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"Droit finances : Certificat de cession"
Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2022 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.
- Qu'est-ce que le certificat de cession ?
- Comment remplir le cerfa 15776 ?
- En combien d'exemplaires imprimer le certificat de cession ?
- Quels documents joindre au dossier de vente du véhicule ?
- Contravention
Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un formulaire administratif actant la vente d'un véhicule d'occasion entre le vendeur et l'acheteur. En pratique, il est également appelé "déclaration de cession" ou "certificat de vente". Son appellation administrative est le cerfa 15776. La déclaration de cession est un document indispensable et incontournable en cas de vente ou d'achat d'une voiture d'occasion. Plusieurs millions d'automobilistes y ont ainsi recours chaque
année.
Le certificat de vente d'un véhicule d'occasion repose sur un formulaire cerfa que l'acheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir. Ce document est un formulaire administratif qui permet de formaliser par écrit la cession du véhicule, mais qui sert aussi de justificatif auprès de l'administration pour prouver la vente ou l'achat. Le formulaire de déclaration de cession accessible ici en téléchargement (PDF) peut être utilisé pour réaliser ces démarches. Il s'agit de la
version du formulaire à jour pour les ventes de véhicules en 2022 (cerfa 15776*02).
Vous devez imprimer, remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire, l'un remis à l'acheteur, l'autre au vendeur. Si plusieurs personnes sont co-titulaires du véhicule, chacune d'entre-elles doit signer le certificat de cession. Attention : si vous êtes le vendeur du véhicule d'occasion, vous ne devez plus adresser un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture.
L'information de l'administration se fait désormais obligatoirement en ligne sur internet.
Pour remplir les différents champs du certificat de cession concernant les caractéristiques du véhicule, munissez-vous de la carte grise sur laquelle figurent les principales informations concernant le véhicule (type variante version, genre national, dénomination commerciale...). S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise, vous pouvez vous procurer un tableau de correspondance (accessible sur
internet) entre les noms des champs demandés (E, J1, D3...) et ceux figurant sur les anciens certificats d'immatriculation. Il suffit de lire sa carte grise pour remplir la plupart des champs du formulaire cerfa 15776. Mais pensez également à relever le kilométrage indiqué au compteur du véhicule au moment de la vente, puisque cette
information vous est aussi demandée.
Une fois tous les renseignements fournis, le vendeur doit signer la partie du cadre qui le concerne. L'acheteur doit ensuite remplir la partie restante du certificat de cession. Il doit uniquement remplir le cadre du bas (nom, date de naissance, adresse...), cocher les cases à remplir et signer le formulaire de vente.
En combien d'exemplaires imprimer le certificat de cession ?
Le PDF de certificat de cession doit être imprimé, rempli et signé en 2 exemplaires. L'un est destiné à l'acheteur, l'autre au vendeur. Il y a quelques années, un troisième exemplaire du cerfa 15776 devait être complété pour que le vendeur puisse le remettre à la préfecture lors de la déclaration de cession du véhicule. Désormais, cette démarche s'effectue exclusivement en ligne sur internet via le site de l'ANTS : le vendeur n'a donc pas à envoyer de document à la préfecture. A noter
que le formulaire 15776 téléchargeable ci-dessus en PDF comprend deux pages, chacune correspondant à un exemplaire à remplir par les deux parties.
Quels documents joindre au dossier de vente du véhicule ?
Le formulaire 15776 à imprimer n'est pas le seul document à fournir au moment de la vente du véhicule.
Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois à remettre à l'acheteur.
Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du véhicule d'occasion devra également renseigner le
code de cession du véhicule. Celui-ci est communiqué par l'ancien propriétaire, qui le reçoit lorsqu'il déclare la vente de son ancien véhicule en ligne.
Le vendeur doit également remettre l'ancienne carte grise au nouveau propriétaire au moment de la vente. Au préalable, il doit y faire figurer la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date et l'heure de la vente, suivie de sa signature. Une fois que la vente est officielle, le vendeur pourra résilier le contrat auto du véhicule vendu en joignant une copie du formulaire 15776.
Contravention
Si vous êtes le vendeur, pensez à bien conserver votre certificat de cession. Il pourra notamment vous servir de justificatif si vous veniez à recevoir une contravention liée au véhicule après la vente de celui-ci. Le certificat de vente vous permettra de prouver que vous n'étiez plus le propriétaire du véhicule au moment des faits. C'est notamment le cas si vous contestez une amende après un flash d'un radar automatique.
Orthographe alternative : cerfa_15776-02-PDF.pdf, cerfa_15776-02.pdf
Dernière mise à jour le vendredi 11 février 2022 à 14:06:38 par Matthieu Blanc .