVI) a vu le jour en 1983. � l'�poque, c'�tait la r�ponse du gouvernement aux demandes des banques d'abolir le monopole de distribution du Livret A. Le Livret Codevi a �t� cr�� pour permettre aux banques de d�gager des ressources mobilisables pour le financement des petites et moyennes entreprises (les PME).
A l'origine, la loi du 8 juillet 1983 pr�voyait un plafond maximal des d�p�ts sur le Codevi fix� par d�cret. Initialement plafonn� � 10�000 francs, le maximum du Codevi a �t� successivement relev� pour atteindre 30�000 francs en 1994. Lors du passage � la monnaie unique en 2002, le plafond des versements a �t� converti en euros et arrondi � la centaine d�euros sup�rieure, soit 4�600�euros.
Fin 2006, une loi de finances a modifi� le CODEVI en Livret de D�veloppement Durable en �tendant les fonds collect�s par ce livret au financement en faveur de l'environnement (travaux d'�conomies d'�nergie dans les b�timents anciens). Le plafond a �t� port� � 6�000�euros. Un nouveau plafond v�ritablement effectif qu'en f�vrier 2007, date de parution du d�cret d'application. Les Codevi ont �t� automatiquement transform�s en Livret de D�veloppement Durable le 1er janvier 2007.
En octobre 2012, suite � une promesse de campagne pr�sidentielle, Fran�ois Hollande a doubl� le plafond du LDD, qui a ainsi �t� port� � 12�000�euros. L'objectif de ce doublement �tait d'�tendre l'utilisation des d�p�ts au financement des PME et des entreprises innovantes ainsi qu'au financement de logements sociaux.
M�me s'il a failli devenir, � plusieurs reprises le Livret d'�pargne industrie, ce n'est qu'en d�cembre 2016 que le LDD est rebaptis� en Livret de d�veloppement durable et solidaire (ou LDDS) par la loi Sapin II. Les fonds collect�s par les �tablissements peuvent d�sormais �tre utilis�s dans le financement de l'�conomie sociale et solidaire. Les clients peuvent de leur c�t� donner une partie de leur �pargne � des organismes de ce secteur � compter du 1er octobre 2020, date d'entr�e en vigueur du d�cret d'application. Les autres caract�ristiques du LDD ont �t� conserv�es avec le LDDS.
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