Bonjour, vous devez pour cela calculer le nombre de semaines travaillées durant la période d’acquisition (du 1er juin au 31 mai de la période de référence).
Puis vous calculez le nombre de cp acquis:
Nbre de sem travaillées / 4 x 2,5
Vous arrondissez à l’entier supérieur et vous rajoutez 2j par enfant de moins de 15 ans au 30 avril de votre assistante maternelle dans la limite des 30j de cp par an. (Si votre assistante maternelle a acquis 20j de cp et qu’elle a 2 enfants qui ont moins de 15 ans au 30 avril, vous devez ajouter 4j soit 24j de cp acquis).
Ensuite vous comparez les 2 méthodes de calcul:
- la méthode des 10%: vous additionnez les salaires perçus
sans indemnités d’étretien ni repas de l’a périodes d´acquition et vous en calculez 10%.
- la méthode du maintien de salaire :
Nbre de cp acquis total / 6 x taux horaire x nbre d’hrs par semaine
Vous devez lui verser le plus avantageux.
Pour le paiement:
- soit en 1 fois en juin avec le salaire de juin
- soit à la prise principale
- soit au fur et à mesure de la prise
- soit par 12ème (en 12 mensualités)
Attention! Le paiement par 12ème est un
crédit qui lors de l’arrêt du contrat va vous coûter cher puisque vous devrez lui verser tous les 12ème restant + les cp en cours d’acquisition.
Il est recommandé d’epargner l’équivalent de 10% de son salaire tous les mois et de lui payer les cp en une en juin
Les assistantes maternelles bénéficient, comme tout salarié, de congés payés. Si l’assistante maternelle travaille pour un seul employeur, c’est celui-ci qui en fixe les modalités, par contre, dans le cas où l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, ils devront s’efforcer de trouver une date de congés d’un commun accord au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses congés.
Les assistantes maternelles qui travaillent pour des particuliers bénéficient d’une indemnité de congés payés calculée sur une base dite « la plus favorable » :
- soit 1/10ème de la rémunération perçue au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai)
- soit la rémunération qu’elle aurait touchée si elle avait travaillé pendant 5 semaines.
Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.
Le mode de calcul retenu doit être à l’avantage de l’assistante maternelle et le mode de calcul choisi en fonction du montant d’indemnité le plus élevé.
Le maintien du salaire
Exemple 1 : En année complète
Vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle le 15 septembre. Elle a acquis 10 jours ouvrables de congés payés, soit 8,33 jours ouvrés (elle travaille 5 jours par semaine, 10h par jour). Dans le cadre du maintien de salaire, vous devez la rémunérer à hauteur de 8,33 jours x 10h x 3,5 € (son taux horaire) = 291 €
Exemple 2 : En année incomplète
Vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 juin. Vous lui devez au titre des congés payés en cours d’acquisition 3 jours ouvrables = 2 jours ouvrés (elle travaille 4 jours par semaine) x 10 h x 3,5 € = 70 €
La règle du dixième
Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l’année de référence, hors indemnités d’entretien.
Exemple 1 en année complète
Pour connaître le montant à verser d’indemnité de congés payés en cours d’acquisition en année complète, vous devez additionner les salaires nets versés depuis le 1er juin, y compris :
- Le salaire du dernier mois
- Le préavis non effectué s’il a été rémunéré
Votre assistante maternelle perçoit 600 € par mois depuis le 1er juin. Vous rompez le contrat en août, il se termine le 15 septembre (préavis effectué). Vous lui réglez au titre du dernier mois 300 € de salaire. Vous lui devez au titre des congés payés en cours d’acquisition : 10% x (3 mois x 600 € + 300 €) = 210 €
Exemple 2 en année incomplète
Ce mode de calcul est défavorable en année incomplète pour votre assistante maternelle, car il n’inclut pas la rémunération des congés payés de l’année précédente. Mieux vaut effectuer le calcul par la méthode du maintien de salaire.
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Le mode de calcul des congés payés n’est pas complexe. Chaque mois travaillé ouvre droit à des congés payés.
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Le calcul des congés payés
L'acquisition des congés payés
La période d’acquisition des congés payés est du 1er juin au 31 mai. On différencie une professionnelle qui a travaillé sur une année complète ou incomplète.
Année complète
Quand l’assistante maternelle travaille une année complète, aucun calcul ne s’impose. La professionnelle dispose de 30 jours, soit 5 semaines de vacances dans l’année.
L’employeur doit maintenir son salaire durant les congés payés de la salariée, qu’il doit verser mensuellement.
Année incomplète
Le calcul des congés annuels se fait à hauteur de 2 jours et 1/2 par mois de travail effectif, quand l’assistante maternelle travaille sur une année incomplète. Elle ne dispose pas de 5 semaines de vacances.
Les CP ne peuvent être payés uniquement quand ils sont acquis. Tant que l’ass mat n’a pas acquis ses congés payés, le parent employeur ne paie pas par anticipation.
Le calcul pour connaître le nombre de CP acquis est simple : = (Nombre de semaines travaillés dans l’année X 2,5) / 4
Quand le nombre de jours de congés annuels n’est pas entier, le calcul joue en faveur de la professionnelle. Il est arrondi au nombre supérieur. L’assistante maternelle bénéficie, par exemple, de 3 jours au lieu de 2 jours 1/2.
La pose des congés payés
La période de pose des CP est entre le 1er janvier et le 1er mars. Elle se fait par un commun accord entre ass mat et parents. Si l’ass mat a plusieurs employeurs et que les dates ne sont pas concordantes, c’est elle qui décide du choix des dates.
L’attribution de congés supplémentaires
En fonction du fractionnement des congés, l’assistante maternelle peut bénéficier de journées supplémentaires, si elle prend ses vacances en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
- Un jour de congé annuel supplémentaire, si elle pose entre 3 et 5 jours.
- Deux jours de congés payés, si la professionnelle prend 6 jours ou plus.
Les assistantes maternelles qui ont des enfants peuvent également bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant, dans la limite des 30 jours de congés annuels. Cette option n’est possible que pour les professionnelles n’ayant travaillé que sur une année incomplète.
En cas de doute dans le calcul des congés payés ou pour tous autres problèmes en lien avec les conditions de travail, les organisations syndicales, signataires de la Convention collective, peuvent aider la professionnelle, dans ses démarches.
La salariée peut consulter des syndicats comme la Fédération des services (CFDT), la Fédération du commerce et des services (CGT), la Fédération santé et sociaux secteur des emplois de la famille (CFDT).
Elle peut également trouver des informations auprès d’un syndicat dédié à la profession tel que le syndicat professionnel des assistants maternels et familiaux (SPAMAF).
Le calcul des congés payés
Il existe 2 modes de calcul et c’est à l’assistante maternelle que revient le droit de choisir le mode de calcul financièrement le plus avantageux :
- Soit la rémunération normalement perçue pour la durée d’accueil.
- Soit 1/10e de la rémunération totale annuelle.
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