A quelles conditions sont soumises les indemnités kilométriques ?
Il existe deux façons de se faire rembourser les trajets effectués entre le domicile et le travail. La première façon est de bénéficier d’un abattement de 10% sur les impôts. La deuxième concerne le calcul des frais réels engagés pour se déplacer avec son véhicule privé, basé sur des critères précis comme le type de trajet, le nombre de jours travaillés, les kilomètres parcourus...
Le type de parcours réalisé pour aller au travail
Lors de la déclaration des frais kilométriques, le parcours réalisé avec le véhicule doit être logique et aller droit au but en étant le plus court possible. Par exemple, il ne faut pas induire dans votre calcul la distance parcourue pour déposer votre enfant à l’école ou chez sa nounou. Concernant le type de transport, vous pouvez en utiliser plusieurs tant que ce choix reste logique et simple : voiture, train, bus… Pensez à justifier ce choix lors de votre déclaration afin de prouver que votre trajet est nécessaire.
La distance parcourue
Pour bénéficier d’indemnités kilométriques, la distance maximale domicile-travail qui peut être prise en compte pour le calcul est de 40 kilomètres par trajet soit 80 kilomètres par jour. Les kilomètres supplémentaires ne peuvent être pris en compte dans le calcul et donc non déductibles de vos impôts, sauf situations exceptionnelles.
Les cas exceptionnels pour déroger aux règles des frais kilométriques
Il existe des situations exceptionnelles qui permettent de déduire plus de 80 kilomètres par jour pour le trajet domicile-travail, sous réserve d’une justification tangible :
- des problèmes de santé personnelle ou d’un proche ;
- des problèmes concernant la scolarisation des enfants ;
- des difficultés à trouver un emploi proche du domicile ;
- une forte mobilité de l’emploi ;
- une mutation géographique professionnelle …
Cette liste n’est pas exhaustive : chaque situation est étudiée au cas par cas par le fisc qui donne ensuite une réponse favorable ou non à la requête.
Le nombre de trajets autorisés
Un seul aller-retour par jour est déductible concernant les frais kilométriques. Encore une fois, les situations exceptionnelles peuvent justifier le fait d’avoir deux trajets déduits, par exemple un emploi du temps atypique, l’obligation d’aider un proche à domicile...
Nouveau barême des IK 2022 (Indemnités Kilométriques 2022), votre calculatrice en ligne
Attention, tout le monde n'est pas éligible au choix entre la déclaration aux frais réels, c'est à dire comptabiliser chaque facturette de carburant, ticket de péage... et l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Suivez bien ces quelques conseils si vous souhaitez éviter que l'administration fiscale ne rejette votre déclaration et réintègre les sommes induement déduites.
[Mise à jour du 3 juillet 2022 à 07h27]
Notez que les véhicules électriques bénéficient d'un bonus de 20 %.
Comment calculer manuellement les frais kilométriques en 2023 ?
Pour calculer seul ses frais kilométriques, il faut prendre en compte plusieurs paramètres: en premier lieu le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, et en second lieu la distance totale parcourue au cours de l'année. Un troisième paramètre concerne l'énergie utilisée, soit électrique, soit du carburant de type gasoil ou essence. Vous pouvez donc simuler directement avec Excel ou une simple calculatrice en vous référant au tableau de barême ci-dessous :
Barème kilométrique 2022 véhicule thermique| 3 | 0.505 x km | (0.3 x km) + 1 007 | 0.35 x km |
| 4 | 0.575 x km | (0.323 x km) + 1 262 | 0.387 x km |
| 5 | 0.603 x km | (0.339 x km) + 1 320 | 0.405 x km |
| 6 | 0.631 x km | (0.355 x km) + 1 382 | 0.425 x km |
| 7 et plus | 0.661 x km | (0.374 x km) + 1 435 | 0.446 x km |
Comment simuler les IK réalisées en 2023 avec un véhicule thermique ?
Nous mettons à votre disposition ce simulateur d'indemnités kilométriques extrêmement simple vous permettant de déterminer les frais kilométriques pour une voiture thermique. Il vous suffit de sélectionner le nombre de chevaux de votre véhicule est d'indiquer la distance parcourue au cours de l'année fiscale de référence. La calculatrice d'indemnité kilométrique vous donnera directement en euros le montant des indemnités auxquelles vous pourriez prétendre.
Vos Indemnités 2023 : 0 €
Comment calculer les frais kilométriques pour une voiture électrique
Les voitures électriques bénéficient d'un traitement de faveur de la part des impôts. En effet, vous bénéficiez dans ce cas d'une majoration de 20% par rapport à un véhicule à essence classique. Ce bonus est d'autant plus appréciable qu'en rechargeant votre véhicule électrique à votre domicile, vous disposez d'un tarif d'électricité avantageux car réglementé.
Le barême kilométrique ajusté est donc le suivant pour 2022
Barème kilométrique 2022 véhicule électrique| 3 | 0.602 x km | (0.360 x km) + 1 208 | 0.42 x km |
| 4 | 0.690 x km | (0.388 x km) + 1 514 | 0.464 x km |
| 5 | 0.724 x km | (0.407 x km) + 1 584 | 0.486 x km |
| 6 | 0.757 x km | (0.426 x km) + 1 658 | 0.510 x km |
| 7 et plus | 0.793 x km | (0.449 x km) + 1 722 | 0.535 x km |
Simulateur d'IK pour voiture électrique
Pour mettre en oeuvre simplement le tableau d'indemnisation des frais professionnels dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule électrique, sélectionnez simplement les bonnes valeurs. La calculatrice vous donnera en temps réel le montant utilisant le barême majoré de 20%.
Vos Indemnités 2023 : 0 €
Comment déclarer les indemnités kilométriques sur la fiche d'imposition ?
Au moment de votre déclaration, vous avez deux possibilités : déduire de manière forfaitaire 10% de vos revenus professionnels. C'est cette option qui s'applique par défaut, c'est à dire si vous ne faites pas le choix explicite du régime des frais réels. Ne seront retenus au maximum que 12 829 euros pour les revenus de 2021. Il est tout à fait probable que ce montant forfaitaire et plafonné ne corresponde pas à la réalité des charges que vous avez subies. Aussi, il est parfois beaucoup plus avantageux de faire votre déclaration en tenant compte des frais réels pour lesquels vous devrez détenir de manière formelle l'ensemble des justificatifs.
En particulier, assurez-vous que vous ne surcomptabilisez pas la distance séparant votre lieu de travail habituel à votre domicile car au delà de 40 km, la distance est plafonnée. Ainsi si l'aller-retour fait 100 km, vous ne
pourrez déduire que 80 km (deux fois 40 km pour l'aller et le retour).
N'hésitez pas à réaliser une simulation de valorisation des indemnités kilométriques. Ce simulateur intègre notamment la limitation de la puissance retenue à 7 CV mais surtout l'augmentation de 10% de toutes les tranches pour tenir compte de l'inflation massive sur les cours de tous les carburants.
Comment ont été revalorisés les frais professionnels en 2022 par rapport à 2021 ?
Depuis le 7 avril 2022, la Direction Générale des Finances Publiques a acté une hausse du bareme kilométrique 2022 de 10%. Cette hausse est particulièrement remarquable en comparaison des traditionnels 2% annuels. Elle a pour objectif de compenser la flambée exceptionnelle des cours du pétrole et la hausse du prix des carburants qui s'en est suivie.
A noter que depuis 2013, ne sont pas pris en considération que les les Chevaux fiscaux au delà de 7. Si votre véhicule fait plus de 8 chevaux ou plus, vous devez appliquer le barême 7 CV... Nous vous donnons ci-après le barême fiscal applicable en fonction de votre type de véhicule. Comme vous le constaterez, de nombreux paramètres ne rentrent pas en considération ainsi, il n'est ni question de consommation de carburant ou d'indemnité kilométrique liée à du covoiturage.
Comment demander le remboursement de ses frais kilométriques à son employeur ou a une association ?
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez le droit au remboursement de vos indemnités kilométriques si vous ne disposez pas d'un véhicule de fonction. Il s'agit d'un évidence, mais il est parfois bon de le rappeler.
Pour simplifier vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de note de frais kilométriques pour 2023 à télécharger ou imprimer. Vous pourrez reporter dessus ce qui entre dans le cadre des frais pris en charge par votre employeur. Cette indemnité couvre l'ensemble des frais liés à l'utilisation de votre véhicule personnel. Ne sont donc pas pris en charges l'assurance (vérifiez que votre compagnie d'assurance couvre bien les trajets professionnels... ce n'est pas toujours le cas), l'entretien et le carburant. Le reste peut faire l'objet d'une note de frais comme les frais de péage. Pour les réparations non couvertes survenant lors du déplacement et directement imputable au déplacement, vous pouvez demander une prise en charge à votre employeur.
Est-ce que je risque un contrôle fiscal si je déclare mal mes IK ?
L'intérêt principal des indemnité kilométriques tient au fait qu'elles font partie des "frais professionnels", c'est à dire d'une part pour le particulier, la possibilité de percevoir une compensation financière pour ses frais de déplacement, et pour l'entreprise la possibilité de les intégrer dans ses charges. Des deux côtés, il y a une économie d'impôts lié soit, pour le particulier au fait de percevoir un revenu qui ne sera pas déclaré, soit, pour l'entreprise, au fait de soustraire de son résultat des frais qui ne seront donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Compte-tenu de ce double avantage, le contrôle fiscal (ou plus exactement de l'administration fiscale) se portera tout particulièrement sur les justificatifs (relevés d'essence, relevés d'autouroute, relevés d'hôtel, contrôle du motif du déplacement...) et sur le rapport entre revenus et indemnités kilométriques. En cas d'absence de justificatif, ces revenus pourront dans le meilleur des cas être considérés comme des "traitements et salaires" et donc fiscalisés. Dans le pire des cas, ils seront ensuite soumis à prélèvements sociaux... Car l'administration fiscale portera également à la connaissance des organismes sociaux l'irrégularité constatée.
Comment optimiser sa fiscalité autrement qu'avec des indemnités kilométriques ?
Il n'est pas rare de constater autour de soi que de nombreuses personnes utilisent, à tort, les indemnités kilométriques pour bénéficier d'une rémunération nette de charges sociales et nette d'impôt. C'est à la fois risqué comme indiqué ci-dessus, mais également un mauvais calcul. Il ne faut pas oublier que les charges sociales correspondent à la fois à une couverture en cas d'accident de la vie (prévoyance collective), tel que le chômage, et à des côtisations pour la retraite. Ainsi, les revenus "supplémentaires" n'ouvrent droit à rien et l'économie réalisée aujourd'hui sera perdue demain; peut-être justement lorsque vous en aurez le plus besoin.
Dans ces conditions, la meilleure approche correspond plutôt à s'attacher à utiliser un simulateur excel pour faire un bilan patrimonial si vous avez des connaissances avancées dans le domaine de la fiscalité. A contrario, la meilleure solution sera certainement de faire appel aux conseils d'un professionnel de la fiscalité et du patrimoine. Il saura mettre en place des stratégies à la fois légales, mais surtout productives dans le temps... et qui pour le coup préserveront vos droits futurs; et vous éviteront des déconvenus avec l'administration.
Ne vous trompez donc pas de calcul pour optimiser votre fiscalité en choisissant la solution de facilité... N'oubliez pas que les exonérations fiscales, et notamment pour le cas des indemnités liées à l'utilisation d'un véhicule pour des raisons professionnelles, ont un sens. Même si vous pensez que "légalement", vous avez le droit, la requalification est toujours possible en cas "d'abus de droit".
Mis à jour le 03/07/22 07:17
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