Refus détachement pour nécessité de service

Bonjour,

Le détachement est un droit à la mobilité fixé par l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009.

Il faudrait être plus précis sur votre statut et votre niveau de responsabilité car pour certains corps la loi admet des règles plus restrictives en particulier dans le cas de poste à haute responsabilité et si les mutations se font dans le cadre d'un tableau périodique.

Il faut aussi des détails sur les raisons du refus pour "raisons de services" doivent être motivées. La notion de nécessités de service peut certes être invoquée pour motiver le refus de l'administration mais celle-ci doit être interprétée de façon très stricte. En application de la circulaire du 19 novembre 2009, un tel refus "ne peut être fondé sur des considérations d'ordre général, ni subordonner le départ d'un agent à son remplacement ; seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées à l'agent."

Le nombre de refus n'est pas limité mais c'est bien la notion de nécessité de service qui ne peut pas être invoquée par votre administration sans justification, encore moins de façon répétée. Je vous conseille donc de contacter vos délégués locaux du SNPTES afin de vérifier la justification de"nécessité de services" pour ce refus.

Cordialement

Changer de poste, au sein de votre administration, dans un autre ministère ou dans un autre versant de la fonction publique, c'est possible et c'est un droit. Que faut-il savoir ?

Que dit la loi ?

Le droit à la mobilité, introduit par la loi du 3 août 2009, s'applique pour tous les types de mobilité. Dès lors qu'un agent a reçu un accord de recrutement de la part d'une administration, d'un service, d'un organisme d'accueil public ou privé, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ que dans deux cas : nécessité de service, ou avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie ( article 14 bis de la loi 83-364 du 13 juillet 1983

).

Le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra pas être subordonné à des considérations d'ordre général, ni subordonné au remplacement de l'agent. Seules des raisons  objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service où il exerce ses fonctions, pourront lui être objectées ( circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

).

L'administration d'origine peut demander un préavis de maximum 3 mois.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour exercer ce droit, il faut respecter 2 conditions cumulatives :

• Les corps ou cadres d'emploi doivent être de même catégorie (A, B ou C)
• Les corps ou cadres d'emploi doivent être de niveau comparable : au regard des conditions de recrutement, du niveau de qualification requis, du mode de recrutement, du niveau des missions).

Quelles formes peut prendre une mobilité :

Le statut de la fonction publique propose différents moyens permettant aux agents publics de changer de poste :

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Détachement à la demande du fonctionnaire

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique ou du secteur privé par détachement. Les employeurs accessibles par détachement sont limitativement énumérées dans chaque fonction publique.

Quelle est votre situation ?

De quelle fonction publique relevez-vous ?

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

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• Fonction publique d'État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)

Fonction publique d'État (FPE)

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Qu'est-ce que le détachement ?

Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

• Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer: titleContent, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
• Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service: titleContent. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Auprès de quel employeur pouvez-vous être détaché ?

Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPE

Employeur d'accueil ou motif de détachement

Condition de détachement

Autre corps: titleContent d’État

Sous réserve des nécessités de service: titleContent

Emploi d'une autre fonction publique (FPT, FPH)

Sous réserve des nécessités de service

Mission de coopération en tant qu'expert technique international

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise publique ou groupement d'intérêt public

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise ou organisme privé ou association d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités

Sous réserve des nécessités de service

Enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche d'intérêt national

Sous réserve des nécessités de service

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Mandat syndical

De droit

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

Armée française ou réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Reclassement pour inaptitude physique

Sous réserve des nécessités de service

Emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (préfet, directeur d'administration centrale, recteur d'académie, etc.)

De droit

Exercer les fonctions de membres du gouvernement

De droit

Comment faire une demande de détachement ?

Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.

Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.

Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Si vous êtes détaché dans un autre corps d’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

À noter

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans. Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

Comment s'effectue le détachement ?

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publiqueQuels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

• Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
• Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).

À noter

Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.

Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

• Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
• Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
• Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

• La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
• Si votre corps d'origine comporte au moins un grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent.
• Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

Détachement auprès d'autres organismes

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 5 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.

Quelle est votre situation pendant votre détachement ?

Rémunération

Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

Avancements d'échelon et de grade

Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

Conditions de travail

Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. , Cette appréciation vous est communiquée.

Détachement auprès d'autres organismes

Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

Retraite

Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

• Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
• Détachement auprès d'organismes internationaux.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

Fin du détachement

Réintégration anticipée

• À votre demande
• À la demande de l'administration

À votre demande

Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce que vous soyez réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.

À la demande de l'administration

Cas général

Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de votre administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre administration d'origine.

L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle doit vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d'emploi, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

Détachements ouvrant droit à réintégration en surnombre

Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vois êtes réintégré immédiatement en surnombre dans votre corps d'origine lorsque vous étiez détaché pour l'un des motifs suivants :

• Participer à une mission de coopération
• Servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• Dispenser un enseignement à l'étranger
• Remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
• Effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international
• Auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen: titleContent.

Réintégration à la date normale

• Détachement de courte durée
• Détachement de longue durée

Détachement de courte durée

À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.

Détachement de longue durée

Réintégration à la demande du fonctionnaire

3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez formuler votre demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de votre grade.

Réintégration à la demande de l'administration d'accueil

Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement de votre détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de votre grade.

Le surnombre doit être résorbé à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Vous avez priorité pour être affecté au poste que vous occupiez avant votre détachement.

Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible.

Intégration dans l'administration d'accueil

Intégration de droit après 5 ans de détachement

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

Intégration sur demande

Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de votre administration d'origine.

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.

Situation administrative

Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartient à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Territoriale (FPT)

Tout déplier

Qu'est-ce que le détachement ?

Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

• Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer: titleContent, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
• Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service: titleContent. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Auprès de quel employeur pouvez-vous être détaché ?

Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPT

Employeur d'accueil ou motif de détachement

Condition de détachement

Autre cadre d'emplois: titleContent territorial

Sous réserve des nécessités de service: titleContent

Emploi d'une autre fonction publique (FPE, FPH)

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise publique ou groupement d'intérêt public

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise privée assurant des missions d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Organisme privé ou public gérant un service public industriel et commercial

Organisme privé ou association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique

Sous réserve des nécessités de service

Mission de coopération internationale auprès d’États étrangers ou d'organisations internationales intergouvernementales

Sous réserve des nécessités de service

Enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

Sous réserve des nécessités de service

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Mandat syndical

De droit

Organisme de formation des agents publics

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

Armée française ou réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Défenseur des droits, Cnil: titleContent, Arcom (ex-CSA et Hadopi): titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Reclassement pour inaptitude physique

Sous réserve des nécessités de service

Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Pour occuper un emploi fonctionnel de la FPT (directeur général des services, directeur des services techniques, etc.)

Sous réserve des nécessités de service

Exercer les fonctions de membres du gouvernement

De droit

Comment faire une demande de détachement ?

Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez demander le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre administration d’origine en cas de détachement de longue durée.

Si vous êtes détaché dans un autre cadre d'emplois territorial ou dans un corps d'État ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

À noter

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour 1 seule période de 5 ans.

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans.

Comment s'effectue le détachement ?

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publiqueQuels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

• Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
• Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).

À noter

Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre cadre d'emplois d'origine.

Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

• Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre cadre d'emplois d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
• Mode de recrutement dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
• Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions de votre cadre d'emplois d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

• La similitude entre cadre d'emplois d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
• Si votre cadre d'emplois d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
• Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

Détachement auprès d'autres organismes

En cas de détachement auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général, votre projet de contrat et ses avenants doivent être préalablement approuvés par votre collectivité d’origine. Il en est de même en cas de détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique.

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 3 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.

En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

Quelle est votre situation pendant votre détachement ?

Rémunération

Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

Avancements d'échelon et de grade

Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

Conditions de travail

Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. , Cette appréciation vous est communiquée.

Détachement auprès d'autres organismes

Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

Retraite

Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

• Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
• Détachement auprès d'organismes internationaux.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

Fin du détachement

Réintégration anticipée

• À votre demande
• À la demande de l'administration

À votre demande

Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date de fin prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'à votre réintégration.

Si elle n'est pas intervenue à la date de fin de votre détachement initialement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT: titleContent ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

À la demande de l'administration

Cas général

Il peut être mis fin au détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de la collectivité d'origine.

L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.

La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée de votre détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit vous rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si votre collectivité d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT: titleContent ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Détachements ouvrant droit à réintégration en surnombre

Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur lorsque vous étiez détaché auprès d'une personne physique ou de l'administration d'un État de l'Espace économique européen: titleContent.

Lorsque cet emploi n'est pas vacant, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT: titleContent ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Réintégration à la date normale

• Détachement de courte durée
• Détachement de longue durée

Détachement de courte durée

À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans l'emploi que vous occupiez antérieurement.

Détachement de longue durée

À la fin du détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans sa collectivité d'origine.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.

En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, vous êtes réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT: titleContent ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Intégration dans l'administration d'accueil

Intégration de droit après 5 ans de détachement

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

Intégration sur demande

Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.

Situation administrative

Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Hospitalière (FPH)

Tout déplier

Qu'est-ce que le détachement ?

Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.

Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

• Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer: titleContent, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
• Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.

Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service: titleContent. Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Auprès de quel employeur pouvez-vous être détaché ?

Cas de détachement à la demande du fonctionnaire dans la FPH

Employeur d'accueil ou motif de détachement

Condition de détachement

Emploi d'une autre fonction publique (FPE, FPT)

Sous réserve des nécessités de service: titleContent

Mission de coopération en qualité d'expert technique international

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise publique

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise ou organisme privé d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale

Sous réserve des nécessités de service

Entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités

Sous réserve des nécessités de service

Enseigner à l'étranger

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

Sous réserve des nécessités de service

Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général

Sous réserve des nécessités de service

Mandat électif

De droit s'il s‘agit d'un mandat de député, sénateur, parlementaire européen, de certains mandats locaux ou d'un mandat à l'assemblée de Polynésie française

Entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche

Sous réserve des nécessités de service

Groupement de coopération hospitalière, ARS: titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou cycle de préparation à un concours administratif

De droit

Mandat syndical

De droit

Armée française ou réserve opérationnelle

Sous réserve des nécessités de service

Défenseur des droits, Cnil: titleContent, Arcom (ex-CSA et Hadopi): titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Auprès d'un parlementaire en France ou européen français

Sous réserve des nécessités de service

Administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent

Sous réserve des nécessités de service

Exercer les fonctions de membres du gouvernement

De droit

Emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire)

De droit

Reclassement pour inaptitude physique

Sous réserve des nécessités de service

Comment faire une demande de détachement ?

Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.

Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.

Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.

Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.

Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique d’État ou territoriale, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

À noter

Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour 5 ans.

Comment s'effectue le détachement ?

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publiqueQuels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?

Les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques d’État et territoriale sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

• Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
• Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas.

À noter

Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).

Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.

Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.

Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

• Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
• Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)
• Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

• La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.
• Si votre corps d'origine comporte au moins 1 grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent
• Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?

Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.

Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.

Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.

Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

Détachement auprès d'autres organismes

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, une convention est établie votre administration d'origine et l'organisme d'accueil. Il en est de même en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général.

Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.

En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen: titleContent, une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.

Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.

Quelle est votre situation pendant votre détachement ?

Rémunération

Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

Avancements d'échelon et de grade

Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

Conditions de travail

Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle

• Détachement dans la fonction publique
• Détachement auprès d'autres organismes

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.

Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.

En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. , Cette appréciation vous est communiquée.

Détachement auprès d'autres organismes

Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.

Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.

Retraite

Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).

Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.

Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

• Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger
• Détachement auprès d'organismes internationaux.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.

Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

Fin du détachement

Réintégration anticipée

• À la demande du fonctionnaire
• À la demande de l'administration

À la demande du fonctionnaire

Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez formuler votre demande au moins 3 mois à l'avance.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant.

Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes maintenu en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS: titleContent.

L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.

Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

Si vous étiez détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre.

À la demande de l'administration

Cas général

Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre établissement d'origine.

Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.

L'établissement d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.

L'administration ou l'organisme d'accueil qui demande la fin anticipée du détachement, pour un motif autre qu'une faute professionnelle, continue de vous rémunérer, jusqu'à la date prévue de fin de votre détachement, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

Si, à la date de fin prévue de votre détachement, vous n'avez pas pu être réintégré, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS: titleContent.

Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

Détachement ouvrant droit à réintégration en surnombre

Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans votre corps d'origine si vous étiez détaché auprès de l'un organismes suivants :

• Administration d'un État de l'Espace économique européen: titleContent,
• entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

Réintégration à la date normale

• Détachement de courte durée
• Détachement de longue durée

Détachement de courte durée

À l'issue d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi.

Détachement de longue durée

Cas général

3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez faire connaître à votre administration d'origine et à votre administration ou organisme d'accueil votre souhait de réintégrer votre corps d'origine.

Vous êtes réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, correspondant à votre grade.

Si vous refusez l'emploi proposé, vous ne pouvez être réintégré que si un poste vacant est disponible dans votre établissement d'origine. Vous êtes, en attendant, placé en disponibilité d'office.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office et votre chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS: titleContent.

L'ARS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants correspondant à votre grade.

Si vous êtes de catégorie C, ces emplois doivent être situés dans le département siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes de catégorie A ou B, ces emplois doivent être situés dans la région siège de votre établissement d'origine.

Si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, ces emplois peuvent être situés dans tout établissement hospitalier.

Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement du détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Lorsque l'administration d'accueil n'a pas fait connaître son refus de renouveler le détachement au moins 2 mois avant son terme, elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.

Détachement ouvrant droit à réintégration en surnombre

Vous êtes réintégré par votre établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu pour l'un des motifs suivants :

• Exercer une mission publique à l'étranger
• Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public.

Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade.

Intégration dans l'administration d'accueil

Intégration de droit après 5 ans de détachement

À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.

Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.

Intégration sur demande

Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.

Vous pouvez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d'accueil puis en cas d'avis favorable auprès de votre administration d'origine.

L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande.

Situation administrative

Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtres radié de votre corps d'origine et appartenez à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.

Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Textes de loi et références

• Code de la fonction publique : articles L513-1 à L513-31
• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)Article 25
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEArticles 14 à 34
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTArticles 2 à 14
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHArticles 14 à 24
• Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publiqueArticles 4 à 8
• Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB)
• Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 155.5 KB)
• Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (PDF - 161.0 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de détachement d'un fonctionnaire

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Questions ? Réponses !

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
• Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?

Voir aussi

• Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB)Ministère chargé de la fonction publique
• Guide retraite du fonctionnaire détaché (PDF - 295 Ko)Ministère chargé des finances

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