Suivant votre souhait, vous pouvez effectuer des retraits sur votre livret A en espèces, par chèque de banque ou encore par prélèvement pour régler certaines factures. Attention, les retraits sont d’un montant minimum de 10 euros et le solde du livret A ne doit jamais être débiteur. Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, l’autorisation des représentants légaux (parents) est nécessaire, et pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, ils peuvent les effectuer seuls sauf opposition des représentants légaux.
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Livret AVérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Tout déplier
Qui peut ouvrir un livret A ?
Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales: titleContent.
- Personne physique
- Personne morale
Personne physique
Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.
Si vous êtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre représentant légal, : titleContentmais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre représentant légal pour faire le retrait.
Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.
Personne morale
Les personnes morales: titleContent suivantes peuvent détenir un livret A :
- Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
- Syndicat de copropriétaires
- Organisme HLM
Le livret doit être ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.
Où est-il possible d'ouvrir un livret A ?
Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.
Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possède déjà un livret A ou non.
L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.
Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle.
Le contrat doit aussi préciser les règles de fonctionnement du compte (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).
Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets A ?
- Personne physique
- Personne morale
Personne physique
Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.
Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Personne morale
Chaque personne morale a le droit de détenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent détenir plusieurs livrets.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.
L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.
Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à 2 % de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Peut-on cumuler le livret A avec d'autres produits d'épargne ?
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Comment fonctionne le livret A ?
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.
Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.
Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Quel est le montant minimum à verser sur un livret A ?
- Cas général
- Banque Postale
Cas général
Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.
Banque Postale
Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un livret A ?
La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
- Personnes physiques
- Personnes morales
Personnes physiques
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €.
Personnes morales
Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 76 500 €.
À savoir
Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à 100 000 €.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.
Quel montant est-il possible de retirer du livret A?
Montant minimum de retrait
- Cas général
- Banque Postale
Cas général
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.
Banque Postale
Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.
À savoir
si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais même si vous avez 16 ans, votre représentant légal: titleContent a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.
Montant maximum de retrait
Il n'y a pas de montant maximum de retrait.
Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.
En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.
Est-il possible de retirer partout ?
Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le représentant légal : titleContentdu titulaire ne peut retirer que dans l'agence où le compte a été ouvert.
Quel est la rémunération du livret A ?
Quel est le taux d'intérêt du livret A ?
Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 2 %.
Comment sont calculés les intérêts du livret A ?
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du même mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Exemple :
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.
Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1er juin.
Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.
Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.
Les intérêts du livret A sont-ils soumis aux impôts ?
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Peut-il y avoir une saisie sur le livret A ?
Une saisie peut être réalisée sur votre livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Est-il possible de transférer le livret A dans une autre banque ?
Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.
Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.
Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.
Est-il possible de clôturer le livret A ?
Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.
Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés: titleContent de la réception de la demande.
Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.
À savoir
en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1er janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.
Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit se faire par le représentant légal: titleContent.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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- Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de loi et références
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8Conditions d'ouverture du livret A
- Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7Fonctionnement du livret A
- Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Code général des impôts : article 1739 AAmende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne
- Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Services en ligne et formulaires
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Outil de recherche
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- Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Voir aussi
- Comptes bancairesService-Public.fr
- Moyens de paiementService-Public.fr
- Livrets, plans et comptes d’épargneService-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Revenus d’épargne et de placementService-Public.fr
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineService-Public.fr
- Livret AAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)
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Livret A : taux à 2 % maintenu jusqu'au 1er février 2023
Publié le 03 octobre 2022
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