Dépôt de dossier étranger en situation irrégulière

Dans un souci de limiter au maximum les déplacements en préfecture durant cette crise sanitaire, la préfecture de la Marne propose un service de rendez-vous pour les demandes suivantes :

  • Délivrance d’un premier titre de séjour après visa D ;
  • Renouvellement d’un titre de séjour ;

Ce service ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • Vous ne vivez pas dans le département de la Marne ;
  • Vous vivez dans l’arrondissement de Reims et vous êtes titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié », « visiteur », « vie privée et familiale » à l’exception des étrangers malades et des bénéficiaires du regroupement familial. Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous invitons à contacter les services de la sous-préfecture de Reims à l’adresse suivante : ;
  • Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français.

Pour déposer votre première demande ou votre demande de renouvellement de titre de séjour, vous devez prendre rendez-vous sur ce module et vous présenter, le jour de votre convocation, dans les locaux de la préfecture de la Marne, 19 rue Carnot à Châlons-en-Champagne, muni :

  • De votre convocation ;
  • Des originaux et photocopies de la liste de pièces correspondante à votre situation au regard du droit au séjour en France

NB : En cas de besoin, vous pouvez obtenir la liste des pièces demandées en transférant votre convocation, accompagnée de votre passeport, à l’adresse suivante :

/!\ Tout dossier incomplet sera rejeté dès l’entrée de la préfecture et vous devrez alors reprendre un rendez-vous /!\

Nous vous rappelons l’importance de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale lors de votre venue dans nos locaux.

En cas de symptôme du Covid-19, nous vous invitons à reporter votre venue en préfecture.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous en vue d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour sont à l’usage exclusif de la préfecture de la Marne et ne sont pas utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Marne

1 rue de Jessaint

51 036 Châlons-en-Champagne Cedex

La préfecture de la Marne se réserve le droit d’annuler un rendez-vous.

En cas d’annulation d’un rendez-vous, vous recevez une notification par messagerie

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous.

Les modalités de dépôt des dossiers

Les modalités de dépôt des dossiers présentées ci-dessous concernent uniquement les ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Lille.

L'accueil des usagers étrangers en préfecture se fait uniquement sur rendez-vous et présentation d'une convocation émise par le service des étrangers.

Pour les démarches courantes :

- les renouvellements de récépissé ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les duplicatas de titres de séjour ;
- les changements d'adresse.

Un service de saisine par voie électronique (SVE) est disponible depuis le 15 juin 2020 à l'adresse suivante :

//invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/

Les modalités de reprise de l'accueil et d'obtention des rendez-vous sont détaillées ci-après ainsi que, pour le droit des étrangers, dans la plaquette ci-jointe :

> Plaquette - format : PDF

- 0,63 Mb

Demande de rendez-vous pour une 1ère demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale

Envoi du dossier par courrier recommandé

Les titres de séjour portant la mention "vie privée et familiale" comprennent également les cartes délivrées pour raisons de santé (conformément aux dispositions de l’article L. 313-11 11e du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

si votre demande est incomplète ou n'est pas accompagnée des pièces justificatives exigées, elle ne sera pas traitée

> Formulaire de demande de rendez-vous - format : ODT

- 0,02 Mb

Ce formulaire est à envoyer avec les pièces nécessaires à l'adresse suivante :

Au cours de la période estivale, les rendez-vous de première demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" seront donnés prioritairement aux titulaires d'un visa d'installation, aux mineurs devenant majeurs et aux bénéficiaires de la protection internationale.

Vous souhaitez modifier votre titre de séjour

Votre état civil a changé :

Procédure à suivre : veuillez télécharger le dossier suivant

> Modification d'un titre de séjour - format : PDF

- 0,14 Mb

Changement de statut

pièces à fournir : cliquez ici

Ressortissants européens et membres de leur famille

Etudiants

Immigration Professionnelle (salarié, travailleur temporaire, entrepreneurs-profession libérale, Passeport-Talent...)

Retraité

Visiteur

Renouvellement de carte valable 10 ans

Renouvellement de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale"

pièces à fournir : cliquez ici

Cliquez ci-dessus, en fonction de votre situation, pour consulter la liste des documents nécessaires à présenter. Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Les modalités de retrait des titres de séjour

Depuis le 1er décembre 2020, la remise des titres de séjour à la préfecture de LILLE se fait uniquement sur rendez-vous. Lorsque votre titre sera disponible, vous recevrez une convocation par SMS pour venir le retirer en salle de remise des titres de séjour (niveau 0 couloir C).

Questions fréquentes

J’ai déposé mon dossier à la préfecture de LILLE et j’ai reçu un SMS de convocation pour retirer mon titre de séjour

Vous devez vous présenter à la préfecture du Nord 10 minutes avant l’heure de votre rendez-vous muni(e) des documents suivants :

  • L’original du passeport en cours de validité ou récépissé de demande de passeport portant une photo accompagné de l’ancien passeport (sauf réfugié ou protection subsidiaire)
  • Récépissé de demande de titre de séjour
  • Ancien titre de séjour (sauf première demande et duplicata)
  • Timbre fiscal du montant indiqué sur le SMS
J’ai déposé mon dossier à la préfecture de LILLE et j’ai manqué le rendez-vous de retrait de mon titre de séjour

Vous devez envoyer un message à l’adresse en indiquant les éléments suivants :

  • Nom, prénom et numéro étranger à 10 chiffres (situé à droite à la verticale sur votre titre de séjour, ou au dessus de la photo sur votre récépissé)
  • Date et heure du rendez-vous manqué

Un nouveau rendez-vous vous sera attribué sur un créneau non-prioritaire.

J’ai demandé l’envoi postal de mon titre de séjour ou de voyage à la préfecture de LILLE avant le 1er décembre 2020 et je ne l’ai pas reçu depuis plus d’un mois

Vous devez envoyer un message à l’adresse en joignant les éléments suivants :

  • Nom, prénom et numéro étranger à 10 chiffres (situé à droite à la verticale sur votre titre de séjour, ou au dessus de la photo sur votre récépissé)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Le formulaire de déclaration sur l’honneur complété et signé

> Attestation sur l'honneur - format : PDF

- 0,06 Mb

Comment obtenir une carte de séjour en situation irrégulière ?

Quelle démarche effectuer ?.
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées..
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.).

Comment régulariser une situation irrégulière ?

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.

Comment faire un dossier de régularisation ?

La procédure de régularisation par le travail s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile. Le travailleur étranger doit commencer par télécharger ou retirer sur place le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l'employeur.

Comment faire pour une première demande de titre de séjour ?

Demande de la carte. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

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