En cas d’infraction routière commise en France, les conducteurs dont le véhicule est immatriculé en France ainsi que les conducteurs dont le véhicule est immatriculé à l’étranger peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire.
L’avis de contravention et tous les documents associés (formulaire de réclamation et notice de paiement) sont envoyés dans la langue dans laquelle les documents d’immatriculation sont établis.
Les procédures et droits ouverts sont les mêmes que ceux appliqués aux ressortissants français résidant en France. L’usager résidant à l’étranger peut contester l’amende forfaitaire reçue soit en remplissant le formulaire de requête en exonération reçu soit en exerçant ce recours de manière dématérialisée sur le site Internet de l’ANTAI dans les délais prévus par le droit français (article 529-2 et R.49-14 du code de procédure pénale).
L’accès aux
services en ligne est possible depuis l’étranger (sauf si l’utilisateur a mis en place un quelconque dispositif informatique de sécurité) en allant sur la page www.antai.gouv.fr puis en cliquant sur les différentes options :
L’utilisation de ces démarches est réalisable de bout en bout dans les 5 langues proposées, 24/24 et 7/7, sauf en cas de maintenance ou évolutions techniques de la plateforme.
Si les usagers résidant à l’étranger rencontrent des difficultés, ils peuvent contacter le centre d’appels de l’ANTAI au +33 177 68 66 11 (numéro spécifiquement dédié et accessible depuis l’étranger) en précisant au besoin la version du navigateur utilisée, l’étape bloquante du parcours et le message indiqué.
En outre, concernant les contestations, l’officier du ministère public, entité en charge du traitement de la procédure de contestation, adresse une réponse par courrier en fonction de la recevabilité ou non de la requête. Il est toujours possible de suivre l’avancement de son dossier sur le site www.antai.gouv.fr
Origine : Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Bonjour, J'ai envoyé une contestation de pv de stationnement très gênant début septembre qui a bien été reçu et traitée et envoyée au tribunal de Toulouse le 07/09/2015 (j'ai eu ces informations sur le site Antai). Cependant je n'ai toujours pas de retour. Est-ce que si j'ai un retour négatif dans un mois je devrais payer une
amende majorée (même si j'ai envoyé la contestation 1 semaine après avoir eu le PV) ou l'amende initiale? Et si ma requête est acceptée faut-il passer au tribunal comme je l'ai vu sur beaucoup de forum? Merci d'avance pour votre retour. Signaler cette question Réponse envoyée le 22/10/2015 par anonyme Il n'y a aucune raison que votre requête soit
rejetée si vous avez respecté les conditions de forme (délai, courrier RAR et amende en original jointe). Signaler
cette réponse 2 personnes ont trouvé cette réponse utile Question détaillée
2 réponses d'expert
Dans ce cas, vous serez alors effectivement convoquée au tribunal pour vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
//www.maitreseban.fr/
Réponse envoyée le 23/10/2015 par anonyme
Bonsoir Aurélia,
Ce qui compte c'est la réponse écrite faite à votre demande.
Vous devrez régler l'amende initiale dans les délais spécifiés sur votre PV si vous n'avez pas de réponse.
Si vous dépassez ces délais vous serez redevable d'une amende majorée; attention, en général l'administration tarde à vous
envoyer le refus ou l'acception de votre contestation En jouant sur les délais, l'amende majorée vous guette
Cordialement
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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
Ces pros peuvent vous aider
A quelle réponse dois-je m’attendre après ma contestation ?
Lorsque vous avez fait la démarche de contester un pv et que vous désirez connaître la réponse, il faut que vous attendiez le courrier de l’Officier du Ministère Public (OMP) ou que vous vous rendiez sur internet si vous avez fait la démarche en ligne.
Deux choix de réponses s’offrent à vous, soit la contestation a été acceptée, soit elle a été refusée.
Si votre contestation est recevable
L’officier du Ministère Public décidera peut-être de vous poursuivre devant le juge de proximité ou la gendarmerie pour étayer votre contestation (Cas courant lorsque vous ne dénoncez pas le conducteur au volant de votre voiture lorsque ce n’était pas vous qui conduisait au moment de l’infraction) Dans ce cas-là, deux suites peuvent être données.
- Le juge prononce la relaxe : Si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
- Le juge choisit de classer sans suite la contravention. Vous serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, vous pourrez aussi vous faire rembourser.
Si votre contestation est rejetée
- Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l’amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. Toutefois, des peines
complémentaires peuvent s’ajouter en fonction de la nature de la contravention telle qu’une interdiction de conduire pendant 3 ans ou une suspension de permis. Le juge vous condamnera au paiement de l’amende mais ne retirera pas les points de votre permis de conduire lorsque :
- Vous n’apportez pas la preuve d’un vol de plaque d’immatriculation ou de véhicule
- Vous n’apportez pas les éléments nécessaires qui permettent d’identifier l’auteur de l’infraction
Le rejet abusif
Il est possible que l’Officier du Ministère Public rejette de façon abusive les contestations, même si le motif de contestation semble vabale. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez lui écrire à nouveau en indiquant que vous souhaitez que votre contestation soit examinée par un juge. Si le tribunal estime que l’Officier du Ministère Public n’aurait pas dû rejeter votre contestation, une convocation vous sera envoyée pour discuter du dossier.
Le délai de réponse
Le delai de réponse de la contestation de l’amende peut être long, il faut compter environ 3 mois à 1 an. Si vous contestez en ligne, sur certains forums plusieurs personnes évoquent une meilleure rapidité, mais ce n’est pas confirmé !
Je n’ai pas eu de réponse
Si au bout d’un an, à compter de la date d’envoi de la contestation, vous n’avez toujours pas de réponse de l'Officier du Ministère Public, appelez l’ANTAI par téléphone, ils pourront vous renseigner sur le suivi de votre démarche à l’aide de votre numéro d’amende. Veillez donc bien à conserver l'avis ;)