Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts » est mise à jour.
S’abonner
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts » sera mise à jour significativement.
ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôtsVérifié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
Impôt sur le revenu
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Par courrier
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib: titleContent
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
Où s’adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Trouver un interlocuteur
Pour des informations générales
Service d'information des impôtsService d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Textes de loi et références
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 GDélais de paiement pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Paiement de l'impôt en ligne
Service en ligne
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Voir aussi
- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Service-Public.fr
- Impôt sur le revenu : calcul et paiementService-Public.fr
- Conditions de saisine du juge administratifService-Public.fr
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseService-Public.fr
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1Pas du toutCette page ne pas m'a pas du tout été utile
- 2Un peuCette page m'a été un peu utile
- 3MoyenCette page m'a été moyennement utile
- 4BeaucoupCette page m'a été très utile
- 5Parfait !Cette page m'a été parfaitement utile
Cette page vous a-t-elle été utile ?
1
2
3
4
5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.