NOUVELLES MODALITÉS ET NOUVEAUX DÉLAIS DE DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR ET LEURS RENOUVELLEMENTS Show
Certaines demandes de titres de séjour et leurs renouvellements se font désormais intégralement par internet via le téléservice suivant: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Il s’agit des demandes de titres de séjour suivants : – Étudiant ; – Passeport talent ; – Visiteur ; – Bénéficiaires de la protection internationale ; – Membres de famille d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ; – Citoyen de l’UE/EEE/SUISSE salariés, étudiants, non salariés, retraités ou inactifs. Les demandes de renouvellement de titres de séjour déposées en ligne doivent être faites entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration du titre en cours ou du visa long séjour valant titre de séjour (article R 431-5 du CESEDA). Le téléservice signifie que le dépôt des dossiers se fait uniquement en ligne sans déplacement dans les services préfectoraux. Par ailleurs, d’autres démarches se font désormais également en ligne: – Demandes de titres de voyage pour BPI – Demandes de DCEM – Demandes de duplicatas de titres de séjour après perte ou vol du titre, ou changement de situation. Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner. Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes; aussi il est important de bien se renseigner avant d’entreprendre les démarches. Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent dans des conditions différentes. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb)Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques Les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France L'issue de la demande Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques
Il existe cinq catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour « retraité ». Deux autres documents permettent à l’étranger d’être en situation régulière, généralement le temps de l’examen du dossier par l’administration : il s’agit du récépissé et de l’autorisation provisoire de séjour. Dans tous les cas, l’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public pour obtenir un titre de séjour.→ Le récépisséLa loi du 17 juin 2020 a supprimé toute référence législative à la notion de « récépissé » pour la remplacer par un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Le pouvoir réglementaire doit, à présent, déterminer les modalités de délivrance de ce document. Dans l’attente de dispositions réglementaires venant préciser le régime applicable à ce nouveau document, le régime applicable au récépissé demeure pertinent.Caractéristiques Délivré lors du dépôt d’une demande de titre de séjour et lors de son renouvellement, sa durée est variable MAIS elle ne doit pas être inférieure à 1 mois. La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite de la demande et un recours peut être exercé. Exigence du passeportAucun passeport ne doit être exigé si l’étranger présente un document attestant de sa nationalité (carte nationale d’identité, attestation consulaire). Il le sera cependant pour la délivrance du titre en revanche sauf circonstances exceptionnelles. Pour le renouvellement du titre de séjour, l’état civil de l’étranger n’aura plus à être vérifié. Séjour à l’étrangerSauf exceptions, un récépissé de première demande délivré par une préfecture française ne permet pas de revenir librement en France une fois que l’on a quitté le territoire. La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l’étranger. Les récépissés de demande de renouvellement d’une carte de séjour accompagnés de la carte de séjour périmée permettent à leur titulaire de voyager à l’étranger et de revenir librement dans l’espace Schengen. Autorisation de travailIl autorise rarement à travailler, SAUF pour certaines catégories d’étrangers. Les étrangers bénéficiaires d’un récépissé avec autorisation de travail Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour autorise son titulaire à travailler, si la première carte de séjour délivrée autorise le travail . Il est renouvelé tant que l’administration n’a pas pris sa décision MAIS ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée. → L’autorisation provisoire de séjour (APS)CaractéristiquesSouvent d’une durée de 6 mois, l’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des catégories d’étrangers particuliers et elle n’entraîne pas systématiquement la délivrance d’un titre de séjour. Elle concerne :
Les autorisations provisoires de séjour permettent de voyager à l’étranger et de revenir librement sur le territoire de l’espace Schengen. Autorisation de travailL’autorisation provisoire de séjour permet à son titulaire de travailler (sauf exceptions) → Le visa long séjour valant titre de séjourCaractéristiquesLe visa long séjour valant titre de séjour permet à son titulaire d’entrer de manière régulière en France. Il est délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. Pour en savoir plus : voir Le visa long séjour Pour que l’étranger puisse séjourner régulièrement en France, le visa long séjour devra être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne, sur le site de l’ANEF. Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Il autorise son titulaire à travailler. → La carte de séjour temporaire d’un anCaractéristiquesElle est généralement valable 1 an et elle peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies. Par exemple, lorsque l’étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé sauf exceptions. Selon la mention qu’elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France voire comporter une limitation géographique et professionnelle. Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention. Pour en savoir plus : voir les titres de séjour temporaire Même si une carte de séjour est délivrée pour une durée déterminée, il est possible qu’elle soit retirée au regard du comportement de l’étranger, notamment s’il constitue une menace pour l’ordre public. → La carte de séjour pluriannuelleLe CESEDA prévoit la délivrance au primo-arrivant titulaire d’un visa de long séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans. Par exceptions :
Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi. A cette fin, l’administration peut procéder à des convocations: si la personne concernée ne défère pas à la convocation ou n’est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen contradictoire. Pour en savoir plus : voir Les cartes de séjour pluriannuelles → La carte de résidentCaractéristiquesElle est valable 10 ans et autorise à travailler. Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions. Il en existe trois types:
Pour en savoir plus : voir Les cartes de résident. → La carte de séjour « retraité »CaractéristiquesElle est valable 10 ans, renouvelable. Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui, aujourd’hui, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d’origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d’un an. La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger. La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. Pour en savoir plus : voir La carte de séjour mention « retraité » Les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France→ Les étrangers dispensés de demander un titre de séjourSont concernés :
→ La date du dépôt de la demande de titre de séjourSi l’étranger est majeurLes étrangers arrivés en France avec un visa long séjour avec une mention « carte à solliciter à l’arrivée en France » devront déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 2 mois qui suivent leur arrivée. Les étrangers arrivés en France avec une carte de résident « longue durée – UE » délivrée par un autre État de l’Union européenne devront déposer une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant leur arrivée en France. La carte de séjour passeport talent doit être demandée auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger pour un séjour d’une durée supérieure à un an. Si l’étranger est mineurIl dépose sa demande avant ses 19 ans s’il peut prétendre de plein droit à une carte de séjour temporaire ou à une carte de résident. → Le lieu du dépôt de la demandeLe demandeur doit se présenter en personne à la préfecture. Certaines demandes de titres de séjour se font désormais en ligne sur le site de l’ANEF. Les modalités de dépôt des dossiers diffèrent selon les préfectures. Pour les étudiantsLe dépôt de dossier peut se faire auprès des établissements d’enseignement ayant souscrit une convention avec l’État La demande peut être déposée auprès du Consulat de France dans le pays d’origine. La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la collecte des empreintes digitales du demandeur et des photos d’identité seront demandées pour l’instruction du dossier. → Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possiblesSi le titre de séjour est accordé, une taxe doit être versée mais des exonérations sont possibles. Les étrangers exonérés du paiement de la taxe de séjour Pour le visa long séjour valant titre de séjourLors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Pour une carte de séjourLes montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour peuvent être consultés sur la note d’information du 31 décembre 2019, avec en annexe un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour Pour une autorisation provisoire de séjour L’autorisation provisoire de séjour est gratuite. Si l’étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans, il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 200 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée.L’étranger doit généralement se soumettre à une visite médicale effectuée dans les locaux de l’OFII et il lui sera proposé de signer un contrat d’intégration républicaine. → Le contrat d’intégration républicaine Les étrangers concernés par la signature du contrat d’intégration républicain (CIR) Afin de favoriser une meilleure intégration des étrangers venant s’installer en France, un contrat d’intégration républicaine a été élaboré, dans lequel sont formalisés les engagements réciproques entre l’État et l’étranger nouvellement arrivé ou dont la situation administrative a été régularisée. La signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans un parcours d’intégration d’une durée de 5 ans. Le CIR est conclu pour une durée d’un an. Cette durée peut être prolongée d’un an par le préfet sur proposition de l’OFII si les formations suivies sont en encore en cours. L’objectif et le contenu du contrat d’intégration républicaine : Le CIR comporte les engagements :
Si son niveau de connaissance du français est inférieur au niveau A1, l’étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l’État lorsqu’il arrivera en France. L’étranger devra également obligatoirement suivre une formation « civique » qui se compose de deux modules de 6 heures. L’article L 433-4 du CESEDA prévoit que pour obtenir la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra justifier « de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». De même, la délivrance de la carte de résident est subordonnée au respect du CIR. Le préfet peut également tenir compte du respect ou non du CIR au moment de la demande de renouvellement du titre de séjour, que le CIR soit en cours ou qu’il soit terminé. L’appréciation du respect de ce contrat interviendra donc au plus tard lors du premier renouvellement du titre de séjour après la fin de l’exécution du CIR. Le non respect des modalités de ce contrat peut entraîner le refus du renouvellement du titre de séjour.Il est donc très important de se rendre aux convocations de l’OFII pour les journées de formation car les attestations qui seront remises à la fin de ces journées établiront que l’étranger a bien rempli cette obligation. Pour en savoir plus : voir le site de l’OFII → Le renouvellement du titre de séjourLes demandes de renouvellement de titres de séjour déposées aux guichets des préfectures, doivent généralement être déposées 2 mois avant la date d’expiration des titres. Pour les demandes déposées en ligne sur le site de l’ANEF, les demandes de renouvellement doivent être faites entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration du titre en cours ou du visa long séjour valant titre de séjour (article R 431-5 du CESEDA). Si l’étranger dépose sa demande de renouvellement après l’expiration de son titre de séjour ou s’il ne présente pas le dernier titre de séjour qu’il détenait, il devra régler une taxe correspondant au montant de la taxe de renouvellement majorée.Pour le renouvellement des cartes de séjour, une taxe dont le montant varie de 25 à 225 euros doit être versée, mais selon le titre de séjour, ce montant peut être différent et des exonérations sont prévues. Dates de validité La circulaire du 25 juin 2013 précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l’autorité préfectorale. La date du début de validité du nouveau titre sera en référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte. Si celle-ci est antérieure à la date d’expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d’expiration du titre actuel. L'issue de la demandeLa préfecture dispose de 4 mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse à l’issue de ce délai de quatre mois équivaut en théorie à un refus implicite. Pour être valide, une décision de refus doit être motivée; en cas de silence à l’issue de ces quatre mois, l’étranger peut demander par courrier recommandé à la préfecture les raisons de ce refus. La préfecture dispose d’un mois pour répondre; à l’issue de ce délai sa décision est automatiquement invalidée car non motivée, et l’annulation peut en être demandé au tribunal administratif géographiquement compétent. Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s’agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à l’étranger d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d’accéder à certains droits (affiliation à l’assurance maladie par exemple). Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus.Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Quelles sont les nouvelles lois pour les SansLe 3 novembre 2022, le ministre de l'Intérieur a annoncé la création d'une carte de séjour spéciale pour certains métiers en tension, ouvrant droit à un régularisation pour certains travailleurs dont les critères sont à préciser avec le vote de la loi qui devra intervenir en 2023.
Quel titre de séjour après 5 ans en France ?La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de séjour ?Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
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