Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilitéVous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment d'habitation et ses abords
- Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustiquePour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique . Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Un permis de construire est délivré pour un ensemble de travaux précis décrits au préalable dans le dossier auprès de l’autorité compétente. Après la délivrance du permis, tant l’engagement d’une opération supplémentaire non déclarée que le non-respect des travaux prévus peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles.
Non-conformité au permis de construire
Tant un particulier intéressé qu’une autorité peuvent intervenir à votre encontre dès lors que vous ne respectez pas les termes de votre permis de construire.
Toutefois, la non-conformité des travaux au permis octroyé est constatée selon une procédure spécifique qui nécessite l’information et l’action de l’autorité compétente.
Dans un premier temps, cette autorité (traditionnellement, le maire) dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement pour contester la conformité des travaux au permis.
Par la suite, pour être valable, la contestation doit suivre la procédure suivante :
- L’infraction doit être constatée par un officier ou agent de police judiciaire. Elle peut également être relevée par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Le service municipal compétent procédera alors à une vérification sur place pour juger de la conformité ou non des travaux réalisés.
- S’ils ne sont pas conformes, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pourra vous être envoyée pour que :
- vous déposiez un permis de construire modificatif ;
- ou que vous fassiez les interventions nécessaires pour respecter la conformité des travaux.
Enfin et à défaut d’envoi d’une déclaration d'achèvement des travaux, le service instructeur compétent peut constater l'infraction dans un délai de 6 ans.
Non-respect du permis de construire : quelles sanctions ?
Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :
- une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ;
- en cas de récidive : 6 mois de prison ;
- des sanctions civiles, si un tiers estime qu’il y a préjudice direct et personnel : il peut en effet demander des réparations pour le dommage causé durant les 10 ans qui suivent (article 2270-1 du Code civil).