R�f�rences :
- Articles L3243-1� L3243-5 du Code du travail
Sa d�finition
Le bulletin de salaire est un document qui conditionne le paiement de la r�mun�ration d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, et qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le montant du salaire, les diff�rentes retenues, ainsi que des informations d'ordre administratif.
La p�riodicit�
L'employeur est tenu de remettre le bulletin de paie � un agent en m�me temps que le paiement de la r�mun�ration. Il est confidentiel et nominatif. Il est remis � l'agent sur son lieu de travail ou lui est adress� personnellement. La date de remise est libre mais la p�riodicit� de trente jours doit imp�rativement �tre respect�e.
Les donn�es administratives
Ces informations apparaissent sur la partie sup�rieure du bulletin de paie
Identification de l'agent et de son emploi
- Nom, pr�nom et adresse de l'agent, nom du service de l'int�ress�.
- Emploi occup� (le cadre d'emplois dans la plupart des cas), la situation statutaire (titulaire ou contractuel ), le r�gime de cotisation (CNRACL, IRCANTEC), le grade, ainsi que l'�chelon auquel est associ� un indice brut. Ce dernier d�finit de mani�re pr�cise la position sur l'�chelle indiciaire commune � tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice major� (indice de traitement). Est �galement indiqu� le nombre de points de NBI (nouvelle bonification indiciaire) et le nombre d'enfants (pour le droit au suppl�ment familial de traitement) La p�riode de la r�mun�ration vers�e et le nombre d'heures de travail effectu�es
Identification de la collectivit� ou de l'�tablissement public
- Nom et adresse de l'employeur,
- Num�ro de SIRET � 14 chiffres - il caract�rise l'�tablissement d'une entreprise ou d'une administration, en tant qu'unit� g�ographiquement localis�e. Il est modifi� en cas de changement d'adresse. Les neuf premiers chiffres sont ceux du num�ro Siren, et les cinq autres ceux du �num�ro interne de classement�, ou NIC (les quatre premiers correspondent au num�ro d'identification de l'�tablissement, le cinqui�me est une cl�. Le num�ro Siret n'est mentionn� qu'� la demande de services tels que les organismes sociaux, les services fiscaux ou l'Assedic.
- Le code APE (activit� principale exerc�e) : il est attribu� par l'lNSEE, en r�f�rence � la Nomenclature des activit�s fran�aise (NAF), � chaque entreprise, �tablissement ou administration, suivant son activit� principale. Ce num�ro est constitu� de trois chiffres et d'une lettre de cette nomenclature. La NAF permet de d�terminer le champ d'application d'un texte r�glementaire ou d'un contrat.
- Le num�ro URSSAF : il identifie le compte sur lequel sont vers�es les cotisations sociales � l'union de recouvrement des cotisations de s�curit� sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organisme en charge d'une mission de service public. L'activit� principale de l'Urssaf consiste � collecter les cotisations de s�curit� sociale qui financeront les principales prestations sociales : les remboursements maladie, les retraites, les accidents du travail, les allocations familiales, par exemple. Cet organisme recouvre aussi la contribution sociale g�n�ralis�e (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les �rubriques� de la paie qui constituent la r�mun�ration
Le bulletin de paie mentionne les diff�rents �l�ments composant la r�mun�ration, sous forme de �rubriques�:
- le traitement de base indiciaire,
- la nouvelle bonification indiciaire
- le montant du pr�l�vement � la source de l'imp�t sur le revenu
- et le cas �ch�ant, le suppl�ment familial de traitement ainsi que les primes, indemnit�s, heures suppl�mentaires, les avantages en nature etc.
Le montant du traitement est fix� en fonction du grade de l'agent et de l'�chelon qu'il a atteint ou de l'emploi auquel il a �t� nomm�. Le traitement annuel brut est calcul� en multipliant le point d'indice (correspondant � l'indice 100) par l'indice major�. S'y ajoute, dans les communes y ouvrant droit, l'indemnit� de r�sidence plancher.
Le bulletin de
paie fait appara�tre une liste de cotisations ou de contributions (avec leur assiette, leur taux et les retenues) auxquelles sont soumis l'employeur et l'agent public.
Elles varient en fonction de la situation administrative de l'agent :
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la dur�e d'emploi est sup�rieure ou �gale � 28 h et qui rel�vent � ce titre du r�gime sp�cial de la CNRACL
Consulter le tableau des cotisations du r�gime sp�cial
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la dur�e d'emploi est inf�rieure ou �gale � 28 h et pour les agents contractuels qui rel�vent chacun du r�gime g�n�ral
Consulter le tableau des cotisations du r�gime g�n�ral
Le net � payer
C'est la somme, exprim�e en �, effectivement per�ue par l'agent, apr�s d�duction des diverses cotisations et de l'imp�t sur le revenu pr�lev� � la source, pour le service accompli durant une p�riode donn�e (en g�n�ral un mois). Le bulletin de paie indique la p�riode r�mun�r�e par le salaire ainsi que la date � laquelle la paie est effectivement vers�e � l'agent.
Les autres informations qui apparaissent sur le bulletin de paie
La partie inf�rieure du bulletin de paie renseigne sur les cumuls de l'ann�e civile du salaire brut, des heures r�mun�r�es, des charges patronales et du net imposable (� d�clarer aux services fiscaux).
La conservation du bulletin de paie
L'agent doit conserver tous ses bulletins de paie sans limitation de dur�e notamment dans la perspective de constituer le dossier de retraite (Article R 3243-5 du Code du travail).
La collectivit� est tenue de garder un double pendant cinq ans.