L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».
Les régimes matrimoniaux séparatistes Lorsque des époux se marient, ils sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent établir un contrat de mariage qui régira les modalités
et la répartition de leurs biens durant le mariage :
Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.
Le régime par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts
Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe
une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté.
Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct
ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine.
Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens existants sont communs qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage et ce, quel que soit leur origine. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage.
Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l’intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
Publié le 21/11/2021 En cas de décès de l’un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l’héritage dépendent : Le conjoint survivant hérite : La loi accorde des droits au conjoint survivant en cas de décès de son époux ou épouse. Quels sont les droits du conjoint survivant ? Dans quelle mesure est-il protégé ? Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l’un des deux conjoints.
Bon à savoir : en cas de divorce prononcé, le conjoint survivant n’est plus héritier.
Le conjoint survivant a-t-il des droits sur le logement familial ?
Si le défunt est propriétaire de son logement, le conjoint survivant peut en disposer gratuitement pendant l’année qui suit le décès.
Au-delà de ce délai d’un an, il peut demander à bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage, c’est-à-dire qu’il peut habiter le logement jusqu’à son propre décès.
Bon à savoir : si le couple était locataire du logement, les loyers sont remboursés par la succession pendant une année.
Protéger le conjoint survivant : la clause de préciput
La clause de préciput ou clause de partage légal permet d’attribuer tout ou partie d’un bien commun au conjoint survivant : il s’agit d’un « avantage matrimonial » qui ne fait pas partie de la succession. En revanche, le conjoint survivant devra acquitter un droit de partage de 2,5 %.
Pour offrir au conjoint survivant une protection supplémentaire, il est également possible d’effectuer une donation entre époux ou d’établir un testament en sa faveur.
Le capital décès de la Sécurité sociale
La Sécurité sociale octroie une indemnité aux ayants droit d’un assuré afin de les aider à faire face aux frais entraînés par le décès, comme les frais d’obsèques par exemple. Le capital décès, accordé sous certaines conditions, est compris entre 411,36 € et 10 284 €
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